Les chaudières gaz THPE en passe de sortir d'une égibilité à la TVA à 5,5 % ?
Un projet d’arrêté soumis aux acteurs de la construction et du bâtiment redéfinit la liste des équipements et matériaux éligibles à la TVA au taux réduit de 5,5 %. Les chaudières gaz THPE seraient concernées.
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Un projet d’arrêté soumis aux acteurs de la construction et du bâtiment, et qui doit entrer en application le 1er juillet, redéfinit la liste des équipements et matériaux éligibles à la TVA au taux réduit de 5,5 %. Les chaudières gaz THPE (à Très Haute Performance Énergétique) sortiraient du du champ d'une TVA réduite à 5,5 %, de quoi déclencher l'ire des professionnels du BTP. Toutefois, la redistribution des cartes du jeu politique avec l'annonce de la dissolution de l'assemblée pourrait changer la donne.
Ce que prévoit le projet d'arrêté
Un projet d’arrêté soumis aux acteurs de la construction prévoyait de sortir, dès le 1er juillet 2024, les chaudières gaz à très haute performance énergétique du champ de la TVA à 5,5 %. En cas d’adoption, ce serait la troisième exclusion en six mois des chaudières gaz des aides à la rénovation énergétique, après le retrait des CEE et de MaPrimeRénov’. Une erreur, selon Olivier Salleron, le président de la FFB (Fédération Française du Bâtiment) : "le remplacement d’un vieux système de chauffage par une chaudière gaz permet 30 % d’économie de CO2 et constitue, dans certaines configurations (logements anciens, zones froides, …) la seule possibilité technique". Dans un communiqué, la FFB se demande si la simplification demeure "à l’ordre du jour, face à cet exemple caricatural d’instabilité des aides à la rénovation énergétique."
"La FFB, qui milite pour une stabilisation afin de permettre la reprise du marché, ne peut que s’opposer à une telle mesure", indiquait la fédération, via son président, ici en photo, Olivier Salleron. © Tony Fontereau
TVA à taux réduit : pour quels travaux et quelles conditions respecter ?
Pour rappel, la TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée) est un impôt directement facturé sur les biens consommés ou les services utilisés. De fait, pour ceux qui envisagent de rénover leur logement, ils pourront bénéficier d'un taux réduit de TVA à 10 %, voire 5,5 %, au lieu du taux normal de 20 %, et ce sous certaines conditions (à noter qu'il existe des taux spécifiques dans les départements d’outre-mer).
Taux réduits de TVA : pour quels locaux ?
Ils concernent un logement soit achevé depuis plus de deux ans au début des travaux, soit affecté à un usage d’habitation uniquement. Il peut s'agir d'une résidence principale ou secondaire, peu importe que l'on en soit propriétaire, locataire ou occupant à titre gratuit.
Les travaux éligibles au taux de TVA à 10 %
La TVA à taux réduit à 10 % concerne les travaux d’amélioration, de transformation et d’aménagement ainsi que la fourniture de certains équipements (article 279-0 bis A du code général des impôts). Ce taux intermédiaire est applicable aux prestations et éléments suivants (liste non exhaustive) :
– les prestations de main d'œuvre ;
– Les matières premières et fournitures indispensables à la réalisation des travaux (ciment, laine de verre, tuiles ou ardoises, carrelage, papiers peints, peinture, joints, vis, etc.), les équipements de cuisine, de salles de bains et de rangement sous réserve qu'ils s'incorporent au bâti et s'adaptent à la configuration des locaux et qu'il soit impossible de les enlever sans détériorer le meuble ou le bâti ;
– Les équipements de chauffage (cuves à fioul, citernes à gaz ou chaudières non éligibles au taux de TVA à 5,5 %) ;
– Les systèmes d'ouverture et de fermeture des logements (portes, fenêtres ou portes-fenêtres non éligibles au taux de 5,5 %).
Les travaux éligibles au taux de TVA à 5,5 %
La TVA à taux réduit à 5,5 % s'applique aux prestations de rénovation énergétique (article 278-0 bis A du code général des impôts), qu'il s'agisse de dépenses ayant pour objet d'économiser l'énergie, d'améliorer l’isolation thermique ou encore d'énergies renouvelables, dont (liste non exhaustive) :
– la pose de chaudières à condensation ;
– La pose de chaudières à micro-cogénération gaz d’une puissance de production électrique inférieure ou égale à 3 kilovolt-ampères par logement ;
– L'usage de matériaux d’isolation thermique des parois opaques ou vitrées, de volets isolants ou de portes d’entrée donnant sur l'extérieur ;
– L'installation d’appareils de régulation de chauffage.
Taux réduits de TVA : quelles démarches pour en profiter ?
Bénéficier des taux réduits de TVA dépend d'une condition sine qua non : les travaux et équipements doivent être facturés par une entreprise. Dans le cas contraire, d'un achat personnel par exemple, ils seront soumis au taux de TVA normal de 20 %. Seule la prestation de pose effectuée par l'entreprise peut relever d'un taux réduit.
Pour tous les travaux d'un montant supérieur à 300 euros TTC, et afin de bénéficier des taux réduits de TVA, il est nécessaire que celui qui entreprend les travaux donne à son entrepreneur (avant le commencement des travaux) une attestation spécifique confirmant le respect des conditions d'application des taux réduits de TVA. Il en existe deux modèles : la première consiste en un formulaire simplifié pour les travaux n’affectant aucun des éléments de gros œuvre ni un certain nombre d’éléments de second œuvre ( installations électriques, cloisons intérieures, système de chauffage, etc.), tandis que la seconde attestation concerne fort logiquement les travaux affectant le gros œuvre ou encore les éléments de second œuvre.
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