La loi portant réforme des retraites crée un compte pénibilité à partir du 1er janvier 2015 et financé par les entreprises. 

Le compte de prévention de la pénibilité sera ouvert à tous salariés exposés à un ou plusieurs facteurs de pénibilité, au-delà de certains seuils et quelle que soit l’importance de l’entreprise.

 

Les facteurs de pénibilité sont déjà prévus par l’article D. 4121-5 du code du travail). Il s'agit :

 

• des contraintes physiques marquées (postures pénibles, manutentions manuelles de charges, vibrations mécaniques) ;

          

• d'un environnement physique agressif (agents chimiques dangereux, températures extrêmes, bruit, milieu hyperbare) ;

 

• des rythmes de travail (travail de nuit, posté, répétitif).

 

Les partenaires sociaux ont ainsi défini 10 risques professionnels pour la prise en compte de la pénibilité au travail.

 

Attention ! On rappellera sur ce point  que la  loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 a rendu obligatoire la rédaction et la mise à jour de fiches pénibilité pour les travailleurs exposés à des facteurs de risque.

 

Toutefois, dans le cadre de la réforme sur la retraite, ces fiches ne seront obligatoires qu'en cas d'exposition à des facteurs de risques professionnels, au-delà de seuils d'exposition, après application des mesures de protection collective et individuelle, définis par décret.

 

Les points crédités au compte personnel de prévention de la pénibilité seront attribués sur le fondement de la fiche pénibilité par la Carsat (caisses d'assurance retraite et de la santé au travail). La fiche pénibilité sera transmise chaque année par l'employeur à la Carsat. Une copie sera également transmise au salarié.

 

La gestion du compte est faite par les Carsat. Elles enregistrent les points et les notifient annuellement au salarié. Elles procèdent à des contrôles de la réalité de l'exposition aux facteurs de risques.

 

En cas de déclaration inexacte, l'employeur peut  faire l'objet d'une pénalité prononcée par le directeur de la caisse, dans la limite de 50 % du plafond mensuel de sécurité sociale, au titre de chaque salarié ou assimilé pour lequel est constatée l'inexactitude.

 

Chaque trimestre d'exposition à un facteur de pénibilité donnera droit à un point. 10 points donneront droit à un trimestre de droits. En cas de cumul de deux facteurs de pénibilité ou plus, les points seront doublés. 

 

Le nombre maximum de points est de 100 (dont les 20 premiers devront obligatoirement être affectés à une formation). Afin que les salariés aujourd'hui proches de la retraite puissent bénéficier du dispositif, les points seront doublés pour les personnes âgées de 59,5 ans au 1er janvier 2015 (de même, le minimum de 20 points de formation ne s’appliquera pas).

 

Dans tous les cas, un délai de prescription s’applique : l’action du salarié en vue de l'attribution de points ne pourra intervenir qu'au cours des 3 années civiles suivant la fin de l'année au titre de laquelle des points auront été ou auraient dû être portés au compte.

 

Le titulaire pourra choisir trois modes d’utilisation des points

 

•  se former dans la perspective d'accéder à un emploi non exposé ou moins exposé à des facteurs de pénibilité.

 

• réduire sa durée du travail et passer à temps partiel, tout en percevant un complément de rémunération

 

• financer une majoration de durée d'assurance vieillesse et un départ en retraite avant l'âge légal.

 

Un décret déterminera la mise en œuvre de ces dispositions. Afin de financer le compte, une nouvelle cotisation à la charge des entreprises est créée :

 

• une cotisation due par tous les employeurs (fixée dans la limite de 0,2 %) ;

 

•  une cotisation additionnelle due par les employeurs ayant exposé au moins un de leur salarié à la pénibilité (comprise entre 0,3 et 0,8 %).

 

• un taux additionnel pourra également être appliqué au titre des salariés ayant été exposés simultanément à plusieurs facteurs de pénibilité (compris entre 0,6 et 1,6 %).

 

Source : batirama.com/ François Taquet