Le Conseil constitutionnel étend les postes indemnisables à tous les préjudices subis par la victime d'accident du travail, en cas de faute inexcusable. La SMABTP tire la sonnette d'alarme.

 

Rappelons que la faute inexcusable retenue contre l’employeur permet d’obtenir un complément d’indemnisation pour la victime de l’accident du travail. Par plusieurs arrêts du 28 février 2002, la Cour de cassation a décidé que l'employeur était tenu d'une obligation de sécurité de résultat.

 

Le manquement à cette obligation a le caractère d'une faute inexcusable lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié, et qu’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver. Ces décisions de la Cour de Cassation renversent la charge de la preuve puisque c’est à l’employeur de prouver qu’il avait pris toutes les mesures nécessaires pour protéger le salarié.

 

Séquelles graves = Faute inexcusable

 

« Concrètement, un accident du travail se transforme en faute inexcusable en cas de séquelles graves pour le salarié », indique Pierre Esparbès, directeur général adjoint de la SMABTP. En moyenne, 10 % des accidents du travail se transforment en fautes inexcusables. Le nombre de dossiers limité à 150 en 2002 a connu une forte évolution suite aux décisions de la Cour de cassation en 2002. Les sinistres ont doublé en 4 ans, passant à 300 dossiers par an. Ce n’est pas tout, la charge des fautes inexcusables a également doublé pour l’assureur.

 

Jusqu’à 1,4 million € d’indemnisation

 

« Le coût moyen d’un dossier était de 50 000 € et pouvait atteindre 200 000 € dans les cas extrêmes, c’est à dire en cas de décès » précise Pierre Esparbès. Or, depuis la récente décision du Conseil Constitutionnel du 18 juin 2010, étendant les postes indemnisables à tous les préjudices subis* par la victime, les coûts d’indemnisation s’emballent. Dans les cas graves, le coût peut atteindre 1,4 million d’euros (soit un coût multiplié par 10) tandis que le coût moyen d’une faute inexcusable s’établit à 147 000 € (soit un triplement de la charge).

 

Prévention avant tout !

 

L’assureur précise que la garantie faute inexcusable est intégrée dans les contrats de responsabilité civile de l’entreprise, avec une rétroactivité des garanties à ce nouveau périmètre. Par ailleurs, l’assureur maintient cette garantie à un niveau élevé (jusque 1 million d’€ par sinistre et par an). Avec, à la clé, des augmentations de tarifs obligatoires à venir. La meilleure protection demeure la prévention, raison pour laquelle la SMABTP s’associe aux actions de l’OPPBTP destinées à aider l’employeur à gérer au mieux les risques de son entreprise.

 

Vers une augmentation des cotisations

 

2010 a été une année noire pour l’assurance avec une dégradation générale forte de la sinistralité en 2009 confirmée en 2010. « La tempête Xynthia, et les inondations dans le Var ont pesé lourd l’année dernière dans les comptes des assureurs », explique Bernard Millequand, directeur général de la SMABTP.  En outre, la branche Assurance construction du groupe a connu une baisse de 6 % des encaissements en 2009/2010, crise oblige. Pas de surprise donc, « les insuffisances de cotisations vont justifier une augmentation des cotisations quel que soit l’assureur et le mouvement va se poursuivre », indique le responsable. Enfin, les nouveaux risques induits en matière de faute inexcusable vont également peser dans les hausses tarifaires.

 

Pour en savoir plus, vous pouvez également consulter notre article intitulé " Quelle réparation en cas de faute inexcusable "

 

*peuvent s'y ajouter les frais d’aménagement du logement ou du véhicule et peut-être, l’assistance d’une tierce personne.

 

Source : batirama.com / Fabienne Leroy