Trois sociétés de contrôle technique épinglées
La commission d’agrément des contrôleurs techniques a limité le renouvellement de l’agrément de trois sociétés en raison du non respect de la règle d’incompatibilité. Explications.
Publi-Information 
Socotec, Veritas et Qualiconsult ont vu leur agrément renouvelé pour seulement 3 ans au lieu de 5. Une sanction émise par la commission d’agrément des contrôleurs techniques en raison du « non respect de la règle d’incompatibilité. »
L’information a été révélée par la Fédération CINOV qui regroupe notamment des bureaux d’études thermiques, des sociétés d’Assistance à maîtrise d’ouvrage ou d’audit énergétique.
Ces professionnels s’estiment victimes d’une concurrence déloyale de la part de certaines entreprises de contrôle technique qui, par l’intermédiaire de filiales le plus souvent, se portent candidates à des marchés publics contenant de la conception comme des audit énergétiques mais aussi de l’AMO ou du conseil avec préconisation ou encore des missions de programmation ou de maîtrise d’œuvre.
« L’exercice de la profession de contrôleur technique est réglementée par les articles L111-25 et R111-31 du code de la construction qui interdisent aux bureaux de contrôle technique de participer de quelque manière que ce soit à la conception, l’exécution ou l’expertise d’un ouvrage », assure t-on à la fédération CINOV.
« Les missions de contrôle technique obligatoires doivent être réalisées par un tiers indépendant et agréé. Si le contrôleur technique qui doit émettre un avis de conformité a également participé à l’acte de construction du bâtiment, son jugement peut être faussé », précise la fédération. En clair, difficile d’être juge et partie !
Cette sanction jugée « symbolique » fait office d’avertissement. La question des filiales des sociétés de contrôle technique pourrait bien être abordée prochainement. Contactées, les entreprises concernées n’ont pas souhaité s’exprimer sur le sujet ou n’ont pas pu être jointes.
- -
- par protectionnisme
- 25/02/2015 21:23:52
La justice a encore cédé sous le poids des lobbys. Les bureaux de contrôle sont simplement mal défendus, contrairement aux BET et architectes. Lorsque la compétence humaine est présente, qu'une mission de conseil est réalisée sous l'entête d'une filiale assurée, et que cette conception est faite sur une affaire qui ne fait pas l'objet dune mission de contrôle technique, je ne vois pas de problème de conflit d'intérêt. Et ce cas là est a mon avis largement predominant. Comme d'habitude, on préfère légiférer en masse que sanctionner habilement. En france on ecoute ceux qui parlent fort, pas ceux qui font preuve de bon sens. Dernier point: si les maitre d'oeuvre sont si compétents, pourquoi se cachent ils derrière le bureau de contrôle pour établir les notices de sécurité, parasismiques etc (peu valorisées) alors que ceci est le travail des BET ou architectes? Bref une histoire de protectionnisme.
- -
- par j rlo
- 02/12/2014 13:11:48
Et en matière de SPS, la raison de l'absence récurrente de missions de conception, posons la question du lien de causalité... Conscients de l'incompatibilité Contrôle technique/conception ... mais vendant (sous-vendant devrais-je dire) des missions SPS... Comment rester discret et ne se faire jamais rien reprocher sinon en réduisant les missions contractées à "peau de chagrin" ?
- -
- par archi-sabreur
- 21/11/2014 19:29:08
Il faut les traquer dans leur costume ... et leur dire qu'on les met en cause en leur demandant leur garantie décennale ... ils n'aiment pas trop cela et stoppent la discussion, ainsi que leur avis de conseil ... non d'architectes responsables avec une décennale ...............
- -
- par souffleur d'air
- 19/11/2014 18:23:40
Une bien maigre "sanction". Encore beaucoup trop de protectionnisme à l'égard des Bureaux de Contrôles qui sont juges et parties dans de trop nombreux domaines. Etudes Thermiques, Acoustique, Audits énergétiques, AMO, Etanchéité à l'air, etc. Ils dévalorisent les prestations par le biais d'offres groupées et décrédibilisent de nombreuses professions par des prestations de piètres qualité. Bravo au CINOV.
- -
- par lafli
- 19/11/2014 16:18:48
cette façon de gagner de faire du chiffre existe depuis la promotion de l'assurance qualité et les certifications ensuite où ces organismes ou ces associations (quid de leur régime...) ont fait du conseil avant de réaliser les audits....
- -
- par l'emmerdeur
- 19/11/2014 10:52:06
le pire c'est qu'ils ne sont probablement pas assurés pour ces activités qui leur sont interdites ! Où est le sérieux dans cette affaire ?
Articles qui devraient vous intéresser
Pour aller plus loin ...
- -
D'accord avec "protectionnisme" sur la difficulté du contrôle technique, que j'ai pratiqué pendant 10 ans. Pas d'accord par contre sur les notices de sécurité ou parasismiques, que je refusais toujours d'établir. Encore moins d'accord quand j'ai vu un rapport de diagnostic comporter des descriptions d'ouvrages assorties de quantitatifs estimatifs, et surtout une grosse co...... qui risquait fort de conduire au sinistre ... Je ne cracherai jamais sur le beau métier de contrôleur technique mais n'ai aucune pitié pour ceux qui en enfreignent la déontologie.