Travail temporaire : de nouvelles précisions législatives et règlementaires
Ces dernières semaines, plusieurs textes, législatif et réglementaires, ont apporté des précisions concernant certaines règles applicables aux travailleurs temporaires. Focus sur ces principales mesures.
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Ces dernières semaines, plusieurs textes législatif et réglementaires ont apporté des précisions concernant certaines règles applicables aux travailleurs temporaires (congés payés, prévention des risques professionnels du travailleur temporaire, ...). Focus sur ces principales mesures parues récemment applicables aux salariés intérimaires.
L'acquisition des droits à congés payés des intérimaires
L'article 37 de la loi n° 2024-364 du 22 avril 2024 étend aux salariés intérimaires les dispositions (entrées en vigueur le 24 avril 2024) applicables aux autres salariés. Ainsi, sont désormais assimilés à un temps de mission pour l'appréciation des droits à congés payés du salarié intérimaire :
– toutes les périodes d'arrêt de travail pour cause d'accident de travail et de maladie (y compris celles supérieures à un an), qu'elles soient d'origine professionnelle ou non (C. trav., art. L.1251-19, 2°) ;
– Le congé de paternité et d'accueil de l'enfant (C. trav., art. L.1251-19, 1°).
Prévention des risques chimiques
Le décret n° 2024-307 du 4 avril 2024 (JO 5 avr. 2024) a renforcé la prévention des risques d'exposition aux agents chimiques cancérigènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction. Il prévoit l'obligation pour l'employeur d'établir, en tenant compte de l'évaluation des risques transcrite dans le document unique, une liste actualisée des travailleurs susceptibles d'être exposés aux CMR (C. trav., art. R.4412-93-1). Il fixe également de nouvelles valeurs limites d'exposition professionnelle contraignantes (benzène, acrylonitrile et composé du nickel) (voir notre article du 11 avril 2024).
En matière de travail temporaire, ce texte impose désormais :
– à l'entreprise utilisatrice, lors de la mise à disposition d'un travailleur temporaire, de communiquer à l'ETT (Entreprise de Travail Temporaire) les informations de la liste actualisée des travailleurs susceptibles d'être exposés aux risques d'exposition aux agents chimiques cancérigènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction ainsi que ses actualisations, concernant ce travailleur ;
– Et à l'inverse, à l'ETT de communiquer de son côté, ces informations à son service de prévention et de santé au travail, en vue de compléter le dossier médical en santé au travail (C. trav., art. R.4412-93-4).
Il est à noter que si ces nouvelles dispositions sont entrées en vigueur le 5 avril 2024, le décret prévoit que les employeurs pourront disposer d'un délai de trois mois (soit jusqu'au 5 juillet 2024) pour établir cette liste.
Lancement des actions de prévention collectives aux risques professionnels
Pour rappel, la loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 avait donné la possibilité, à titre expérimental et pour une durée de trois ans, aux SPST (Services de Prévention et de Santé au Travail) volontaires dans chaque région, d'organiser des actions de prévention collectives au profit des salariés intérimaires afin de les sensibiliser aux risques professionnels auxquels ils sont exposés. Un premier texte, le décret n° 2022-681 du 6 avril 2022 avait précisé le cadre de cette expérimentation et de son évaluation.
Un arrêté ministériel du 21 mars 2024 vient de fixer le cahier des charges permettant ainsi le lancement concret des actions de prévoyance collective. Il en précise les modalités de réalisation entrant dans le cadre de cette expérimentation. Il contient également un modèle de convention régionale pour les SPST volontaires. L'expérimentation, prévue pour trois ans, s'achèvera donc le 27 mars 2027.
Que dit principalement ce texte ?
Dans la mesure où la finalité poursuivie reste la diminution des accidents du travail et l'amélioration de la santé et du bien-être au travail, les actions de prévention collective réalisées doivent avoir pour objectif de :
– sensibiliser les intérimaires aux risques professionnels auxquels ils sont exposés ou susceptibles de l'être dans le cadre de leur mission ;
– diffuser des bonnes pratiques en matière de prévention des risques ;
– conscientiser les intérimaires aux bénéfices d'un suivi individuel en cas de vulnérabilité constatée.
Toutefois, l'arrêté ministériel indique que les actions de prévention collective ne peuvent se substituer aux visites médicales obligatoires. Elles viennent en complément du suivi médical au travail.
Cahier des charges : quelles précisions ?
Ce dernier stipule ceci :
– les actions de prévention collective pourront être organisées par les SPST volontaires relevant d'une ETT ou d'une entreprise utilisatrice disposant d'un agrément pour le suivi de travailleurs temporaires ;
– Tout travailleur temporaire peut bénéficier d'une action de prévention collective, quels que soient : la durée de sa mission, la nature de l'activité exercée et, enfin, le secteur économique de l'entreprise utilisatrice.
Comment peuvent être menées les actions de prévention collectives ?
Soit, ce qui représente une situation idéale, les actions de prévention collectiuves peuvent être menées avant l'affectation des intérimaires à leur poste ou bien, à défaut, en cours de mission. Elles peuvent se faire indifféremment en présentiel ou à distance, si les conditions le justifient, et doivent être réalisées par un professionnel de santé.
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