CEE : découvrez tous les changements prévus pour 2025

Comme d’habitude, une nouvelle année calendaire fournit l’occasion de multiples changements règlementaires. Malgré la courte vie de nos gouvernements, la machine administrative fonctionne à plein rendement en cette fin 2024. Au premier janvier, on constate des changements dans les CEE. Les voici.

CEE : de nouveaux seuils de revenus

Le dispositif des CEE distingue deux types de CEE, les classiques et les CEE « précarités », obtenus après travaux réalisés auprès de ménages dits modestes ou précaires. L’arrêté du 20 décembre 2024 (NOR : TECR2432997A) actualise les plafonds de revenus définissant les catégories de ménages modestes et de ménages en situation de précarité énergétique pour l’année 2025. Il s’applique aux opérations engagées à partir du 1er janvier 2025, mais les attestations sur l’honneur conformes à la réglementation applicable avant le 1er janvier 2025 peuvent être utilisées pour les opérations engagées avant le 1er juillet 2025. Les revenus annuels pris en compte sont la somme des revenus fiscaux de référence mentionnés sur les avis d'imposition ou de non-imposition du ménage au titre de l'année N-2 par rapport à la date de référence pour les personnes composant le ménage. À titre dérogatoire, les avis d'imposition ou de non-imposition au titre de l'année N-1 peuvent être utilisés, s'ils sont disponibles.

La date de référence est : 

– la date d'engagement de l'opération,

– ou bien la date d'achèvement de l'opération,

– ou encore la date de la demande de certificats d'économies d'énergie auprès du ministre chargé de l'énergie.

Enfin, si 'opération concerne à la fois des ménages en situation de précarité énergétique et des ménages qui ne sont pas en situation de précarité énergétique, une fraction du volume total des certificats d'économies d'énergie délivré pour cette opération est considérée comme ayant été réalisée au bénéfice des ménages en situation de précarité énergétique. Cette fraction est égale au nombre de ménages en situation de précarité énergétique ayant bénéficié de l'opération, divisé par le nombre total de ménages ayant bénéficié de l'opération.

Les plafonds de revenu annuel définissant les ménages en situation de précarité énergétique et les ménages modestes ont été réhaussés. Ils demeurent nettement supérieurs en Île-de-France par rapport au reste du pays. © PP

Les nouveaux plafonds de revenus sont définis dans trois tableaux. Un ménage est désormais considéré en situation de précarité énergétique si ses revenus sont inférieurs aux plafonds suivants :

Un ménage appartient à la catégorie “ménages modestes” si ses revenus sont inférieurs aux plafonds suivants :

Après les modifications du début d’année, les transports représenteront le troisième secteur derrière le bâtiment résidentiel et le bâtiment tertiaire, pour le nombre de fiches d’opérations standardisées. Mais en termes de production de CEE, il arrive encore très loin. © PP

CEE : programmes confirmés

Un second arrêté du 20 décembre 2024 (NOR : TECR2433038A), portant modification de programmes dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie, prolonge le programme PRO-FGRE jusqu’au 31 décembre 2026, ainsi que le programme « Slime+ » jusqu’au 31 décembre 2027.

Le programme PRO-FGRE met en œuvre le FGR (Fonds de Garantie pour la Rénovation), porté par la société de gestion des financements et de la garantie de l’accession sociale à la propriété (SGFGAS), visant la garantie d’environ 35 000 éco-prêts à taux zéro individuels pour les ménages modestes, 2 500 prêts avance mutation et prêts avance mutation pour les ménages modestes et 6 500 éco-prêts à taux zéro collectifs par an jusqu’au 31 décembre 2026. En revanche, le volume de certificats d’économies d’énergie délivré dans le cadre de ce programme n’excède pas 3 TWh cumac sur la période 2018-2026.

Ce programme devait se terminer fin 2024, où il aurait dû atteindre une consommation de 12,84 M€ sur ses 19 M€ de budget. Le prolonger de deux ans jusqu’à fin 2026 lui permettra de consommer le budget restant. La contribution au programme ouvre droit à la délivrance de certificats d’économies d’énergie pour les versements effectués à compter de l’entrée en vigueur du présent arrêté et jusqu’au 31 décembre 2026, dans les conditions prévues par l’arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d’une demande de certificats d’économies d’énergie et les documents à archiver par le demandeur, et conformément à la convention signée entre l’État, la SGFGAS et les autres parties concernées. Les fonds versés pour le volet "éco-prêts individuels pour les ménages modestes" donnent lieu à délivrance de CEE "précarité énergétique", tandis que ceux versés pour le volet "prêts avance mutation" et "prêts collectifs" aboutissent à délivrance de CEE "classiques". Par ailleurs, la SGFGAS vient de publier les statistiques de distribution des prêts éco-PTZ pour le second trimestre 2024.

Programme d’information SLIME (Services Locaux d’Intervention pour la Maîtrise de l’Énergie), porté par le CLER-Réseau pour la transition énergétique organise, outille et cofinance les actions de lutte contre la précarité énergétique dans les territoires, afin de massifier le repérage des ménages concernés, de les orienter vers des solutions adaptées et, si nécessaire, de les accompagner jusqu’à la mise en œuvre de ces solutions.

Plus précisément, le programme Slime + a pour objectifs d’ici 2027 : 100 collectivités engagées dans la méthodologie Slime, 100 000 ménages pris en charge et 35 % de la population nationale résidant dans un territoire couvert par un Slime. Le volume de certificats d’économies d’énergie délivré dans le cadre de ce programme n’excède pas 7 016 GWh cumac sur la période 2022-2027. © PP

La contribution au programme ouvre droit à la délivrance de certificats d’économies d’énergie au bénéfice de ménages en situation de précarité énergétique pour les contributions versées jusqu’au 31 décembre 2027.

Volumes de CEE au 1er décembre 2024

En ce qui concerne les CEE classiques, 3798 TWhcumac ont été délivrés depuis le début du dispositif, 1398 TWhcumac ont été délivrés depuis le 1er janvier 2022. Le stock de demandes en cours d’instruction s’élève à 307 TWhcumac.  Quant aux CEE précarité, 1611 TWhcumac ont été délivrés depuis le début du dispositif et 572 TWhcumac depuis le 1er janvier 2022. 135 TWhcumac sont en cours d’instruction.

Si l’on considère le cumul des CEE classiques et précarité, entre le 1er janvier 2022 et le 30 novembre 2024, 12,8 TWhcumac ont été délivrés à des collectivités territoriales et 7,8 TWhcumac à des bailleurs sociaux. 91,6 % des CEE délivrés sont obtenus dans le cadre d’opérations standardisées, 1,7 % via des opérations spécifiques et 6,7 % via des programmes d’accompagnement.

63,5 % du total des CEE sont allés au bâtiment résidentiel, 12,9 % au bâtiment tertiaire, 15,2 % à l’industrie, 3,6 % au transport, 3 % aux réseaux (essentiellement aux réseaux de chauffage urbain) et 1,8% à l’agriculture.

En ce qui concerne les CEE classiques, la fiche d’opération standardisée IND-UT-117 "Système de récupération de chaleur sur un groupe de production de froid" représente 10,86 % des CEE distribués. Si on lui ajoute les fiches AGRI-TH-104 "Système de récupération de chaleur sur un groupe de production de froid hors tanks à lait" à 1,95 % et la fiche BAT-TH-139 "Système de récupération de chaleur sur un groupe de production de froid" à 1,69 %, la technologie de récupération de chaleur sur groupe froid représente 14,5 % des CEE classiques distribués durant la période du 1er janvier 2022 au 30 novembre 2024. C’est nettement plus que la fiche BAR-TH-104 "Pompe à chaleur de type air/eau ou eau/eau" atteint 10,46 % et arrive au second rang. En troisième position vient la fiche BAR-TH-164 "Rénovation globale d'une maison individuelle (France métropolitaine)" avec 8,96 %. Chacune des autres fiches d’opérations standardisées représente moins de 8 % des CEE classiques délivrés.

En ce qui concerne les CEE précarité pour la période du 1er janvier 2022 au 30 novembre 2024, quatre fiches d’opération standardisée dépassent 10 % : BAR-EN-101 "Isolation de combles ou de toitures" avec 18,6 %, BAR-TH-104 "Pompe à chaleur de type air/eau ou eau/eau", toute proche à 18,13 %, BAR-EN-102 "Isolation des murs" à 17,30 % et BAR-TH-164 "Rénovation globale d'une maison individuelle (France métropolitaine)" à 13,92 %. © PP

L’évolution prévisible des CEE en 2025

Le 65e arrêté créant et révisant des fiches d’opérations standardisées devrait être publié début 2025. En l’état, le projet d’arrêté révise 14 fiches d’opérations standardisées, supprime quatre fiches et crée sept fiches. Toutes les fiches seront désormais exprimées en "énergie finale intégrale", soit énergie finale consommée avant l’opération – énergie finale consommée après l’opération, même si les énergies en question sont différentes avant et après l’opération.

Les fiches révisées sont applicables aux opérations engagées à compter du 1er avril 2025, à l’exception des fiches suivantes qui entreront en vigueur au lendemain de la publication de l’arrêté :

– Fiche IND-UT-137 "Mise en place d’un système de pompe(s) à chaleur en rehausse de température de chaleur fatale récupérée" : cette fiche est révisée pour exprimer le forfait de CEE en "énergie finale intégrale" ;

– Fiches TRA-EQ-114 "Achat ou location d’un véhicule léger ou véhicule utilitaire léger électrique neuf ou opération de rétrofit électrique d’un véhicule léger ou véhicule utilitaire léger, par une collectivité locale ou une autre personne morale" et TRA-EQ-117 "Achat ou location d’un véhicule léger ou véhicule utilitaire léger électrique neuf ou opération de rétrofit électrique d’un véhicule léger ou véhicule utilitaire léger, par des particuliers" : la révision de ces fiches rend éligibles les seuls véhicules électriques ;

– Fiche TRA-EQ-128 : cette fiche est révisée pour exprimer le forfait de CEE en "énergie finale intégrale" ;

– Fiche TRA-SE-116 : cette fiche est révisée pour exprimer le forfait de CEE en "énergie finale intégrale".

Les fiches créées seront applicables aux opérations engagées dès le lendemain de la publication de l’arrêté. Les fiches supprimées disparaîtront dès le lendemain de la publication de l’arrêté. Le nouveau catalogue de fiches d’opérations standardisées comptera 234 fiches, dont 60 pour le bâtiment résidentiel (BAR), 59 pour le bâtiment tertiaire (BAT), 43 pour les transports (TRA), 36 pour l’industrie (IND), 28 pour l’agriculture (AGRI) et 7 pour les réseaux (RES).

Enfin, la DGEC (Direction Générale de l’Énergie et du Climat) dément des informations circulant sur Linkedin portant sur la création d’une fiche sur la rénovation globale en janvier 2025.