Publication de l’arrêté S21 au Journal officiel : aurait-il pu être amélioré ?
L'arrêté modifiant le dispositif de soutien au petit photovoltaïque sur bâtiment, est paru jeudi au Journal Officiel. Que contient-il vraiment ?
Publi-Information 
L'arrêté modifiant le dispositif de soutien au petit photovoltaïque sur bâtiment, notamment sur les maisons des particuliers ou les parkings, est paru ce jeudi 27 mars 2025 au Journal Officiel, avec comme objectif pour le gouvernement de recentrer les aides et limiter l'impact sur les finances publiques.
Cet arrêté fait suite à une consultation lancée le 12 février dernier par le gouvernement et a fait l'objet d'avis de la CRE (Commission de Régulation de l'Energie) et du CSE (Conseil Supérieur de l'Énergie) ainsi que d'échanges avec les acteurs du milieu de l'énergie, ainsi que le rappelle le ministère de l'Énergie.
Il a suscité l'inquiétude de la filière, Enerplan et le SER (Syndicat des énergies renouvelables) disant vouloir "éviter un arrêt brutal du déploiement des toitures solaires et des ombrières photovoltaïques".
Pas de retroactivité
L'arrêté, qui entrera en vigueur dès le 28 mars, fixe "les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations implantées sur bâtiment, hangar ou ombrière utilisant l'énergie solaire photovoltaïque, d'une puissance crête installée inférieure ou égale à 500 kilowatts" (kWc, kilowatt-crête). Il modifie l’arrêté du 6 octobre 2021 fixant les conditions d’achat de l’électricité produite par les installations implantées sur bâtiment, hangar ou ombrière utilisant l’énergie solaire photovoltaïque, d’une puissance crête installée inférieure ou égale à 500 kWc (dit S21).
Seule bonne nouvelle : la rétroactivité, qui n’a pas été retenue. Les modifications n'entreront donc pas en vigueur au 1er février.
Un tarif stabilisé à 95 €/MWh pour les projets supérieurs à 100 kWc
Sur le segment des projets 100-500 kWc, le tarif d’achat est fixé à 95 €/MWh sans dégressivité jusqu’au 1er juillet prochain. De fait, la décroissance tarifaire ne s'appliquera qu'à compter de cette date.
La mise en place d'une garantie de 10 000 euros, qui sera retenue en cas d'abandon de projet, a été actée, une mesure visant à renforcer l'engagement des développeurs et dont les collectivités territoriales seront exonérées. Cette caution à 10 000 euros pour les projets >100 kWc étaient plébiscitée par les syndicats SER et Enerplan, mais refusée par le CDPF (Collectif de Défense du Photovoltaïque Français). Selon l’arrêté, les installateurs auront la possibilité de choisir entre :
– une consignation à la Caisse des Dépôts,
– ou bien une garantie bancaire à première demande.
Enfin, des appels d'offres simplifiés sont prévus pour la rentrée de septembre.
Un arrêté pour garder le cap de la trajectoire pluriannuelle de l'énergie
En revanche, l'une des principales demandes de la filière du photovoltaïque (faire coïncider la baisse des primes et tarifs pour le 0-9 kWc au 1er octobre, lors de la mise en place de la TVA réduite à 5,5 %) n'a pas été retenue, une décision qui, pour beaucoup, risque d'être préjudiciable à la filière du PV résidentiel.
Pour Bercy, "ces différentes consultations ont permis d'aboutir à un arrêté répondant aux préoccupations principales exprimées par les acteurs tout en préservant l'ambition initiale du projet de texte soumis à consultation".
Marc Ferracci, le ministre de l'Énergie, a déclaré que cet arrêté "illustre la méthode à laquelle [il tient] : garder le cap de la trajectoire pluriannuelle de l'énergie, veiller à l'impact sur les finances publiques, échanger avec les filières et sécuriser, à l'issue de cette concertation, le développement du photovoltaïque indispensable à la sécurisation de notre énergie et à notre souveraineté."
L'auteur de cet article
Articles qui devraient vous intéresser
Pour aller plus loin ...
