La cour de Cassation apporte de nouvelles précisions sur la rupture conventionnelle qui semble profiter d’un grand mouvement libéral dans son application.

Peut-on envisager une rupture conventionnelle en cas d’Aptitude avec réserves signalée pour un salarié ? C’est la question que la Cour de Cassation a dû examiner récemment. Oui, a-t-elle-répondu (Cass soc. 28 mai 2014) dès lors que le salarié n'invoque pas un vice du consentement et qu’il y absence de fraude de l'employeur.

 

Cette décision est bien à inscrire dans le grand mouvement libéral de la rupture conventionnelle. Rappelons que l'existence, au moment de sa conclusion, d'un différend entre les parties au contrat de travail, n'affecte pas par elle-même la validité de la convention de rupture conventionnelle (Cass soc. 23 mai 2013).

 

Non respect des règles de formes : pas d’incidence 

 

De même, on se souvient que par plusieurs décisions, la chambre sociale a décidé que le non respect des règles de forme ne pouvait entrainer la nullité de la convention que si le salarié invoquait un vice du consentement.

 

C’est ce que confirme une décision rendue le 29 janvier 2014 s’agissant de non respect des dispositions permettant au salarié d'être assisté d'un conseiller du salarié dans le cadre de l’invitation à l’entretien. A noter une autre décision allant dans le même sens (Cass soc. 29 janvier 2014) relatif à l’erreur de date quant au délai de rétractation.

 

Enfin, rappelons que la chambre sociale a décidé récemment qu’une rupture conventionnelle pouvait être formalisée pendant une période de maladie prolongée (Cass soc. 30 septembre 2013).

 

Source : batirama.com / François Taquet