Le temps des vacances arrive bientôt. C’est l’occasion de faire un bref rappel sur une obligation nouvelle et importante pour les entreprises : la rédaction des fiches pénibilité.

C’est la  loi du 9 novembre 2010 qui a rendu obligatoire la rédaction et la mise à jour de fiches pénibilité pour les travailleurs exposés à des facteurs de risque. Et cette disposition est applicable pour toutes les entreprises, quel que soit l’effectif. 

 

L’article L 4121-3-1 du Code du travail précise que « pour chaque travailleur exposé à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels déterminés par décret (…), l'employeur consigne dans une fiche, les conditions de pénibilité auxquelles le travailleur est exposé, la période au cours de laquelle cette exposition est survenue ainsi que les mesures de prévention mises en œuvre par l'employeur pour faire disparaître ou réduire ces facteurs durant cette période ». Cette fiche doit être transmise au médecin du travail.

 

Rappelons que les facteurs de risque ont été définis par l’article D 4121-5 (décret n° 2011-354 du 30 mars 2011). Il s’agit :

 

• Au titre des contraintes physiques marquées :

 

- Les manutentions manuelles de charges

 

- Les postures pénibles définies comme positions forcées des articulations

 

- Les vibrations mécaniques

 

• Au titre de l'environnement physique agressif :

 

- Les agents chimiques dangereux mentionnés, y compris les poussières et les fumées

 

- Les activités exercées en milieu hyperbare

 

- Les températures extrêmes

 

- Le bruit

 

• Au titre de certains rythmes de travail :

 

- Le travail de nuit

 

- Le travail en équipes successives alternantes

 

- Le travail répétitif caractérisé par la répétition d'un même geste, à une cadence contrainte, imposée ou non par le déplacement automatique d'une pièce ou par la rémunération à la pièce, avec un temps de cycle défini. Un modèle de fiche a été publié au JO du 31 janvier 2012 (arrêté du 30)

 

 

Source : batirama.com / François Taquet

 

Attention au sanctions !

 

L'employeur qui ne remplit pas ces fiches d'exposition s'expose à l'amende prévue pour les contraventions de 5e classe (1500 € maximum). L'amende est appliquée autant de fois qu'il y a de travailleurs concernés par l'infraction. En outre, on sait que le droit à la santé et au repos est au nombre des exigences constitutionnelles.

 

Qui plus est, "l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs" (C trav art L 4121-1 s). Et la jurisprudence en a déduit dans les arrêts amiante (28 février 2002) qu’ « en vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu envers celui-ci d'une obligation de sécurité de résultat».

 

Faute de respecter ces fiches ou de ne pas les remplir ou d’avoir omis certains salariés, l’employeur s’exposerait, en cas d’accident ou de maladie professionnelle, à la mise en cause de sa responsabilité dans le cadre de la faute inexcusable.