Le Parlement a définitivement ratifié l’ordonnance prévoyant de nouveaux délais pour la mise en accessibilité des lieux publics, au grand dam des associations de défense des handicapés.

Le parlement prend donc acte de l’impossibilité d’atteindre l’objectif de 2015 que la loi de 2005 avait fixé. Le Sénat a en effet adopté définitivement le projet de loi, dans la version votée la veille par les députés. La proportion d’établissements recevant du public accessibles aux handicapés est estimée à environ 40 %.

 

Les acteurs publics et privés qui ne se sont pas mis en conformité avec l’obligation d’accessibilité doivent déposer en mairie ou en préfecture, d’ici à octobre, un « agenda d’accessibilité programmé » dans lequel ils s’engagent à réaliser les travaux dans un certain délai.

 

Ce délai sera de trois ans maximum pour « 80 % des établissements », à savoir ceux qui ont une capacité d’accueil de 200 personnes maximum.

 

Délais de 3 à 9 ans selon les structures

 

Des durées plus longues, pouvant aller jusqu’à six voire neuf ans, sont prévues dans d’autres cas, comme les structures de plus grande capacité, les patrimoines comprenant plusieurs établissements et ceux qui sont « en difficulté financière avérée ».

 

Pour les transports, les délais maximums seront de trois ans pour les transports urbains, de six ans pour les interurbains et de neuf ans pour le ferroviaire.

 

Pas de sanctions pénales

 

En déposant ces agendas, les acteurs concernés éviteront les sanctions pénales prévues par la loi de 2005 en cas de non-respect des obligations d’accessibilité (45 000 euros d’amende). Mais ceux qui ne déposent pas un Ad’ap seront passibles d’une sanction de 2 500 euros et s’exposeront à des poursuites pénales.

 

Notons qu'un arrêté publié en décembre 2014 avait déjà allégé certaines normes d'accessibilité aux handicapés, exigées par la réglementation dans les commerces, hôtels et parking et autres bâtiments recevant du public. Cet arrêté fait partie des 50 mesures de simplification des normes de la construction annoncées par le ministère du Logement.

Source : batirama.com