Le dispositif « Zéro charges » pour les TPE a pris fin le 17 juillet 2012. Sa mise en œuvre s’est avérée impossible… comme nombre de mesures fiscales par ailleurs…

Un décret du  7 février 2012, publié au Journal Officiel du 8 février, avait institué une aide à l'embauche de jeunes de moins de vingt-six ans pour les très petites entreprises de moins de 10 salariés.

 

Louable et bonne intentiondans un pays qui comptera bientôt 3 millions de chômeurs, plus de 23% des personnes concernées étant des moins de 25 ans. Rappelons qu’enFrance,84 % des entreprises sont des TPE, ayant moins de 11 salariés, soit 1,2 million d’entreprises ou établissements. 

 

Une  telle mesure, dont le coût était estimé à 100 millions d'euros, pouvait permettre, selon les statistiques, en une année, l'embauche de 50 000 jeunes de moins de 25 ans.

 

Une mesure non financée

 

Toutefois, cette mesure se heurtait à plusieurs écueils. D’abord, on s’est vite aperçu qu’elle n’était pas financée et qu’elle n’était pas inscrite dans le budget 2012. Ensuite, cette aide, non réfléchie, est rapidement parue peu « intelligente ».

 

Enfin, et c’est peut être le clou, sa mise en œuvre a posé quelques difficultés. Devant s’adresser à de toutes petites entreprises, on aurait pu penser que la  formule du « zéro charge » allait se révéler hyper simple.  L’article 2 du décret du 7 février 2012 méritait pour le moins une attention particulière :

 

« le montant de l'aide est calculé selon les modalités prévues au III de l'article L. 241-13 et auI de l'article D. 241-7 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction en vigueur au 31 décembre 2010.

 

Un dispositif inassimilable !

 

Le coefficient maximal pris en compte pour le calcul de l'aide est de 0,14. Il est atteint pour une rémunération égale au salaire minimum de croissance. Ce coefficient devient nul pour une rémunération horaire égale au salaire minimum de croissance majoré de 60 %.

 

Le coefficient est déterminé par l'application de la formule suivante :
Coefficient = (0,14/0,6) × [1,6 × montant mensuel du SMIC/rémunération mensuelle brute hors heures supplémentaires et complémentaires ? 1]. Le résultat obtenu est arrondi à trois décimales, au millième le plus proche ».

 

De qui se moquait-on ? Incontestablement personne ne se lamentera sur la disparition d’un tel dispositif inassimilable, au 17 juillet 2012 !

 

 

Source : batirama.com / François Taquet