Arrêté REP : l'avancée majeure pour une gestion responsable des déchets de chantier

L’arrêté du 3 juillet 2024 modifiant les cahiers des charges des éco-organismes de la REP PMCB permet aux entreprises regroupant leurs déchets sur leur site de bénéficier de la reprise sans frais de ces déchets, à la condition qu'ils soient triés dans des contenants d'un volume unitaire supérieur à 8 m³.

Cette mesure entrera en vigueur le 1er janvier 2025. Portée par la CAPEB, elle vise à encourager les bonnes pratiques de gestion des déchets de chantier, incluant le tri pour le recyclage ou la valorisation, la traçabilité et le respect de la réglementation.

C'est une avancée majeure dans le sens où jusqu'à présent, la reprise des déchets sur site excluait la très grande majorité des entreprises artisanales du fait d’exigences de volume minimum de 30 m³ et d’un nombre de rotations a minima de douze par an imposées par les éco-organismes.

Pour Jean-Christophe Repon, le président de la CAPEB, ces "avancées marquent une victoire significative pour la CAPEB et les petites entreprises artisanales du bâtiment. Elles constituent une nouvelle étape vers une gestion des déchets de chantier plus responsable, en facilitant l'engagement des professionnels dans des pratiques de tri pour le recyclage. Ces mesures contribueront à rendre l’activité du secteur du bâtiment plus vertueuse et durable, tout en soutenant l’économie locale et en renforçant le rôle des artisans dans la transition environnementale." © CAPEB

Déchets triés : une reprise sans frais

Les entreprises artisanales du bâtiment pourront donc désormais bénéficier de la collecte sans frais de ceux-ci, avec une seule exigence : que ces déchets soient triés dans des contenants mono-matériaux d'un volume supérieur à 8 m³. Il n'y aura pas de nombre de rotation annuelle demandé.

La location des contenants restera à la charge des entreprises.

 
Un outil de traçabilité unique

Afin de simplifier la gestion des déchets, la CAPEB a obtenu la mise en place d'un outil de traçabilité unique commun à tous les éco-organismes. Aujourd’hui, chaque éco-organisme utilise son propre outil (appli ou site internet), une contrainte chronophage pour les entreprises, sommée d'utiliser des outils différents en fonction des points de collecte des déchets qu’elles utilisent.
 

Adieu la pré-inscription (pour les dépôts de moins d'une tonne) !

La pré-inscription, mise en place par les éco-organismes en dehors de toute exigence réglementaire, ne peut plus être exigée pour les dépôts de moins d’une tonne. C'est une contrainte administrative en moins pour les entreprises, ce qui, selon la CAPEB, une "représente une victoire pour la CAPEB".

Quant aux dépôts supérieurs à la tonne, un outil unique de pré-enregistrement sera mis à disposition des entreprises par les éco–organismes, et ce à compter du 1er janvier 2025.
 

 
La CAPEB plaide pour une meilleure répartition territoriale des points de collecte

La CAPEB plaide toujours et encore pour une meilleure répartition territoriale des points de collecte, afin de se rapprocher des objectifs, qui sont :

– un point de collecte à moins de 10 km en zone urbaine ;

– Et un point de collecte à moins de 20 km en zone rurale.

Actuellement, les points de collecte de la REP PMCB sont quasi absents en zones rurales (au contraire des zones péri-urbaines) et la CAPEB rappelle que de trop nombreuses entreprises ne peuvent toujours pas déposer leurs déchets triés sans frais, alors qu’elles paient une éco-contribution sur tous leurs achats. Ces mesures, obtenues grâce à la mobilisation de la CAPEB, simplifieront grandement l'activité des entreprises artisanales du bâtiment.