Procéder à un aménagement extérieur dans sa maison implique souvent de se conformer à une réglementation stricte. La pose d'un store banne ne fait pas exception.

 

Quelle est la réglementation en vigueur pour installer des stores bannes ?

Prisé pour son design esthétique et le confort qu'il procure, le store banne a les faveurs d'un nombre croissant de Français. Avant d'en profiter, il importe néanmoins de se renseigner sur les procédures administratives qui régissent l'installation d'un tel élément.

 

Pourquoi la pose d'un store banne est-elle soumise à une réglementation ?

Pour profiter de sa terrasse par temps chaud, il apparaît crucial d'être protégé contre les méfaits du soleil. Parmi les équipements dévolus à cette fonction, le store banne présente des avantages certains.

 

Une riche gamme de stores bannes à découvrir

Lorsque règne la canicule, un store banne permet de transformer une terrasse surchauffée en un havre délicieusement ombragé et frais. Dépourvu d'emprise au sol, ce dispositif de protection solaire se démarque par sa praticité et s'intègre aisément à une construction. L'enseigne Store-en-Stock propose à cet effet un large choix de stores discount, dont les versions coffre, semi-coffre, monobloc ou loggia. Bénéficiant d'une conception qualitative, ils sont par ailleurs vendus à un prix direct usine attractif. Livrés prêts à installer, les stores bannes ne présentent pas de difficulté particulière en matière de montage.

 

Une pose qui s'inscrit dans un cadre légal

Le store banne est un élément qui, à l'instar d'une extension de maison, transforme l'aspect extérieur d'une habitation. À cet égard, son installation est encadrée par la loi. Il s'agit de bannir toute initiative susceptible de porter atteinte à l'harmonie architecturale du paysage environnant. En conséquence, tout projet de pose d'un store banne requiert au préalable de se renseigner sur les règles d'urbanisme en vigueur auprès de la mairie de la commune concernée.

 

Effectuer une déclaration préalable de travaux

En fonction de la couleur, des dimensions ou du modèle de store banne que vous désirez installer, une déclaration préalable de travaux peut être demandée. La démarche est obligatoire dès lors que l'élément apporte une modification à l'aspect extérieur de la façade. C'est le cas, par exemple, si votre habitation ne disposait pas auparavant d'un store banne ou s'il existe des différences notables avec le store remplacé.

 

Quand doit-on s'acquitter de la formalité ?

La déclaration préalable s'effectue auprès de la mairie de la commune dans laquelle vous prévoyez d'installer un store banne. Elle doit systématiquement être effectuée en amont du chantier. Notez que si vous vous projetez d'installer un store identique en tous points au précédent, aucune déclaration préalable n'est exigée. Pour davantage de précaution, songez systématiquement à consulter le PLU (plan local d'urbanisme) de votre commune avant de vous lancer dans des travaux d'aménagement.

 

Comment réaliser correctement une déclaration préalable ?

En vue d'obtenir l'autorisation d'installer un store banne, vous devez remplir un formulaire Cerfa. Le document diffère selon le type de résidence concerné par les travaux. Il s'agit ainsi du formulaire Cerfa n° 13703*08 pour une maison individuelle et du formulaire Cerfa n° 13404*08 dans le cadre d'une copropriété. En sus des cases à compléter, examinez le bordereau de dépôt des pièces jointes. Fourni avec le formulaire, il signale les documents justificatifs à adjoindre. Une fois cela fait, remettez le dossier auprès de l'administration fiscale. Un récépissé vous sera alors remis. Divers éléments y figurent, parmi lesquels le numéro d'enregistrement et le délai de traitement de la demande. La mairie dispose d'un mois pour rendre son avis. Il sera transmis à votre connaissance par le biais d'un arrêté. En cas de réponse favorable, vous êtes tenu d'afficher ce dernier durant toute la durée des travaux.

 

Installation d'un store banne : quid des cas particuliers ?

La pose d'un store banne requiert de considérer certaines spécificités prévues par la loi.

 

Le cas des villages classés

Les "plus beaux villages de France" se distinguent par leur patrimoine architectural remarquable. Pour en sauvegarder l'authenticité, l'aménagement extérieur d'une maison située en ces zones fait l'objet d'une réglementation spécifique. Concernant l'installation d'un store banne, la consultation en amont des architectes des bâtiments de France (ou ABF) est indispensable.

 

Le cas des copropriétés

Au sein d'une copropriété, la pose d'un store banne ne peut advenir sans le consensus de l'ensemble des résidents. Il fait généralement suite à une assemblée générale des copropriétaires. Le respect du règlement de la copropriété compte pour beaucoup quant à l'acceptation du projet.

 

Quels sont les risques en cas de non-respect de la réglementation ?

Pour qui serait tenté d'équiper sa terrasse d'un store banne en faisant fi de la loi, de lourdes sanctions sont prévues. Le contrevenant s'expose ainsi à une amende d'un montant de 1 200 euros. L'absence d'une déclaration préalable constitue par ailleurs un délit qui engage non seulement la responsabilité pénale de l'auteur, mais encore sa responsabilité civile. En conséquence, la démolition du store banne est susceptible d'être ordonnée avant la période de prescription (soit dix ans après l'achèvement des travaux).
La pose d'un store banne réclame d'être en conformité avec la loi. Parmi les formalités à acquitter, la dépose d'une déclaration préalable de travaux se révèle obligatoire.

 

 

Source : batirama.co