Bien qu'ayant pour objectif la protection de l'environnement, une zone Natura 2000 n'interdit pas de nouvelles constructions mais exige des démarches et une formalité préalable qu'est l'évaluation des incidences.

Les sites Natura 2000 comprennent les zones de protection spéciale pour les oiseaux et les zones spéciales de conservation pour les autres espèces. Ces zones ne sont pas inconstructibles mais tout projet susceptible de leur porter atteinte doit faire l?objet d?une e?valuation dénommée "évaluation des incidences Natura 2000" afin d'évaluer les conséquences du projet sur les habitats et les espe?ces ve?ge?tales et animales situés sur un site Natura 2000.

Dès lors qu’une construction est envisagée sur un site Natura 2000 et figure sur une liste d'activités nationale ou départementale, il incombe au porteur de projet de joindre à sa demande de permis de construire une évaluation des incidences.

 

 

 

 

Les démarches préalables

 

Vérifier si le projet est situé sur un site Natura 2000

Avant tout il est important de vérifier que le projet est bien situé sur un site Natura 2000. Pour cela, il est possible de se référer à un portail géographique qui peut être consulté par tous. En outre, pour tout projet d’aménagement ou de construction, le ministère de la Transition Écologique a mis en place le simulateur EnvErgo qui permet de vérifier si un projet est soumis à la réglementation Natura 2000. Il s'agit d'un service public numérique gratuit qui est peu à peu étendu à tout le territoire.

Attention, la réglementation et notamment l?obligation d?une évaluation des incidences s?applique sur le territoire d?un site Natura 2000 mais e?galement, dans certains départements, à proximité d'un tel site. Le simulateur EnvErgo prend en compte les spécificités de chaque département.

 

 

Listes d'activités soumises à l'évaluation des incidences

En France, le dispositif d?e?valuation des incidences Natura 2000 repose sur un syste?me de listes fixant les activite?s soumises a? l?e?valuation des incidences. La première liste est nationale et s'applique donc dans tout le pays. Elle se trouve à l?article R. 414-19 du Code de l?environnement. Elle e?nume?re les projets qui doivent obligatoirement faire l?objet d?une e?valuation d?incidence.

Cette liste nationale est comple?te?e par des listes locales e?labore?es par les pre?fets de de?partement et les pre?fets maritimes afin de soumettre a? e?valuation les projets susceptibles d?avoir un impact sur des enjeux particuliers du site Natura 2000 du de?partement.

De?s lors que le projet figure dans l?une des listes, il est soumis a? e?valuation des incidences Natura 2000. Ainsi, un projet peut être situe? sur un site Natura 2000 et ne pas être soumis à évaluation s'il n'est pas prévu dans l'une des listes. En principe, l'activité de "constructions nouvelles, aménagements, installations et travaux soumis à permis de construire, déclaration préalable ou permis d'aménager" est prévue.

 

 

Se rapprocher des administrations

Dès le début du projet, pour aider a? connai?tre les enjeux et estimer les effets du projet, il est utile de contacter la structure dite "animatrice" du site Natura 2000 concerné qui n?a pas vocation a? re?aliser l?e?valuation des incidences mais qui a pour rôle d'informer les porteurs de projet quant aux obligations de protection du lieu et de les accompagner dans leurs démarches. La liste des animateurs Natura 2000 peut être consultée sur le site internet de la préfecture compétente.

Il est également important de faire appel à des professionnels expérimentés et, notamment, de contracter avec une entreprise spécialisée dans les constructions en zones protégées afin d'avoir une expertise adaptée aux contraintes liées à Natura 2000.

Pour toute information administrative, il est utile de s'adresser à la mairie et à la préfecture ou à la Direction départementale des territoires (DDT) du lieu de situation du projet qui mettent à la disposition des porteurs de projet des documents et formulaires visant à les accompagner.

 

 

 

Le contenu de l?e?valuation des incidences

L?e?valuation des incidences est une e?tude cible?e sur les habitats naturels et les espe?ces pour lesquels les sites Natura 2000 ont e?te? cre?e?s. Elle analyse l?ensemble de l?activite? de construction et ses incidences possibles sur le(s) site(s).

 

 

La localisation et description du projet

Il faut établir une description du projet (type d'aménagements envisagés, nature des constructions, accès, budget prévisionnel, type d'engins utilisés pour les travaux, période du chantier, nature des matériaux, durée du chantier envisagée,....). Le dossier doit contenir une cartographie permettant de localiser le projet ainsi que le(s) site(s) Natura 2000 susceptible(s) d'être affecté(s) par le projet.

 

Le dossier doit contenir une cartographie permettant de localiser le projet ainsi que le(s) site(s) Natura 2000 susceptible(s) d'être affecté(s) par le projet. © Service du patrimoine naturel

 

 

L'évaluation

Il y a lieu de de?terminer la zone d?influence du projet : zone dans laquelle les effets du projet sont potentiellement perceptibles, qu?il s?agisse d?effets directs lie?s a? l?emprise (destruction liée au passage d'engins ou de personnes,...), d?effets sonores ou lumineux ou d?effets indirects.

La zone d'influence correspond à la zone dans laquelle les effets du projets sont potentiellement perceptibles. Ainsi, elle doit inte?grer les zones dans lesquelles les risques de rejets ou pollutions ou de poussie?res sont susceptibles d?e?tre perc?us ou dirige?s. L'objectif étant, par exemple, d’évaluer les effet potentiels de dérangement ou d'effarouchement d'espèces d'oiseaux.

S'il apparaît, à ce stade, qu'il y a une absence d?atteinte aux objectifs de conservation des sites Natura 2000 concernés, le dossier n'a pas à être complété. Dans le cas contraire, le dossier doit être complété d'une analyse approfondie. Avec l'analyse approfondie, il s?agit notamment de de?crire, par habitat d?espe?ce et par espe?ce, quelles incidences potentielles sont a? anticiper. Si, elle permet de conclure sur le caractère non dommageable ou non significatif des effets, l'évaluation est terminée à ce stade.
S'il apparaît une atteinte aux objectifs de conservation, il convient d?inte?grer des mesures pour supprimer ou atte?nuer les conse?quences dommageables du projet sur l?e?tat de conservation des habitats naturels et des espe?ces du ou des sites concerne?s, pendant ou apre?s sa re?alisation, ainsi que l?estimation des de?penses correspondantes. Par exemple, pour un projet de construction, il peut s'agir de déplacer le projet, d'utiliser des matériaux durables et des techniques de construction respectueuses de la biodiversité locale.

 

 

La conclusion

Toute évaluation des incidences doit être conclusive. Par exemple, la conclusion peut être : le projet n'a pas d'impacts significatifs en l'absence de mesures de suppression ou de réduction d'impact, ou les mesures de suppression et/ou de réduction d'impact permettent de justifier que les effets d'abord significatifs sont non significatifs par la mise en place de ces mesures.

 

 

 

 

La demande de permis de construire en Zone Natura 2000

En plus de toutes les pièces "classiques" à joindre lors d'une demande de permis de construire auprès de la mairie, le dossier joint à une demande de permis de construire doit comprendre une évaluation des incidences du projet. La demande de permis de construire peut être rejetée si elle ne contient pas l'évaluation.

L'e?valuation des incidences est instruite en même temps que la demande de permis de construire, de façon transparente pour le porteur de projet. Pendant le délai d’instruction de la demande, aucuns travaux ne peuvent être menés. Le service instructeur peut demander des compléments au demandeur du permis de construire, par exemple si le dossier n’apparaît pas suffisamment explicite ou si des mesures d’atténuation des incidences semblent manquer.

Si le projet soumis a? e?valuation est re?alise? sans e?valuation des incidences pre?alable, sans l?accord requis ou en me?connaissance des prescriptions de l?accord de?livre?, l?autorite? compe?tente peut mettre en demeure l?inte?resse? d?arre?ter imme?diatement l?ope?ration de construction avec l'obligation de remettre le terrain en son état initial avec une astreinte de 4 500 € maximum par jour de retard. L'auteur de l'infraction risque également un an d'emprisonnement et jusqu'à 60 000 € d'amende.

Source : batirama.com / Nathalie Quiblier / © Freepik