Loi sur la facture électronique pour les artisans du bâtiment : ce qu’il faut savoir
À partir de 2026, la France mettra en application sa loi sur la facture électronique. Les artisans du bâtiment sont concernés par cette obligation dès le 1er juillet 2024 pour la réception de leurs factures fournisseurs.
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À partir de juillet 2026, la France mettra en application sa loi sur la facture électronique. Cette loi, plusieurs fois reportée, est prévue afin d'encadrer toutes les opérations de facturation entre les entreprises assujetties à la TVA établies en France. Autrement dit, l'État met en place cette législation afin de lutter contre la fraude à la TVA.
Le décret n° 2022-1299 du 7 octobre 2022 fixe les modalités d'application des obligations d'émission, de transmission et de réception des factures électroniques et de transmission des données de facturation et de paiement à la direction générale des finances publiques, alors que l'arrêté du 7 octobre 2022 précise les spécifications techniques et les procédures.
Quant aux artisans du bâtiment, à date du 1er juillet 2024, ils sont concernés par cette obligation pour la réception de leurs factures fournisseurs. Batirama vous aide à mieux comprendre cette nouvelle réglementation et quels sont ses avantages.
Quel calendrier pour la généralisation de la facturation électronique ?
L'article 91 de la loi de finances pour 2024 fixe un nouveau calendrier du passage à la facturation électronique des entreprises :
– au 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire ;
– Et au 1er septembre 2027 pour les petites et moyennes entreprises ainsi que les micro-entreprises.
L'ancien calendrier, déterminé dans l'article 3 de l'ordonnance du 15 septembre 2021, prévoyait un déploiement à partir 1er juillet 2024 pour les grandes entreprises, en 2025 pour les entreprises de taille intermédiaire et 2026 pour les autres.
Qu'est-ce qu'une facture électronique ?
Une facture électronique est une facture qui a été créée, envoyée et reçue de façon électronique, dans un format spécial pour être lu et exploité par les plateformes de dématérialisation agréées par l’État. Ces plateformes, également appelées "portails", sont des logiciels informatiques qui permettent d’extraire, contrôler, transmettre et recevoir les données de toutes les factures qui circulent entre les entreprises. De fait, une facture au format word, excel, PDF ou papier n’est pas considérée comme une facture électronique, car ces formats ne sont pas compatibles avec les plateformes.
Pour émettre ou recevoir une facture électronique d'un fournisseur, une entreprise pourra donc utiliser, au choix :
– une PDP (Plateforme de Dématérialisation Partenaire de l’administration), c'est-à-dire immatriculée par l’administration fiscale (cette dernière a publié le 18 janvier 2024 une liste de candidats à cette immatriculation), une PDP qui pourra être la même que celle du fournisseur ou bien une plateforme distincte ;
– Le portail public de facturation Chorus Pro, un service gratuit.
Les données des transactions d'e-reporting devront elles aussi être transmises par l’entreprise qui réalise l’opération à l'administration fiscale, par l’intermédiaire d’une plateforme de dématérialisation partenaire de l’administration ou via le portail public de facturation ;
Dans le cadre de l'obligation à venir d'émettre et de recevoir des factures électroniques, le décret n° 2023-377 du 16 mai 2023 précise comment sécuriser des factures électroniques, au moyen d’une signature électronique qualifiée ou d’un cachet électronique qualifié. Cette signature (ou ce cachet) est utilisé par les personnes morales afin de garantir l'authenticité de l'origine, l'intégrité du contenu et la lisibilité de la facture. Il permet d'attester que le créateur de cachet est bien à l'origine du document. Il a été également posé que les documents (dont les factures) établis ou reçus sur support informatique doivent être conservés sous cette forme pendant un délai de 6 ans. Ce délai court à compter de la date à laquelle la facture a été établie.
Comment recevoir vos factures à partir du 1er juillet 2024 ?
À compter du 1er juillet 2024, les artisans du bâtiment seront tenus de recevoir leurs factures fournisseurs en format électronique, sous peine de se voir imposer une amende de 15 euros par facture non-conforme (a minima). Et en janvier 2026 tombera l'obligation d’émission des factures électroniques pour toutes les entreprises.
Toutefois, afin de se simplifier la vie et de ne pas s'éparpiller dans des tâches chronophages, il existe des logiciels de facturation compatibles avec les plateformes qui offrent la possibilité de recevoir et d’émettre ses factures électroniques aisément et en conformité.
Quels sont les avantages de la facturation électronique ?
Le passage à la facture électronique permet déjà, bien évidemment, d'optimiser son temps. ce qui est crucial pour un artisan qui a besoin de passer plus de temps sur ses chantiers qu'à faire de l'administratif. Il permet aussi de raccourcir les délais de paiement, de diminuer les coûts de déclaration de TVA (avec une fonctionnalité de pré-remplissage), mais également de réduire les coûts administratifs liés à la facturation. De fait, il a été calculé qu'en moyenne, pour une entreprise, le coût d’une facture électronique est inférieur à celui d’un timbre poste alors que celui d’une facture papier est supérieur à 10 euros.
Facturation électronique : de nouvelles mentions obligatoires
De nouvelles mentions devront être ajoutées sur les factures émises au 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises et les ETI (Entreprises de Taille Intermédiaire) et au 1er septembre 2027 pour les PME (Petites et Moyennes Entreprises) et les micro-entreprises, dont :
– le numéro SIREN ;
– L'adresse de livraison des biens, lorsqu'elle est différente de l'adresse du client ;
– L'information selon laquelle les opérations donnant lieu à une facture sont constituées exclusivement de livraisons de biens, de prestations de services ou sont constituées de ces deux catégories d'opérations ;
– Et, enfin, le paiement de la TVA d'après les débits, lorsque le prestataire a opté pour celui-ci.
Application dans les collectivités d'Outre-mer (COM) et les départements d'Outre-mer (DOM)
Les opérateurs établis dans les COM (Guyane, Mayotte, Saint-Pierre et Miquelon, Saint-Barthélemy, Nouvelle-Calédonie, Polynésie française, Wallis-et-Futuna), ainsi que les Terres australes et antarctique françaises, ne sont pas concernés par la facturation électronique, la TVA n'y étant pas applicable. Cependant, les opérations de l'assujetti établi en France métropolitaine entrent dans le champ du e-reporting, la transmission des données de transaction à l'administration fiscale.
Les opérateurs établis dans les DOM (Guadeloupe, Martinique et La Réunion) sont, quant à eux, concernés par la facturation électronique et l'e-reporting, la TVA étant applicable dans ces départements. Toutefois, la facturation électronique ne s'applique pas pour la Guyane et Mayotte.
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