La loi du 11 février 2005 sur “l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées” a renforcé les règles d’accessibilité à respecter dans tout type de bâtiment. En maison individuelle neuve, quelles sont les règles ?

En France, le nombre de personnes à mobilité réduite est difficile à déterminer tant la nature, l’origine et la gravité des atteintes sont variées. Toutefois, une enquête menée par l’INSEE en 1999 a estimé à plus de 12 millions les personnes affectées par cette perte d’autonomie.

 

La plus grande déficience observée est la déficience motrice (plus de 8 millions de personnes concernées), devant la déficience sensorielle (plus de 3?millions de personnes) et les déficiences mentales ou intellectuelles.

 

Ce sont autant de logements à adapter afin de rendre accessibles l’accès et l’usage des logements aux personnes à mobilité réduite, les aidant ainsi à conserver un maximum d’autonomie sans devoir systématiquement dépendre de son entourage.

 

C’est dans ce contexte qu’a été rédigée la réglementation sur l’accessibilité, fixant des exigences aux différents types de bâtiments neufs et existants afin de supprimer le plus grand nom­bre possible d’obstacles au déplacement et à l’utilisation des ouvrages et de leurs équipements aux personnes atteintes de déficience, quelle que soit la gravité de cette dernière.

 

L’arrêté du 1^_er août 2006

 

Concernant la maison individuelle, bâtiment d’habitation non collectif dans lequel ne sont pas superposés plus de deux logements distincts desservis ou non par des parties communes bâties, les dispositions à prendre en compte, pour toute demande de permis de construire déposée à partir du 1^_er janvier 2007, sont détaillées dans l’arrêté du 1^_er août 2006.

 

Cet arrêté fixe les dispositions prises pour l’application des articles R. 111-18 à R. 111-18-7 du Code de la construction et de l’habitation relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des bâtiments d’habitation collectifs et des maisons individuelles lors de leur construction, associé à l’arrêté du 30 novembre 2007.

 

Seuls les propriétaires qui construisent pour leur propre usage sont dispensés de ces obligations. Ces dispositions mettent l’accent sur 10 points d’obligations à respecter, que nous avons regroupés ici en deux points distincts: aménagements extérieurs et aménagements intérieurs.

 

N.B : Les illustrations “DR” sont des illustrations reproduites à partir des dessins de Pierre-Antoine Thierry, réalisées pour le compte du MEEDDM, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, dans la circulaire n° 2007-53 du 30 novembre 2007.

 

1. Cheminements extérieurs

 

Les dispositions à prendre concernant les cheminements extérieurs doivent être telles que la continuité de la chaîne de déplacement des personnes, entre le logement, l’accès au terrain et la voirie, soit respectée.

 

Lorsque les caractéristiques du terrain ne permettent pas cette continuité, un espace de stationnement adapté doit être prévu à proximité de l’entrée du logement. Il sera alors relié à cette dernière par un cheminement accessible.

Note : Il en est de même, dans le cas d’ensembles résidentiels, lorsque les caractéristiques du terrain où sont implantés les locaux ou équipements collectifs ne permettent pas la réalisation de la chaîne de déplacement continue.

 

Les dites dispositions se traduisent par :

 

• Repérage et guidage :

  le cheminement accessible doit présenter un revêtement comportant un contraste visuel et tactile par rapport à son environnement proche. À défaut, un repère continu tactile et contrasté visuellement peut être prévu sur toute sa longueur.

• Caractéristiques

  dimensionnelles :

  idéalement, le cheminement accessible doit être horizontal et sans ressaut, de largeur minimale de 1,20 m, libre de tout obstacle. Dans le cas où un rétrécissement ponctuel ne peut être évité, la largeur minimale sera comprise entre 90 cm et 1,20 m. Sa conception et sa mise en œuvre ne doivent pas entraîner de stagnation d’eau. S’il s’avère qu’un devers est nécessaire, il ne doit pas dépasser 2%. Si une dénivellation ne peut être évitée, le plan incliné devra respecter les dispositions de la figure 1 ci-dessous:

 

Dans ces conditions, un palier de repos sera prévu en haut et en bas du plan incliné, quelle que soit sa longueur. Dans tous les cas, il représentera au minimum un espace rectangulaire de 1,20 m x 1,40 m et sera réalisé tous les 10 m si sa pente est supérieure ou égale à 4 %. Pour les personnes circulant en fauteuil roulant, des espaces de manœuvre avec possibilité de demi-tour seront nécessaires sur son cheminement :

 

1. à chaque possibilité de changement d’itinéraire,
2. de part et d’autre de chaque porte ou portail rencontrés (voir point 3),
3. devant chaque équipement ou aménagement placés. Les dispositions à pren­dre pour les cas a) et c) sont illustrées figure 2 ci-dessous :

 

 

• Sécurité d’usage

Le sol du cheminement accessible ne doit pas être meuble, glissant, réfléchissant ou posséder un obstacle à la roue du fauteuil.
Si, toutefois, des éléments ne peuvent être mis hors du cheminement, ils doivent :

 

1. soit être suspendus au-dessus du cheminement, laissant un passage libre d’au moins 2,20 m de hauteur au-dessus du sol ;
2. soit implantés sur le cheminement, quelle que soit leur hauteur (ou en saillie latérale de plus de 15 cm sur le cheminement) et comportant un élément de contraste visuel par rapport à leur environnement immédiat et un rappel tactile ou un prolongement au sol.

 

De plus, lorsque le cheminement est bordé, à une distance inférieure à 90 cm, par une rupture de niveau d’une hauteur de plus de 40 cm, un dispositif de protection doit être implanté pour éviter les chutes.

 

Tout escalier, comportant au moins 3 marches, doit comporter une main courante mise en œuvre à une hauteur comprise entre 0,80m et 1m (sauf en cas de garde-corps où H ≥ 1m). De plus, elle doit être continue, rigide, facilement préhensible et être différenciée de la paroi support grâce à un éclairage particulier ou à un contraste visuel. Enfin, lorsque l’éclairement naturel ne suffit pas, le cheminement accessible doit être équipé d’un dispositif d’éclairage assurant, en tout point, au moins une valeur ­d’éclairement de 20 lux (valeur mesurée au sol).

 

2. Equipements et dispositifs de commande et de service

 

La disposition de tels éléments (boîtes aux lettres, interrupteurs d’éclairage, etc.) ne doit, en aucun cas, créer d’obstacles ou de danger, notamment pour les personnes ayant une déficience visuelle. C’est ainsi que les dispositions suivantes doivent être appliquées :

 

1. un éclairage particulier ou un contraste visuel des éléments doit être prévu ;
2. les commandes d’éclairage doivent être visibles aussi bien de jour que de nuit ;
3. la situation des éléments doit respecter les dispositions de la figure 2 “Espace d’usage” et être, de plus, à plus de 40 cm d’un angle rentrant de parois ou de tout autre obstacle à l’approche d’un fauteuil roulant.

 

3. Portes et portails

 

• Caractéristiques dimensionnelles :

  les exigences sont regroupées dans la figure ci-dessous :

 

 

• Atteinte et usage :

 

• Espace de manœuvre : il doit être prévu devant chaque porte ou portail et respecter les caractéristiques dimensionnelles suivantes :

 

1. ouverture en poussant : la longueur minimum de l’espace de manœuvre de porte est de 1,70 m ;
2. ouverture en tirant : la longueur minimum de l’espace de manœuvre de porte est de 2,20 m.

 

Dans les deux cas, la largeur de la porte correspond à la largeur de circulation.

 

• Poignées de portes : elles doivent satisfaire aux exigences suivantes :

 

1. être facilement préhensibles et manœuvrables, en position “debout” comme “assis”, ainsi que par une personne ayant des difficultés à saisir et à faire un geste de rotation du poignet ;
2. leur extrémité, à l’exception de celles ouvrant uniquement sur un escalier, doit être située à plus de 40 cm d’un angle rentrant de parois ou de tout autre obstacle à l’approche d’un fauteuil roulant (cette valeur passe à 30 cm pour les serrures).

 

Si le ressaut dû au seuil ne peut être évité, il comportera un bord arrondi ou muni d’un chanfrein. Dans tous les cas, sa hauteur ne devra pas dépasser les 2 cm.

 

Quelques points évidents à ne pas oublier :

 

1. la durée d’ouverture d’une porte ou d’un portail automatique doit permettre le passage des personnes à mobilité réduite ;
2. le déverrouillage d’une porte ou d’un portail comportant un système d’ouverture électrique, doit être signalé par un signal sonore et lumineux ;
3. l’effort nécessaire pour ouvrir la porte ou le portail doit être ≤ 50 N, qu’il soit ou non équipé d’un dispositif de fermeture automatique.

 

4. Stationnement automobile

Les différents cas sont récapitulés dans ce tableau :

 

PLACES DE STATIONNEMENT ADAPTÉES			COMMENTAIRES
A l'intérieur de la parcelle		A l'extérieur de la parcelle
Dans un garage	Non situées dans un garage
/	/	/	Pas de place affectée à la maison = pas d'obligation
a	b	/	Au moins 1 des a+b doit être adaptée (recommandations = garage)
/	/	c	Une place adaptée dès la construction peut être commune à plusieurs maisons. Elle doit être au plus de 30 m de l'accès à la parcelle.
a	b	c	Au moins 1 des a+b+c places doit être adaptée (dans l'ordre des recommandations : 1) garage 2) sur la parcelle indifférent garage ou pas 3) à l'extérieur de la parcelle).

 

• Caractéristiques dimensionnelles

 

La place de stationnement adaptée doit être horizontale, au devers près (maximum 2?%) et respecter les caractéristiques de la figure ci-dessous :

 

 

• Atteinte et usage

 

Entre la place de stationnement adaptée et le cheminement d’accès à la maison qu’elle dessert, il ne doit pas y avoir de ressaut supérieur à 2?cm. De plus, le cheminement doit être horizontal (au devers près) sur une distance d’au moins 1,40 m à partir de la place de stationnement.

 

5. Locaux collectifs

Cette section concerne les locaux collectifs affectés aux ensembles résidentiels tels local à vélos, à poubelles… Les circulations et portes de ces locaux doivent, dès leur construction, être accessibles aux personnes à mobilité réduite. Les équipements et dispositifs de commande et de service qui leur sont associés doivent être aisément repérables et utilisables, en répondant au point 2 ci-avant. Les portes d’accès et portes intérieures, quant à elles, doivent répondre aux exigences du point 3 ci-avant.

Note : pour les circulations intérieures d’un local collectif, la largeur ne doit pas être inférieure à 90 cm.
Enfin, lorsque l’éclairement naturel ne suffit pas, l’intérieur des locaux collectifs doit être équipé d’un dispositif d’éclairage (à extinction progressive) assurant au moins une valeur d’éclairement de 100 lux (valeur mesurée au sol).

 

Dans cette partie, les obligations suivantes ont été regroupées : caractéristiques de base des logements, pièces de l’unité de vie, escaliers, accès balcons, terrasses, loggias et salle d’eau.

 

1. Caractéristiques de base des logements

 

• Caractéristiques dimensionnelles :

• Les circulations intérieures doivent avoir une largeur minimale de 90 cm.
• Les exigences pour les portes sont les mêmes que celles détaillées précédemment au point 3, pour les aménagements extérieurs.

 

• Atteinte et usage :

• Espace de manœuvre : il doit être prévu à l’intérieur du logement, devant la porte d’entrée. Ses caractéristiques dimensionnelles sont identiques à celles présentées précédemment au point 3, pour les aménagements extérieurs.
• Poignées de porte : elles doivent être facilement préhensibles. Leur extrémité doit être située à au moins 40 cm d’un angle rentrant de paroi ou de tout autre obstacle à l’approche d’un fauteuil roulant. Cette valeur est de 30 cm pour les serrures.
• Dispositifs de commande : ils doivent être aussi bien manœuvrables en position “debout” qu’en position “assis” et doivent respecter les dispositions de la figure ci-dessous. Ceci est également valable pour :

 

1. les dispositifs d’arrêt d’urgence,
2. les dispositifs de manœuvre des fenêtres et portes-fenêtres,
3. les dispositifs de manœuvre des systèmes d’occultation extérieurs commandés de l’intérieur.

Chaque pièce, à son entrée, doit disposer d’un interrupteur d’éclairage.

 

• Prises et branchements divers :

  ils doivent être situés à 1,30 m maximum du sol. Cette disposition concerne notamment :

1. les prises d’alimentation électrique,
2. les prises d’antenne,
3. les prises de téléphone,
4. les branchements imposés par les normes et règlements applicables.

 

2. Pièces de l’unité de vie

 

• Logement sur un seul niveau : il doit satisfaire aux exigences de base, vues au point précédent, et permettre à une personne à mobilité réduite d’utiliser une pièce de vie constituée d’une cuisine, d’un séjour, d’une chambre, d’un cabinet d’aisances et d’une salle d’eau.
• Logement sur plusieurs niveaux : il doit satisfaire aux exigences de base, vues au point précédent, et permettre à une personne à mobilité réduite d’utiliser une pièce de vie constituée d’une cuisine, d’un séjour et d’un cabinet d’aisances comportant un lavabo.

 

• Caractéristiques dimensionnelles :

  les exigences dimensionnelles sont établies de manière à ce qu’une personne en fauteuil roulant puisse passer dans toutes les circulations intérieures du logement qui conduisent à une pièce de l’unité de vie et pénétrer dans toutes les pièces de l’unité de vie. Ainsi :

 

• la cuisine doit permettre un passage d’une largeur minimale de 1,50 m entre les appareils ménagers installés ou prévisibles (compte tenu des possibilités de branchement et d’évacuation), les meubles fixes et les parois, et ce hors du débattement de la porte ;
• la chambre, voir exemple figure ci-dessous, doit offrir, en dehors du débattement de la porte et de l’emprise d’un lit de 1,40 m x 1,90 m :

 

1. un espace libre d’au moins 1,50 m de diamètre ;
2. un passage d’au moins 90 cm sur les deux grands côtés du lit et un passage d’au moins 1,20 m sur le petit côté libre du lit (ou un passage d’au moins 1,20 m sur les deux grands côtés du lit et un passage d’au moins 0,90 m sur le petit côté libre du lit) ;

 

 

• la salle d’eau doit offrir un espace libre d’au moins 1,50 m de diamè­tre (en dehors du débattement de la porte et des équipements fixes) ;
• au moins un cabinet d’aisances doit offrir un espace libre accessible à une personne en fauteuil roulant d’au moins 0,80 m × 1,30 m latéralement à la cuvette et en dehors du débattement de la porte (à la livraison, cet espace peut être utilisé à d’autres fins, sous réserve que les travaux de réintégration de cet espace dans le WC soient des travaux simples).

 

 

• Atteinte et usage :

Chaque pièce de l’unité de vie doit comporter au moins une prise de courant disposée à proximité immédiate de l’interrupteur de commande ­d’éclairage situé en entrée de la pièce.

 

3. Escaliers

Si le logement est réalisé sur plusieurs niveaux, tous les niveaux doivent être reliés à l’aide d’un escalier adapté, ce dernier devant respecter les dispositions présentées dans la figure ci-dessous :

 

 

4. Accès balcons, terrasses, loggias

Pour toute demande de permis de construire déposée à partir du 1^_er janvier 2008, les balcons, loggias ou terrasses, profonds de plus de 60 cm et situés au même niveau que celui de l’accès du logement, devront être accessibles depuis une pièce de vie en respectant quelques exigences :

• largeur minimale d’accès : 80 cm ;
• hauteur du seuil de la menuiserie : ≤ 2 cm ;
• hauteur du rejingot : hauteur minimale pour assurer la garde d’eau soit 5 cm (NF DTU 20.1).

 

Ces dispositions pourront être satisfaites en utilisant un dispositif de mise à niveau du plancher (caillebotis, dalles sur plots ou tout autre système équivalent), installé dès la livraison du logement. Dans ce cas, la hauteur du garde-corps nécessaire est mesurée par rapport à la surface accessible.

Note : Le respect de ces dispositions reste, encore à l’heure actuelle, difficile à mettre en place sur le terrain, notamment par manque de solutions peu onéreuses permettant de limiter le ressaut du côté extérieur à une hauteur ≤ 2 cm tout en respectant les règles de l’art. Toutefois, le CSTB a rédigé le guide “Principes constructifs pour l’accessibilité des balcons, des loggias et des terrasses”, téléchargeable gratuitement sur le site de la DHUP.

 

5. Salle d’eau

Pour toute demande de permis de construire déposée à partir du 1^_er janvier 2010, au moins une salle d’eau devra être équipée de manière à ménager la possibilité d’installer une douche accessible (au niveau accessible).

 

Si cette dernière n’est pas prévue dès l’origine, sa mise en œuvre future ne doit pas impliquer d’intervention sur le gros œuvre.

Note : Le CSTB travaille à la rédaction du guide “Principes constructifs pour l’accessibilité des salles d’eau privatives en locaux d’habitation”, prochainement téléchargeable gratuitement sur le site de la DHUP.

 

 

LES DIFFÉRENTS TYPES DE HANDICAPS
Type de handicap	Déficience motrice personnes âgées	Déficience visuelle	Déficience auditive	Déficience intellectuelle
Définition	- Handicap généralement visible dont l’expression et les conséquences sont très variables (paraplégie, tétraplégie…). - Concerne notamment les personnes en fauteuil roulant et l’ensemble des personnes à mobilité réduite (petite taille, obésité, personnes âgées…).	- Concerne les personnes malvoyantes et les personnes aveugles. - La malvoyance peut prendre différentes formes : atteinte de la vision centrale ou périphérique, vision floue…	- Concerne les personnes malentendantes ou ayant des troubles de l’audition (acouphène…) et les personnes sourdes.	- Handicap psychique : déficience liée au comportement (névrose, dépression, claustrophobie…). - Handicap mental (cognitif) : déficience de l’intelligence très variable selon les individus.
Difficultés rencontrées	- Stationner debout sans appui. - Se déplacer sur les sols meubles, glissants ou inégaux, franchir des obstacles, des des dénivelés, des passages étroits. - Atteindre et utiliser certains équipements (poignées de portes…) - Se déplacer sur de longues distances.	- Accéder à l’information pour se repérer et s'orienter. - Détecter des obstacles lors du déplacement.	- Accéder à l’information (signalisation visuelles, annonces…). - Communiquer. - Se repérer et s'orienter dans des endroits inconnus.	- Entrer en relation avec autrui. - Mémoriser les informations. - se repérer et s'orienter dans le temps et dans l'espace. - Utiliser les différents équipements à disposition.
Principes d'amélioration	- Exigences spatiales pour la manœuvre du fauteuil roulant. - Qualité des cheminements. - Equipements adaptés.	- Exigences de guidage, de repérage, du choix des contrastes, de qualité d'éclairage	- Exigences de signalistation et de moyens de communication adaptés, de qualité sonore. - Lisibilité des espaces.	- Qualité de la signalétique, de l'ambiance (éclairage, acoustique…), lisibilité des espaces.
* Tableau inspiré de la brochure de la DHUP “Bâtir accessible, un enjeu pour tous” (mai 2009), répertoriant les différents types d’handicap.

 

INFOS PRATIQUES

 

Les Textes de référence

 

• Loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.
• Décret n°2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l’accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d’habitation et modifiant le code de la construction et de l’habitation.
• Arrêté du 1^_er août 2006 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R. 111-18 à R. 111-18-7 du Code de la construction et de l’habitation relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des bâtiments d’habitation collectifs et des maisons individuelles lors de leur construction.
• Arrêté du 30 novembre 2007 modifiant l’arrêté du 1er août 2006 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R. 111-18 à R. 111-18-7 du Code de la construction et de l’habitation relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des bâtiments d’habitation collectifs et des maisons individuelles lors de leur construction.
• Décret n°2009-500 du 30 avril 2009 relatif à l’accessibilité des établissements recevant du public et des bâtiments à usage d’habitation.
• Circulaire interministérielle n° DGUHC 2007-53 du 30 novembre 2007 relative à l’accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des batiments d’habitation
• Décret n° 2009-723 du 18 juin 2009 relatif à la procédure de dérogation visant à autoriser les travaux nécessaires à l’accessibilité de personnes handicapées à un logement existant.

 

Les textes réglementaires sont disponibles gratuitement sur le site www.legifrance.gouv.fr.

 

• NF P 01-012 : Dimensions des garde-corps - Règles de sécurité relatives aux dimensions des garde-corps et rampes d’escalier.
• NF DTU 20.1 : Travaux de bâtiment - Ouvrages en maçonnerie de petits éléments - Parois et murs.

 

Les normes et NF DTU sont disponibles auprès de l’AFNOR (www.boutique.afnor.org) ou du CSTB (www.cstb.fr).

 

 

Source : batirama.com / M.P.