L'apparition de fissures ou un abaissement des fondations sont autant de désordres susceptibles d'affecter un bâtiment nouvellement construit. Dédiée aux professionnels de la construction, l'assurance décennale couvre la réparation des dommages survenus après l'achèvement des travaux.

Assurance décennale : de quoi parle-t-on ?

 

Fréquemment désignée sous le nom de garantie décennale, l'assurance décennale concerne les professionnels exerçant leur activité dans le secteur de la construction. Elle a été instituée le 4 janvier 1978 avec la loi Spinetta. Comme l'indique le qualificatif de "décennale", elle couvre les dommages provoqués par les travaux de construction pour une période de dix ans. Il peut s'agir d'une malfaçon, d'un vice de construction, du non-respect de normes obligatoires, etc. Qu'elle procède à des travaux de rénovation, à des constructions neuves ou à des aménagements divers, toute entreprise liée au secteur de bâtiment est dans l'obligation de souscrire une garantie décennale. Celle-ci protège non seulement les victimes du préjudice, mais aussi les constructeurs qui pourraient être contraints de payer des sommes exorbitantes au cas où leur responsabilité serait engagée. Avec un large choix de garanties et des conditions flexibles, l'assurance décennale April est spécialement adaptée aux besoins des artisans du BTP.

 

À quels professionnels s'adresse la garantie décennale ?

 

Dès lors qu'un constructeur est lié à un maître d'œuvre par un contrat de louage, l'obligation de disposer d'une assurance décennale s'impose à lui. La loi suivante est inscrite au sein de l'article 1792 du Code civil. De manière générale, tout professionnel du secteur du BTP dont l'activité entretient un lien avec la conception d'ouvrage est contraint de souscrire une garantie décennale. On peut distinguer trois grandes catégories d'artisans concernés par la mesure. Il s'agit :

• des métiers attachés à l'étude de la construction, tels les architectes ;
• des activités liées au gros œuvre ainsi qu'à la structure (menuisiers, charpentiers, etc.) ;
• des professions relevant du domaine des finitions et des aménagements, dont les électriciens ou les chauffagistes.

 

Quels dommages la garantie décennale prend-elle en compte ?

 

La garantie décennale permet d'être assuré contre les dommages mettant à mal la solidité de la construction ou la plaçant dans l'incapacité de satisfaire à sa destination (c'est-à-dire la raison pour laquelle elle a été édifiée). Par contre, les désagréments d'ordre esthétique ne sont pas pris en charge par la garantie décennale. Les désordres résultant d'un manque d'entretien ou d'un usage inapproprié de la part du client ne sont également pas concernés. Parmi les exemples de dommages que l'assurance décennale peut couvrir, citons :

• la présence de fissures au niveau des murs porteurs ;
• les désordres affectant la charpente ;
• l'affaissement des dalles ;
• les problèmes d'infiltrations ;
• la rupture des canalisations qui sont encastrées.

 

Notez que la garantie décennale entre en vigueur dès la réception des travaux.

 

Comment est déclenchée l'assurance décennale ?

 

Dès lors que vous constatez un dommage sur votre bâtiment, veuillez prendre contact avec votre artisan le plus rapidement possible. Ce dernier sera mis en demeure d'effectuer les réparations nécessaires. Pour l'inciter à accomplir son devoir, veillez à envoyer une lettre de garantie décennale. Celle-ci sera accompagnée de photos attestant de la réalité du sinistre ainsi que des factures prouvant que les travaux ont bien été réalisés. En cas de refus, il sera nécessaire de faire intervenir les assurances. La souscription d'une assurance dommage-ouvrage apparaît comme la meilleure solution pour être indemnisé rapidement. Dans le cas contraire, vous devrez vous en remettre directement à la garantie décennale souscrite par l'artisan. Deux solutions peuvent être envisagées en fonction de la gravité du sinistre. Soit le conflit est réglé automatiquement par l'assurance décennale, soit l'artisan s'engage de son propre chef à réparer les dommages.

 

Obligatoire pour tous les professionnels du secteur du bâtiment, l'assurance décennale couvre, pour une durée de 10 ans, la réparation des dommages engendrés par des travaux de construction. Si elle vise à protéger les propriétaires ainsi que les futurs acquéreurs d'un bien, elle peut aussi être d'un secours précieux pour les artisans.

Source : batirama.com