Un décret publié au journal officiel marque la création du conseil supérieur de la construction chargé d’appuyer la mise en œuvre et l’évaluation des politiques publiques dans ce domaine.

Il est créé auprès du ministre chargé de la construction un Conseil supérieur de la construction, chargé de l’appuyer dans la définition, la mise en œuvre et l’évaluation des politiques publiques dans la construction en réponse aux objectifs de développement durable, de maîtrise des coûts et d’appui à la compétitivité et à l’innovation.

 

Dans le cadre de cette mission, le Conseil supérieur de la construction donne un avis consultatif sur toutes les dispositions réglementaires concernant le secteur de la construction notamment les réglementations techniques dans la construction, les labels réglementaires dans le bâtiment et la réglementation des produits et matériaux de construction.

 

Il peut en outre être saisi de tout autre élément de nature à concerner les dimensions économiques, industrielles ou sociales spécifiques au secteur de la construction. Les sujets sur lesquels le Conseil supérieur de la construction peut être interrogés portent notamment sur :

 

• la prévention des désordres, la responsabilité des acteurs, l'assurance construction ;
• la promotion et l’amélioration des signes de reconnaissance de la qualité dans la construction ;
• la maîtrise des coûts et l’économie de la construction ;
• la maîtrise d’ouvrage publique, la commande publique et les relations contractuelles dans le domaine du bâtiment ;
• l’activité et l’emploi dans le secteur du bâtiment, l’évolution des métiers et des filières, la formation et les bonnes pratiques,
• la recherche et l'innovation dans le bâtiment.

 

Le Conseil comprend quatre commissions spécialisées : une commission « réglementation technique dans la construction », une commission « relations contractuelles et responsabilités des acteurs », une commission «innovation, industrie et compétitivité » et une commission « compétences et savoir-faire professionnels ».

 

Source : batirama.com

 

En savoir plus

 

Ce conseil devrait être présidé par Christian Baffy, actuel président de la fédération des entreprises sociales de l’habitat. Il comptera 28 membres dont 18 issus de la Profession : Union sociale de l’Habitat, fédération de la Promotion Immobilière, syndicat national des constructeurs de maisons individuelles, Fédération nationale des promoteurs constructeurs, Union nationale de la propriété immobilière, association française des placements immobiliers, conseil national de l’ordre des architectes, économistes de la construction, Syntech, Cinov, Coprec, FFB, Capeb, fédération des artisans coopérateurs, AIMCC, FNBM, FIEEC, fédération nationale des agents immobiliers.