Végétaliser un bâtiment ouvre droit à des dérogations aux règles d'urbanisme
Il est permis aux constructions, en zone urbaine et à urbaniser intégrant un dispositif de végétalisation des façades ou des toitures, de déroger aux règles d'urbanisme. Batirama vous explique comment !
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Il est permis aux constructions, en zone urbaine et à urbaniser intégrant un dispositif de végétalisation des façades ou des toitures, de déroger aux règles d'urbanisme. Batirama vous explique comment !
Qu'est-ce que l'obligation de végétalisation ?
L’autorisation de certaines nouvelles constructions est subordonnée à l’obligation d’intégrer un procédé de production d’énergie renouvelable ou un système de végétalisation (ou d’un autre système aboutissant au même résultat) depuis la loi Énergie-Climat de 2019. La loi Climat et résilience du 22 août 2021 modifiée par la loi du 10 mars 2023 a étendu le champ de cette obligation (article L. 171-4 du Code de la Construction et de l'habitation) et a défini, avec le décret du 23 décembre 2022, les dispositions pour déroger à des règles d'un PLU (Plan Local d'Urbanisme).
Les bâtiments concernés par l'obligation de végétalisation
Depuis le 1er juillet 2023, l'obligation d'inte?grer un syste?me de ve?ge?talisation (ou autre dispositif) s'applique à la construction de :
– bâtiments ou parties de bâtiment à usage commercial, industriel ou artisanal, bâtiments à usage d’entrepôt, les constructions de hangars non ouverts au public faisant l’objet d’une exploitation commerciale et les constructions de parcs de stationnement couverts accessibles au public, de plus de 500 m2 d’emprise au sol ;
– Bâtiments ou parties de bâtiment à usage de bureaux de plus de 1 000 m2 d’emprise au sol.
Cette obligation s'applique également :
– aux extensions et rénovations lourdes de bâtiments lorsqu’elles excèdent 500 m2 d'emprise au sol si elles portent sur des immeubles commerciaux ou 1 000 m2 si elles portent sur des immeubles à usage de bureaux ;
– Aux aires de stationnement associées aux bâtiments ou parties de bâtiments lorsqu'il est procédé à des rénovations lourdes sur ces aires ou à l'occasion de la conclusion d'un nouveau contrat de concession de service public, de prestation de service ou de bail commercial, ou de son renouvellement.
Un bâtiment est soumis à cette obligation si au moins la moitié de sa surface de plancher est affectée à un ou plusieurs des usages visés (exemples : usage commercial, aire de stationnement,...). Ainsi, le seuil de soumission, de 500 ou 1 000 m2 de surface de plancher, doit donc être apprécié sur l’ensemble du bâtiment et pas seulement sur la seule surface dédiée à l'usage visé.
Une végétalisation encadrée
Deux arrêtés du 19 décembre 2023 (NOR : TREL2309051A et NOR : TREL2313126A) portant application de l'article L. 171-4 du Code de la construction et de l'habitation, fixent la proportion de la toiture du bâtiment couverte par un système de végétalisation (ou de production d’énergies renouvelables) ainsi que les caractéristiques des toitures végétalisées.
La proportion de la toiture du bâtiment couverte par un système de végétalisation
La végétalisation doit être réalisée sur une surface au moins égale à 30 % de la surface de toiture du bâtiment construit ou rénové à compter du 1er janvier 2024, à 40 % à compter du 1er juillet 2026, et à 50 % à compter du 1er juillet 2027. À compter du 1er janvier 2028, les bâtiments non résidentiels existants de plus de 500 m2, seront obligés de végétaliser (ou couvrir leurs toits de panneaux photovoltaïques) même en l'absence de toute rénovation.
Les caractéristiques techniques de la végétalisation
L'arrêté précise les caractéristiques minimales que doivent respecter les toitures végétalisées dont l'épaisseur du substrat (minimum 8 cm pour les rénovations et minimum 10 cm pour les bâtiments neufs ou les extensions), la capacité de rétention maximale en eau du substrat (minimum de 35 % en volume), la diversité végétale (minimum 10 espèces végétales différentes adaptées au climat et aux écosystèmes locaux).
Tout point de la toiture doit pouvoir être desservi par au minimum un point d’alimentation en eau, présent en toiture. Il y a lieu également d'incorporer un dispositif d’accès adapté pour garantir l’entretien du système. © Freepik
Quelles dérogations aux règles d'urbanisme sont possibles ?
Dans le cadre de l'installation de dispositifs de végétalisation, les autorisations d'urbanisme (permis de construire et déclaration de travaux) peuvent déroger aux règles d’urbanisme édictées par le PLU concernant deux cas. Le premier concerne les règles de hauteur, dont le dépassement autorisé est limité à 1 mètre "en tout point au-dessus de la hauteur de la construction autorisée par le règlement du plan local d'urbanisme, hors végétation" (article R. 152-5-1 alinéa 1 du Code de l’urbanisme). Cette disposition a été prévue afin "de permettre techniquement d'installer ce type de dispositif tout en limitant les possibilités d'augmenter la hauteur de la construction" (notice du décret du 23 décembre 2022). Le second concerne l'aspect extérieur : l’autorisation d’urbanisme peut être délivrée lorsque des éléments du projet dérogent aux dispositions fixées par le règlement du PLU "concernant les caractéristiques architecturales des façades et toitures des constructions, prévues en application de l'article R. 151-41" (article R. 152-5-1 alinéa 2 du Code de l’urbanisme).
Toutefois, ces deux dérogations sont encadrées par l'article R. 152-9 du Code de l'urbanisme qui prévoit que la surépaisseur ou la surélévation doit être adaptée au mode constructif et aux caractéristiques techniques et architecturales de la façade ou de la toiture et ne doit pas porter atteinte à la qualité architecturale du bâtiment et à son insertion dans le cadre bâti environnant.
Comment demander une dérogation aux règles d'urbanisme dans le cas de la végétalisation ?
Le pétitionnaire doit joindre une demande de dérogation à sa demande d'autorisation d'urbanisme. Une note précisant la nature de la dérogation demandée et justifiant du respect des objectifs et des conditions doit accompagner la demande.
Ainsi, l'autorité compétente peut délivrer, sur décision motivée, une autorisation d’urbanisme dérogeant aux règles des PLU relatives à la hauteur et à l'aspect extérieur des constructions afin d'autoriser l'installation de dispositifs de végétalisation des façades et des toitures en zones urbaines et à urbaniser.
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