L’assurance loyer impayé constitue une garantie utilisée par les propriétaires afin de sécuriser leur investissement locatif. Il s’agit d’un système qui permet de réduire les aléas qui pourraient avoir lieu durant la durée de bail de location. Revue de détails.

Nantes, dans un studio situé dans le quartier Saint-Felix. Nestor 38 ans, comptable dans une PME, vient récupérer son appartement. « Le locataire vient de partir et je viens jeter un coup d’œil sur l’état de l’appartement. Quelques petits travaux de rafraichissement seront nécessaires », explique le jeune homme. Durant la période durant laquelle il a mis en location son bien, Nestor a décidé de souscrire une assurance loyers impayés. « J’étais assez réticent à l’idée de mettre en location ce bien et pour me rassurer, j’ai décidé de souscrire cette garantie qui me tranquillise ».

 

Comme Nestor, des milliers de propriétaires décident d’opter pour des assurances. Sur ce marché très concurrentiel, il existe de multiples offres et il n’est pas toujours aisé de s’y retrouver dans ce maquis.

 

Les garanties loyers impayés : quelles indemnisations ?

 

Alors, quels risques sont pris en charge lorsqu’un propriétaire souscrit à une assurance loyer impayé ? D’abord les loyers impayés. Ainsi, la garantie se substitue au locataire si une défaillance dans le paiement des loyers avait lieu. Cette assurance indemnise le propriétaire en lui versant les montant impayés. De plus, l’assurance s’occupe du recouvrement contentieux.

 

Avec la crise économique, la probabilité d’avoir à être confronté à cette problématique a tendance à augmenter. En effet, un salarié peut se retrouver au chômage et ne plus être en mesure de régler son loyer. Même si un accord à l’amiable peut se mettre en place. Parfois la situation est inextricable. Par ailleurs, avec l’inflation, le budget des ménages a tendance à être comprimé. Certains locataires n’arrivent plus forcément à dégager la somme nécessaire pour payer le loyer.

 

Une prise en charge des dégradations locatives

 

Une garantie loyers impayés peut aussi prendre en charge des dégradations locatives. Cette garantie couvre le propriétaire pour les éventuelles dégradations provoquées par le locataire dans le bien immobilier et dont le coût serait plus important que le dépôt de garantie versé. Ainsi, lorsqu’un locataire s’installe dans un bien en location, il est dans l’obligation de laisser un dépôt de garantie, qui est une sorte de caution. Si certains éléments de l’appartement ont été dégradé, le propriétaire peut garder une partie de cette caution.   

 

Par ailleurs, lorsque le propriétaire prend une assurance loyers impayés, il peut aussi bénéficier d’une protection juridique. Cette protection donne la possibilité d’assurer la défense du propriétaire bailleur en cas de litiges avec le locataire. En effet, parfois, certains appartements peuvent être squattés par des locataires indélicats. Dans ce cas, il faut engager une procédure devant les tribunaux. Les délais peuvent être long et les démarches très techniques. Il faut alors faire appel à des juristes ou des avocats. Il faut alors monter un dossier avec de nombreux documents administratifs. A noter que durant la période de la trêve hivernale, les locataires ne peuvent pas être expulsés.

 

Une assurance loyer impayé constitue donc une option très judicieuse. C’est une solution vraiment pertinente pour les propriétaires qui veulent sécuriser leur investissement locatif. Le coût de cette garantie est relativement limité par rapport aux services qui peuvent être apportés. Les gestionnaires de bien, comme les agences immobilières, proposent souvent cette assurance aux propriétaires. Certaines banques peuvent aussi disposer d’une offre en la matière. Il ne faut pas hésiter à comparer les prix pour choisir l’offre la plus compétitive en la matière.

 

Garantie loyer impayé : quelles sont les conditions d’éligibilité ?

 

L’ensemble des contrats d’assurance pour des loyers impayés affiches des particularités. Toutefois, certaines règles se retrouvent sur tous les contrats. L’agence immobilière connaissant le contrat d’assurance loyer impayé, pourra choisir un locataire dont le profil respecte les règles du contrat. Il faut dire que dans les grandes villes dans lesquelles il y a une pénurie de logement, de nombreux documents administratifs sont demandés aux locataires. C’est le cas des bulletins de salaires, d’avis d’imposition, de garants.

 

Trouver un bien à la location à Paris peut vite relever du casse-tête. D’autant plus que les loyers peuvent atteindre des sommets. D’ailleurs, certaines villes ont décidé de plafonner les loyers pour éviter une forme de surenchère. Les locations de courte durée comme ceux loués sur la plateforme Airbnb ont contribué à réduire le stock de logement disponible à la location longue durée. Il y a donc une tension sur ce marché. Les personnes qui sont intérimaires ou autoentrepreneurs rencontrent souvent des difficultés à obtenir un logement. En revanche, les fonctionnaires présentent un atout pour les propriétaires, celui de la garantie de l’emploi.  

 

Comment fonctionne la souscription individuelle à l’assurance ?

 

Dans cette situation, deux cas de figure se présentent. L’assurance donne ses règles de solvabilité : dans ce cas, le propriétaire doit vérifier que le profil du locataire est conforme aux conditions établies dans le contrat. Il doit alors rassembler l’ensemble des documents justificatifs. Lors d’un sinistre, l’assurance demandera à regarder le dossier et les pièces en question. Si quelque chose n’est pas respecté, l’assureur pourra opposer un refus concernant l’indemnisation du propriétaire. Il faudra donc être particulièrement vigilant à ce sujet.

 

Deuxième cas de figure : l’assurance donne la garantie après une vérification précise du dossier. Ainsi, le propriétaire est certain qu’il sera indemnisé en cas de souci. Les délais de vérification sont plus ou moins important selon les assureurs. Il est essentiel de lire attentivement les différentes clauses d’un contrat pour ne pas avoir de mauvaises surprises.

 

Comment fonctionne les déclarations de sinistre ?

 

Si un problème se présente, les propriétaires doivent donc effectuer une déclaration. Quelle est la marche à suivre ?  D’abord, s’il s’agit de loyers impayés, l’assurance contraint le propriétaire à effectuer des relancer auprès du locataire dans un délais précis.

 

Il pourra faire des relances verbales mais celles qui laissent des traces sont celles qui se font à l’écrit de la manière administrative. Il faut donc envoyer un courrier avec un accusé de réception. Certains locataires se montrent de mauvaise foi et cherchent à gagner du temps. Avec certains le lien existe avec d’autres, ce n’est pas le cas. Si les relances n’aboutissent pas, alors une déclaration de sinistre doit être fait dans un délai bien déterminé. C’est seulement à partir de là que l’assureur pourra choisir de refuser d’indemniser le propriétaire bailleur si le dossier n’est pas conforme ou que les délais n’ont pas été scrupuleusement respectés.  

 

Que faire dans une situation de dégradation locative ?

 

En cas de dégradation locative, la garantie ne fonctionne que lorsque le locataire a quitté l’appartement et qu’un état des lieux de sortie a été fait dans les règles de l’art. Cela peut également se dérouler après la récupération du bien après une expulsion.

 

Le propriétaire bailleur devra constituer un dossier et également adresser une mise en demeure au locataire pour essayer d’obtenir un paiement pour les dégradations dans le bien en question. Ce sont des démarches longues et fastidieuses, d’autant plus que certains locataires indélicats peuvent être dans une situation d’insolvabilité.

 

Quelles sont les démarches en cas d’action juridique menée contre le propriétaire ?

 

Il faut savoir que la garantie de protection juridique du propriétaire fonctionne quand ce dernier fait face à une action du locataire devant une juridiction civile. Le locataire peut estimer que le propriétaire ne remplit pas son rôle, qu’il n’effectue pas les travaux nécessaires par exemple.  Si certains équipements du bien tombent en panne, c’est au propriétaire d’effectuer ces tâches. Certains propriétaires traînent et les locataires peuvent alors engager des recours. Une prise en charge des frais de justice peut être faite dans certains cas.

 

Loyers impayés : quelles indemnisations ?

 

Pour terminer, découvrez de quelle manière fonctionnent les indemnisations selon le type de risque concerné. D’abord, si le locataire ne paye plus le loyer. S’il accumule deux mois de loyers impayés, le bailleur doit délivrer un commandement de payer. Cette action donne au locataire un délai de 2 mois pour régler sa dette. C’est après quatre mois que la première indemnisation sera accordée par l’assurance si le dossier et la déclaration étaient totalement conformes. Puis, les indemnisations se feront chaque mois ou tous les trois mois.  

 

Si le locataire a dégradé le bien, quand le dossier sera accepté par la société d’assurance, elle évalura l’indemnisation en prenant en compte ce qui ressort vraiment de la dégradation. Ainsi, le manque d’entretien est écarté. Si jamais les murs sont sales, cela n’ouvre pas la voie à une indemnisation. Il doit s’agir d’une forme de dégradation volontaire et manifeste. Si le locataire s’engage dans une action juridique contre le propriétaire, l’ensemble des frais juridiques sont pris en charge par l’assurance mais pas les éventuelles condamnations du propriétaire.  

 

Dans ce contexte, de plus en plus de propriétaires ont tendance à avoir recours à des assurances pour sécuriser parfaitement leur investissement locatif et ainsi gagner vraiment en sérénité.

Source : batirama.com