Selon la Cour de Cassation, ce n'est pas parce qu'une construction neuve présente de petits défauts que l'acheteur doit s'en satisfaire notamment en matière de réglementation acoustique.

Le dépassement "limité" de normes, par exemple, n'a pas à être accepté et il justifie, pour la justice, que le propriétaire invoque la garantie décennale, obligeant le constructeur à réparer ou à indemniser. De même, le parking accessible uniquement aux petites voitures est un défaut indemnisable car il rend cet équipement impropre à l'utilisation.

 

A moins que ce défaut n'ait été expressément indiqué dans le descriptif des prestations prévues de l'immeuble, et d'être réputé accepté par l'acquéreur. L'acheteur d'un appartement sur plan se plaignait d'entendre les bruits et conversations des voisins. Après expertise, le constructeur faisait valoir que le dépassement des normes admises en matière de bruit était faible.

 

Acoustique et parking

 

Pour lui, il n'y avait pas de quoi engager sa responsabilité au titre de la garantie décennale, ce qui est réservé aux biens impropres à la destination prévue. Mais la Cour de cassation juge au contraire qu'une indemnisation peut être due au titre de la garantie décennale du constructeur même si le dépassement des normes est limité.

 

Pour le parking trop petit, la Cour juge que même si les autres propriétaires ne s'en plaignaient pas, ayant de petites voitures, l'impossibilité d'utiliser le garage avec une grosse voiture, non exceptionnelle, vendue sur le marché français, était un trouble indemnisable.

 

Selon la loi, tout constructeur d'un ouvrage est responsable des dommages et des malfaçons qui compromettent sa solidité ou le rendent impropre à l'usage. Elle ajoute qu'en conséquence, ce constructeur a l'obligation de souscrire une assurance contre ce risque. (Cass. Civ 3, 20.5.2015, N° 558)

Source : batirama.com / AFP