EDF accusé de pratiques illicites dans le photovoltaïque
L'Autorité de la concurrence va poursuivre l'instruction d'une plainte d'un producteur indépendant d'électricité solaire qui accuse EDF de pratiques anticoncurrentielles.
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L'Autorité de la concurrence "a décidé (...) de poursuivre l'instruction du dossier au fond afin d'examiner si le groupe EDF a enfreint les règles de concurrence en favorisant ses propres filiales exploitant des installations photovoltaïques au détriment de ses concurrents", indique-t-elle dans un communiqué.
Selon l'Autorité, la société Sun'R accuse l'opérateur historique d'avoir "mis en place des pratiques de discrimination et de favoritisme en faveur de ses filiales photovoltaïques", comme EDF Energies Nouvelles, et ce "au détriment des autres producteurs indépendants", avant le moratoire sur le développement du secteur solaire qui avait été appliqué fin 2010-début 2011.
Ces obstacles "auraient rendu difficile et retardé le raccordement au réseau électrique de ses installations avant le moratoire", empêchant ainsi les concurrents d'EDF "de bénéficier des tarifs les plus avantageux". En clair, les projets de centrales d'EDF auraient été raccordés en priorité au réseau électrique avant l'entrée en vigueur de ce moratoire, qui a précédé une baisse drastique des tarifs de rachat de l'électricité solaire par le groupe public.
L'Autorité a estimé que des mesures d'urgence ne se justifiaient pas dans la mesure où la plainte était liée à un contexte réglementaire révolu. Néanmoins, au vu des élements déjà recueillis, l'Autorité ne peut exclure que les filiales d'EDF chargées du raccordement des panneaux solaires au réseau (ERDF et RTE), "aient pu favoriser le traitement des projets portés par les filiales photovoltaïques du groupe", au détriment des indépendants, d'où sa décision d'enquêter plus avant.
Sollicité par l'AFP, EDF n'a pas souhaité faire de commentaire.
Source : batirama.com / AFP
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- par NRJ
- 16/02/2013 09:28:17
Oui, il y a matière, un exemple pour le raccordement, lorsqu'il va jusqu'au bord de route, eux (EDF Energies Nouvelles) passaient par le même fourreau que l'alimentation. Alors qu'il était imposé à un artisan de mettre un autre fourreau !
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Bonjour, nous menons une action devant l'autorité de la concurrence et tous les documents qui prouvent ce genre de pratiques nous intéressent.