La Chambre des métiers et de l'artisanat renforcera désormais ses contrôles lors de l’immatriculation des chefs d’entreprise ou de leur changement de situation.

A compter du 1er octobre 2015, lors de l'immatriculation au répertoire des métiers, la Chambre des métiers et de l'artisanat sera tenue de vérifier la qualification professionnelle de la personne exerçant le contrôle effectif et permanent de l'activité au sein de l'entreprise.

 

Il lui sera ainsi demandé la copie de diplôme ou d’un titre équivalent, ou à défaut, l'engagement de recruter un salarié qualifié professionnellement pour assurer ce contrôle (copie du contrat de travail).

 

Les personnes n'ayant pas transmis ces éléments dans les trois mois à compter de leur immatriculation ou du changement de situation affectant leurs obligations en matière de qualification professionnelle seront radiées d'office.

 

Par ailleurs, l'absence de réponse à une demande d'immatriculation au répertoire des métiers vaudra acceptation 15 jours après réception du dossier complet.

 

(décret n°2015-810 du 2 juillet 2015, Journal officiel du 4 juillet 2015)

Source : batirama.com