Le décret relatif aux mesures de simplification applicables aux marchés publics a été publié. Il favorise l’accès des PME à la commande publique, et ce, dès le 1er octobre.

Ce décret transpose de façon accélérée les mesures de simplification favorables aux PME découlant des nouvelles directives européennes « marchés publics », publiées au Journal officiel de l’Union européenne du 28 mars 2014. Les mesures entrent en application le 1er octobre.

 

Trois grandes mesures visant à favoriser l’accès des PME à la commande publique et l’innovation dont pour la première le plafonnement des exigences relatives à la capacité financière des entreprises.

 

Les entreprises dénonçaient encore trop souvent les exigences disproportionnées qui constituaient un obstacle injustifié à la participation des PME aux marchés publics. Aussi, le décret plafonne désormais les exigences en termes de capacités financières, le chiffre d’affaires exigé ne pourra pas être supérieur au double de la valeur estimée du marché.

 

Des dossiers plus simples à constituer

 

La simplification de l’élaboration des dossiers de candidatures constitue la deuxième mesure. Le décret simplifie la constitution des dossiers de candidatures dispensant les entreprises de fournir des documents accessibles gratuitement enligne par l’acheteur public.

 

Cette mesure incitera les acheteurs publics à permettre aux entreprises de ne pas produire les documents qui lui ont déjà été fournis dans le cadre d’une précédente procédure et qui demeurent valables.

 

Enfin, la troisième mesure concerne le partenariat d’innovation. Il s’agit d’ un nouveau type de marché permettant aux acheteurs publics de mettre en place un partenariat de long terme avec des acteurs économiques, couvrant à la fois la R&D et l’achat des produits, services ou travaux innovants sans qu’il soit nécessaire de procéder à une nouvelle mise en concurrence à chaque étape du développement de l’objet du marché.

 

Un partenariat pour stimuler l’innovation

 

Le partenariat d’innovation simplifie la passation de marchés publics à visée innovante et aide les acheteurs publics à faire une meilleure utilisation stratégique de leurs marchés pour stimuler l’innovation.

 

L’acquisition de solutions innovantes joue un rôle essentiel dans l’amélioration de l’efficacité et de la qualité des services publics tout en permettant de faire face aux enjeux de société.

 

Ce nouvel instrument était attendu autant des entreprises que des acheteurs publics qui recherchaient à créer un véritable partenariat autour d’un projet innovant.

Source : batirama.com