Immeuble : le non-respect des normes d'accès pour handicapés justifie une démolition
La Cour de cassation a jugé que le non-respect, par un concepteur d'immeuble, des normes d'accès aux personnes handicapées peut justifier sa condamnation à le démolir et à le reconstruire entièrement.
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La Cour de cassation a jugé que le non-respect, par un concepteur d'immeuble, des normes d'accès aux personnes handicapées peut justifier sa condamnation à le démolir et à le reconstruire entièrement.
L'exemple est donc donné du propriétaire d'un petit immeuble construit sans ascenseur, et ce alors que les normes l'imposaient, ayant pu obtenir de l'architecte une indemnité représentant le coût de la démolition-reconstruction puisque l'ascenseur ne pouvait plus être ajouté. Quelle que soit la réglementation, il n'y a pas de préjudice puisque l'ascenseur n'était pas prévu par le contrat, plaidait l'assureur de l'architecte. L'immeuble était donc conforme à la construction envisagée. De plus, il pouvait parfaitement être exploité comme prévu, ce qui rendait disproportionnée la condamnation à démolir pour reconstruire.
Touteoifs, les juges ne l'ont pas entendu de cette oreille. Selon eux, dès lors que certaines normes d'accès pour les personnes handicapées sont obligatoires, elles doivent être respectées sans qu'il soit nécessaire de les inscrire dans le contrat. Et le non-respect des prescriptions réglementaires en matière d'accès des bâtiments par des personnes handicapées engage la responsabilité d'un architecte, professionnel qui est tenu de respecter les normes en la matière et doit réparer le préjudice s'il ne l'a pas fait.
Dans le cas qui nous occupe, comme l'ajout d'un ascenseur supposait de pousser les murs, ce qui était impossible, il fallait démolir pour reconstruire. Les magistrats ont conclu que l'indemnité représentant le coût de cette opération ne pouvait pas être jugée disproportionnée. (Cass. Civ 3, 4.9.2024, Q 21-21.970).
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