Il ne faut pas interpréter strictement un règlement d'urbanisme
La Cour de cassation a jugé que lorsque le PLU interdit les constructions pour certains usages, il ne faut pas l'interpréter strictement et il est interdit d'affecter à ces usages les constructions anciennes.
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Par une interprétation large de la loi pénale, la Cour de cassation a jugé qu'un artisan pouvait être poursuivi pour s'être installé dans un bâtiment alors que le PLU (Plan Local d'Urbanisme) interdisait "les constructions à usage artisanal", agricole ou industriel. Ledit artisan s'est défendu en arguant que le règlement interdisant de construire, aucune nouvelle construction n'avait été réalisée.
C'était sans compter sur les juges, qui ont estimé que l'interdiction des "constructions" entraîne logiquement l'interdiction de l'affectation d'un bâtiment déjà construit à une activité interdite. Pour l'artisan, ce raisonnement mène à confondre l'interdiction de construire et l'interdiction d'exercer une activité dans la zone. Mais son argument a été rejeté.
La Cour de cassation indique avoir "déduit" du code de l'urbanisme que l'affectation de bâtiments, régulièrement édifiés autrefois, à une activité pour laquelle la construction est désormais interdite, était une infraction. Le terme construction, dans le règlement du PLU, concernait selon elle l'édification comme l'utilisation des bâtiments. La Cour de cassation cite notamment l'article qui permet à un PLU de définir les règles concernant la destination des constructions autorisées (Cass. Crim, 27.2.2024, A 23-82.639).
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Est ce que les P.L.U. (s) , pourraient , avoir ''parfois'' des clauses de dérogation exceptionnelle , { ''terrain d'entente'' , si ''zéro absolu de nuisance'' }.Supposons que cet artisan n'aurait rien modifié de l'aspect extérieur du bâtiment existant , qu'il aurait tout isolé pour n'ajouter aucun bruit de façon à ne jamais gêner qui que ce soit du voisinage , que rien n'aurait été désordonné en rangement chaque jour sur son terrain en y mettant des ''petis bacs de petites dimensions'' pour tous y ranger de façon ''propre'', tous matériels , tous matériaux.Qu'il aurait ajouté à cela le fait que tous véhicules de travail soient aussi réglementaires pour ne pas dépasser le nombre de décibels , et qu'en plus il aurait fait une gestion drastique de tous déchets , srict recyclage , et que ses horaires d'ouvertures soient celles communes.Qu'à cela il y aurait eu un contrôle par un professionnel de l'État ,de toutes ces mesures énoncées , tous les ans,avec documents à l'appui.Tout cela serait vivre simplement comme un habitant qui a un logement , par ''bonne comparaison raisonnable''.En voulant faire comprendre que lorsqu'on ne gêne absolument en rien qui que ce soit (vue,odeur,déchets,bruit,horaire et en ne changeant rien de l'aspect existant etc) , on peut trouver des ''terrains d'entente,zéro absolu de nuisance'' , quand on veut bien se donner la ''bonne peine'', respectant la vie de quiconque , extérieur. Merci