Compte pénibilité…ordres, contre-ordres, désordre !
La création du compte pénibilité a été prévue par la loi du 20 janvier 2014. Un rapport récent a pour objectif de l’aménager pour une application au 1er juillet 2016.
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Le compte pénibilité permet aux salariés qui ont un métier jugé pénible de partir plus tôt à la retraite (jusqu'à deux ans plus tôt). Il permet également de réduire son temps de travail, sans perte de salaire.
En accumulant des "points" lorsqu'on exerce longtemps un métier pénible, on peut ainsi passer d'un temps plein à un temps partiel, au même niveau de revenu. Le salarié peut enfin utiliser ce compte pénibilité pour se former, se réorienter vers un emploi moins exposé à des facteurs à risques.
Devant les difficultés d’application de ce dispositif, Christophe Sirugue, Gérard Huot et Michel de Virville viennent de remettre au gouvernement leur rapport sur le compte personnel de prévention de la pénibilité, intitulé « Propositions pour un dispositif plus simple, plus sécurisé et mieux articulé avec la prévention ». Pour les rapporteurs, il n’est pas question de revenir sur ce compte, mais de l’aménager.
1° préconisation : création d’un délai supplémentaire pour les six facteurs de pénibilité restants
Les six facteurs de pénibilité restants s'appliqueront le 1er juillet 2016, et non pas le 1er janvier. Mais, pour ne pas pénaliser les salariés, le nombre de points acquis lors du second semestre sera exceptionnellement doublé
2° préconisation : suppression de la fiche pénibilité
Le rapport préconise de supprimer la fiche pénibilité. Pratiquement, l’employeur n’aurait plus à établir et transmettre au salarié la fiche individuelle d’exposition. L’employeur déclarerait aux caisses de retraite l’exposition de ses salariés, et les caisses de retraite se chargeraient d’informer le salarié de son exposition et des points dont il bénéficie.
3° préconisation : création de référentiels de branches
Afin d’évaluer l’exposition de ses salariés, l’employeur pourrait se contenter d’appliquer le référentiel de sa branche (s’il y en a) qui identifierait quels postes, quels métiers ou quelles situations de travail sont exposés aux facteurs de pénibilité. Pratiquement, il n’y aurait plus, pour ces facteurs, de mesures individuelles à accomplir. Le rapport préconise donc que les branches définissent quels métiers seraient exposés aux facteurs de la pénibilité au regard des seuils précisés dans le décret, en tenant compte des protections individuelles et collectives. L'employeur pourrait ensuite appliquer ce référentiel sans qu’il s’agisse toutefois d'une obligation. Toutefois, les branches professionnelles n'ont pas encore défini les fiches de points de pénibilité par métier, ce qui suppose que syndicats et patronat se mettent d'accord. Uniquement dans le bâtiment, il y aurait plus de 200 modes d'emploi à rédiger. On notera toutefois que les référentiels devront être homologués par l’administration
4° préconisation : souplesse dans les contrôles
Compte tenu des modifications proposées par le rapport et des difficultés dans la mise en œuvre du dispositif, les auteurs suggèrent que l'administration s'abstienne de tout contrôle spontané des entreprises sur ce sujet les deux premières années de son déploiement. La durée pendant laquelle le salarié peut contester ses points serait réduite de 3 à 2 ans
bronze
- par hnoir
- 18/06/2015 20:41:25
Ce compte pénibilité est une vaste escroquerie comme toutes les lois communistes oh pardon "progressistes". Il suffit de voir le travail détaché. Je ne parle pas de la retraite à 53 ans de la Maire de Paris Hidalgo non plus, ni de la ou les retraites des présidents et j'en passe. N'importe qui sait que le BTP mène plus vite ad pâtres que fonctionnaire ou politique. Prenez n'importe quel gros chantier vous avez du travail détaché ou gris ou noir. Ce compte pénibilité c'est juste pour pourrir la vie des entreprises qui sont honnêtes.
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- par isis bis
- 15/06/2015 10:56:52
L'évaluation des 10 expositions date de 2010 avec des seuils déterminés par les employeurs ; à compter du 1er janvier 2015, l'évaluation continue pour 4 des 10 facteurs sur la base des décrets... Si les employeurs ne sont pas prêts aujourd'hui est-ce à dire qu'ils n'ont rien fait de 2010 à 2014 ?
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argent
Simplification française voila réellement ce que cela veut dire au niveau de nos responsables syndicaux et politiques avec le compte pénibilité. Ils ne pouvaient s'y prendre mieux pour pourrir la vie des entreprises mais malheureusement le pire va arriver dans quelques années avec les recours et les mises en examen pour fautes inexcusables auprès des employeurs qui auront finalement reconnu avoir fait travailler leurs salariés dans des conditions pénibles avec toutes les conséquences financières que cela va impliquer. Alors rendez vous dans cinq ans pour avoir un aperçu des dégâts que cela va causer.