Clôture, haie, arbre et bon voisinage
La question des plantations ou clôtures mitoyennes provoque parfois des conversations fleuries entre voisins. Quelles sont les règles à respecter ? Il existe des dispositions spécifiques en fonction de chaque commune. Il convient donc de s’informer auprès de la mairie de la commune où se situe les propriétés concernées.
Quelles distances et hauteurs faut-il respecter pour les plantations dans un jardin ?
Les règles de plantation varient en fonction de chaque commune : plan local d’urbanisme, usages locaux (non écrits), carte communale…
Toutefois, il arrive qu’il n'existe aucune règle locale particulière. C’est alors le Code civil qui s'applique.
Ainsi, il est possible de placer des plantations à proximité de la démarcation entre 2 terrains mitoyens. Il faut toutefois respecter la distance en vigueur.
En général, et sauf dispositions locales contraires, les distances de séparation de plantations sont les suivantes : à 0,50 mètre de la démarcation pour une plantation inférieure à 2 mètres de hauteur, à 2 mètres pour une plantation de plus de 2 mètres de hauteur.
Cependant, cette règle ne s’applique pas aux plantations de plus de 30 ans lorsqu’elles sont situées à une distance de moins de 0,5 mètre de la limitation de propriété.
Le dialogue avec son voisin reste la solution la plus appropriée pour l’inciter à respecter la loi. Mais si ces tentatives restent sans effet, il faut alors lui adresser un courrier en recommandé avec accusé de réception.
Si cette initiative n’aboutit pas, un particulier peut solliciter une conciliation, puis une médiation. Sans résultat probant, il peut alors envisager une action en justice contre son voisin.
Bon à savoir :
- Une plantation placée à la limite de séparation entre 2 propriétés est considérée comme mitoyenne.
- Il ne faut pas que les plantations empiètent trop sur la voie publique, afin de permettre la libre circulation des véhicules et des piétons.
Voisinage : quelles règles pour les arbres mitoyens ?
Les arbres peuvent occasionner des troubles de voisinage : ombre, feuilles qui tombent, risque d’accident en cas de chute de branches…
L’article 670 du Code civil dispose : “ Les arbres qui se trouvent dans la haie mitoyenne sont mitoyens comme la haie. Les arbres plantés sur la ligne séparative de deux héritages sont aussi réputés mitoyens. Lorsqu'ils meurent ou lorsqu'ils sont coupés ou arrachés, ces arbres sont partagés par moitié. Les fruits sont recueillis à frais communs et partagés aussi par moitié, soit qu'ils tombent naturellement, soit que la chute en ait été provoquée, soit qu'ils aient été cueillis. Chaque propriétaire a le droit d'exiger que les arbres mitoyens soient arrachés.”
En cas de doute, le bornage permet de délimiter clairement la séparation de terrain entre voisins.
L'article 671 du Code civil dispose “ Les arbres, arbustes et arbrisseaux de toute espèce peuvent être plantés en espaliers, de chaque côté du mur séparatif, sans que l'on soit tenu d'observer aucune distance, mais ils ne pourront dépasser la crête du mur. “
Néanmoins, un arbre peut causer un trouble anormal de voisinage, même si son propriétaire respecte les règles en vigueur.
En revanche, les feuilles mortes tombées chez le voisin n’obligent pas le propriétaire de l’arbre à les ramasser.
Voisinage : quelles règles pour les haies mitoyennes ?
Les règles varient selon qu’une haie entre 2 propriétés est mitoyenne ou non.
Lorsque la haie est mitoyenne, un particulier a le droit de tailler cette haie et les racines de son côté, jusqu'à atteindre la limite de son terrain. Il peut même détruire la haie située sur son terrain, mais devra alors ériger un mur de démarcation de sa propriété.
Si la haie se situe sur la propriété d’un voisin, mais qu’elle dépasse sur la propriété mitoyenne, le particulier doit alors tailler la haie, afin qu’elle n'excède pas les limites de sa propriété.
Si la haie n’est pas mitoyenne, il ne faut pas la tailler sans l’accord préalable de son voisin.
Bon à savoir :
- L’Office français de la biodiversité préconise de ne pas tailler ses haies ou d’élaguer ses arbres entre le 15 mars et le 31 juillet. Certaines municipalités interdisent même purement et simplement cette pratique durant cette période.
Peut-on contraindre son voisin à tailler ou couper un arbre ou une haie ?
L’article 672 du Code civil dispose “ Le voisin peut exiger que les arbres, arbrisseaux et arbustes, plantés à une distance moindre que la distance légale, soient arrachés ou réduits à la hauteur déterminée dans l'article précédent, à moins qu'il n'y ait titre, destination du père de famille ou prescription trentenaire.
Si les arbres meurent ou s'ils sont coupés ou arrachés, le voisin ne peut les remplacer qu'en observant les distances légales.”
Quant à l'article 673 du Code civil, il précise “Celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres, arbustes et arbrisseaux du voisin peut contraindre celui-ci à les couper. Les fruits tombés naturellement de ces branches lui appartiennent.
Si ce sont les racines, ronces ou brindilles qui avancent sur son héritage, il a le droit de les couper lui-même à la limite de la ligne séparative.
Le droit de couper les racines, ronces et brindilles ou de faire couper les branches des arbres, arbustes ou arbrisseaux est imprescriptible.”
Par conséquent, un particulier ne peut pas obliger son voisin à tailler ses plantations dès lors qu’elles sont situées à une distance comprise entre 0,5 mètre et 2 mètres de la limite de son terrain.
Il en va de même si ces plantations dépassent 2 mètres de hauteur et sont âgées de 30 ans ou plus.
Cependant, le propriétaire d’une plantation qui respecte la loi peut néanmoins voir sa responsabilité engagée. Ainsi, il a intérêt à souscrire une assurance habitation qui couvre aussi les risques liés aux arbres de sa propriété.
Quant au locataire, il doit procéder à un entretien basique du jardin, hormis l'élagage des arbres, qui reste à la charge du propriétaire. Si un particulier rencontre un problème de voisinage concernant des plantations mitoyennes avec un voisin locataire, il doit s’adresser au propriétaire du terrain pour contraindre ce voisin à les couper.
Bon à savoir :
Planter des bambous est interdit dans certaines communes, car il s'agit d'une espèce prolifique et invasive, dotée des racines (rhizomes) extrêmement difficiles à extraire du sol.
Voisinage : quelles règles pour les murs et clôtures mitoyennes ?
Hormis le cas des clôtures végétales, quelles sont les règles applicables en matière de mur, de grillage ou de palissade ? En fonction de la localité, leur édification peut être soumise à une déclaration préalable de travaux à la mairie.
S’il s’agit d'édifier un mur dans une commune de moins de 50 000 habitants, la hauteur minimale du mur doit être de 2,60 mètres, et de 3,20 mètres minimum s’il s'agit d’une commune de 50 000 habitants ou plus.
Le mur doit être construit sur le terrain du particulier et ne pas empiéter sur la propriété du voisin (qui peut alors le faire déplacer ou détruire).
Il vaut mieux parler en toute franchise de son projet d'édification d’un mur mitoyen avec son voisin, notamment pour partager son coût, dans la mesure où ce mur est construit sur la ligne de séparation des 2 propriétés.
Pour les palissades et les grillages, il faut distinguer selon que la clôture est installée dans une commune de plus ou de moins de 50 000 habitants.
Pour une commune de moins de 50 000 habitants, la clôture doit respecter une hauteur minimale de 2,60 mètres, à défaut, le voisin peut la faire enlever.
Certaines règles propres à la propriété s’appliquent parfois, par exemple, si le terrain fait partie d’une copropriété.
Pour une commune de 50 000 habitants ou plus, la clôture doit atteindre une hauteur minimale de 3,20 mètres.
Bon à savoir :
- Un terrain situé dans un espace naturel ou une zone naturelle ou forestière délimitée par un plan local d'urbanisme (PLU) doit être équipé d'une clôture installée à 30 centimètres de hauteur du sol, afin que les animaux sauvages puissent circuler. En outre, sa hauteur ne doit pas excéder 1,20 mètre.
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