Il ne faut pas interpréter strictement un règlement d'urbanisme

Par une interprétation large de la loi pénale, la Cour de cassation a jugé qu'un artisan pouvait être poursuivi pour s'être installé dans un bâtiment alors que le PLU (Plan Local d'Urbanisme) interdisait "les constructions à usage artisanal", agricole ou industriel. Ledit artisan s'est défendu en arguant que le règlement interdisant de construire, aucune nouvelle construction n'avait été réalisée.

C'était sans compter sur les juges, qui ont estimé que l'interdiction des "constructions" entraîne logiquement l'interdiction de l'affectation d'un bâtiment déjà construit à une activité interdite. Pour l'artisan, ce raisonnement mène à confondre l'interdiction de construire et l'interdiction d'exercer une activité dans la zone. Mais son argument a été rejeté.

La Cour de cassation indique avoir "déduit" du code de l'urbanisme que l'affectation de bâtiments, régulièrement édifiés autrefois, à une activité pour laquelle la construction est désormais interdite, était une infraction. Le terme construction, dans le règlement du PLU, concernait selon elle l'édification comme l'utilisation des bâtiments. La Cour de cassation cite notamment l'article qui permet à un PLU de définir les règles concernant la destination des constructions autorisées (Cass. Crim, 27.2.2024, A 23-82.639).