La chasse aux "oubliés" (abris de jardin, véranda) des déclarations d'impôts est ouverte !
Après le succès de la chasse aux piscines non déclarées, la DGFiP annonce vouloir contrôler également la conformité des abris de jardin et vérandas, souvent oubliés dans les déclarations d’impôts.
Publi-Information
Après le succès de la chasse aux piscines non déclarées, la DGFiP (Direction Générale des Finances Publiques) annonce vouloir contrôler également la conformité des abris de jardin et vérandas, souvent oubliés dans les déclarations d’impôts. Pour cela, l’administration fiscale est aidée par l'intelligence artificielle et les images satellites, même si certains doutent de l'infaillibilité dudit algorithme du fisc concernant la lecture des images aériennes (la CGT estime qu’il existe au moins 30 % d’erreurs).
Le programme "Foncier innovant"
Depuis octobre 2021, Bercy a lancé un programme intitulé "Foncier innovant". Il consiste à optimiser le processus de détection des constructions ou aménagements non déclarés, et ce afin de permettre de lutter plus efficacement contre les "oublis" de déclarations comme à faciliter les représentations sur le plan cadastral.
Les données exploitées sont constituées par les prises de vues aériennes publiques de l’IGN (par ailleurs consultables par tout citoyen sur leur site internet) : les contours des immeubles bâtis ainsi que des piscines, avec leurs coordonnées géographiques, sont extraits de ces prises de vues aériennes. Ces données sont ensuite transmises et traitées par des opérations de croisement avec les données topographiques et fiscales au sein même du système d’information sécurisé de la DGFiP. Les anomalies ainsi détectées sont ensuite systématiquement vérifiées par les équipes de l’administration fiscale avant toute opération de relance du propriétaire du bien.
Une affaire qui roule
Si l'on en croit le rapport d'activité publié le 11 juin dernier par la DGFiP sur l'année 2023, le procédé est concluant : 140 000 piscines non déclarées, et donc inconnues de l'administration fiscale, ont été débusquées. Ce sont ainsi 40 millions d’euros supplémentaires de taxe foncière pour les collectivités locales qui ont été collectés. © Laure Pophillat
Dès lors, pourquoi s'arrêter en si bon chemin ? Thomas Cazenave, alors ministre délégué des Comptes publics, avait annoncé le 20 mars dernier vouloir renforcer la chasse aux bâtiments non déclarés. "On a commencé le travail, et on va pouvoir le déployer durant l’année qui vient", avait-il prévenu.
L’administration va désormais cibler les abris de jardin, garages ou vérandas. © presse
Au fait, que dit la loi ?
En France, la loi impose certaines obligations en matière de déclaration pour la construction ou modification de son bien :
– pour une surface de plancher inférieure à 5 m², aucune déclaration préalable ni permis de construire n’est requis, sauf si votre commune impose des règles spécifiques ;
– Pour une surface de plancher entre 5 m² et 20 m² (ou 40 m² dans les zones urbaines couvertes par un plan local d’urbanisme ou un document d’urbanisme en tenant lieu), la déclaration préalable de travaux est obligatoire, via le formulaire CERFA n°13703*07 ;
– Enfin, pour une surface de plancher supérieure à 20 m² (ou 40 m² dans les zones urbaines couvertes par un PLU), le permis de construire est obligatoire via, cette fois ci, le formulaire CERFA n°13406*07.
Il est à noter qu'en sus de ces déclarations préalables et demandes de permis de construire, il faut impérativement déclarer au fisc les travaux réalisés au sein de ses biens immobiliers au cours de l’année écoulée, en complément de la traditionnelle déclaration de revenus.*
Certaines constructions peuvent bénéficier d’exonérations ou d’abattements partiels ou totaux : constructions temporaires (moins de 3 mois) ou enocore des reconstructions après sinistre.
La taxe d'aménagement : quèsaco ?
La construction d’une véranda ou d’un abri de jardin entraîne deux taxes :
– la taxe d'aménagement (à régler au moment de la déclaration préalable) ;
– la taxe foncière, déjà existante, mais augmentée puisque la présence d’une véranda ou d’un abri de jardin augmente la valeur locative cadastrale d’un bien.
La taxe d’aménagement s’applique aux opérations de construction, de reconstruction et d’agrandissement des bâtiments et installations qui nécessitent une autorisation d’urbanisme, soit les aménagements de plus de 5 m². Son taux comprend une part communale ou intercommunale (variable entre 1 % et 5 %) et une part départementale (taux généralement fixé à 1,5 %). Concernant l’Île-de-France, il peut également y avoir une part régionale pour l’Île-de-France fixée à 1 %.
La taxe d’aménagement se calcule en fonction de la surface taxable de la construction (parfois différente de la surface totale) et de la valeur forfaitaire par mètre carré, multipliée par des taux fixés par les collectivités territoriales. La surface taxable est la somme des surfaces de plancher (closes et couvertes) dont la hauteur sous plafond est supérieure à 1,80 mètre. Pour 2024, la valeur forfaitaire est de 886 euros par mètre carré en Île-de-France et de 820 euros par mètre carré dans les autres régions.
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Ainsi, pour un abri de jardin de 20 m² dans une commune avec des taux applicables de 3 % pour la part communale et de 1,5 % pour la part départementale, le calcul serait le suivant : surface taxable de 20 m² / Valeur forfaitaire : 820 € le m² / Part communale : 20 m² x 820 € x 3 % = 492 € / Part départementale : 20 m² x 820 € x 1,5 % = 246 €. Total de la taxe d’aménagement : 492 € + 246 € = 738 €. © Laure Pophillat
Que risque-t-on à ne pas déclarer son abri de jardin ou sa véranda ?
En cas de contrôle, les conséquences d’une absence de déclaration sont triples : administratives, financières et juridiques.
Les conséquences administratives
Les autorités peuvent exiger une régularisation de la situation via la présentation, selon les cas, d'une déclaration préalable de travaux ou d'un permis de construire. Si les travaux sont déjà en cours, la mairie peut ordonner leur arrêt immédiat jusqu’à régularisation de la situation.
Les conséquences financières
Selon l’article L480-4 du Code de l’urbanisme, le montant de l'amende par mètre carré de surface construite non déclarée peut aller de 1 200 euros à 6 000 euros, ledit montant étant fixé par le tribunal correctionnel en fonction de la gravité de l’infraction et des circonstances. En sus, il devient nécessaire de s'acquitter de la taxe d’aménagement, calculée sur la base de la surface non déclarée. En plus de cette taxe, des pénalités de retard peuvent s’appliquer.
Les conséquences judiciaires
La mairie est en droit d'engager des poursuites judiciaires pour infraction au code de l’urbanisme, avec à la clef une assignation devant le tribunal correctionnel pour avoir réalisé des travaux sans autorisation. En cas de condamnation, le tribunal peut ordonner la démolition de l’ouvrage non déclaré et la remise en état des lieux. C'est fréquemment le cas lorsque la construction porte atteinte à l’environnement ou au respect des règles d’urbanisme.
Des conséquences peuvent également survenir à la revente du bien, où le notaire vérifie systématiquement la conformité des constructions. Une véranda ou un abri de jardin non déclaré peut retarder ou compliquer la vente, voire diminuer la valeur du bien. L’acquéreur du bien peut également se retourner contre le vendeur pour vices cachés si la non-déclaration entraîne des difficultés après l’achat, ce qui peut donner lieu à des demandes de dommages et intérêts. © presse
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