La loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi crée des commissions régionales de dialogue social dans les TPE. Quels seront leurs rôles ?

Ces  commissions représentent, au niveau régional, les employeurs et salariés des TPE de moins de 11 salariés (on notera que ces commissions existent déjà dans l’artisanat).

 

Dans chacune des treize prochaines régions, ces commissions paritaires interprofessionnelles seront composées de dix représentants des salariés et de dix représentants des employeurs, nommés pour quatre ans par leur organisation, en fonction de leur représentativité dans la région.

 

Elles auront pour mission de conseiller les employeurs et salariés, de mettre en place des opérations communes de formation ou de recrutement, mais aussi de proposer des activités culturelles et sociales, comme les comités d’entreprise dont sont dépourvues les TPE.

 

Rôle d’information et de conseil

 

Pratiquement, elles auront un rôle d’information et de conseils, en particulier en matière de droit du travail. Elles se veulent aussi un lieu de débats sur toutes les problématiques de ressources humaines (emploi, formation, conditions de travail, égalité professionnelle, etc.) mais n’auront aucun pouvoir formel.

 

Elle pourront également dénouer un conflit entre un employeur et un ou plusieurs de ses salariés, si toutes les parties en sont d’accord. Ses membres ne pourront avoir accès aux entreprises que sur autorisation de l’employeur.

 

On sait que la CGPME, qui redoute une ingérence dans la gestion et le quotidien des TPE, était très opposée à ce texte. Toutefois, dans les faits, on constate que ces commissions sont sans pouvoir réel et avec un maximum de cinq heures de délégation par mois pour les membres salariés

Source : batirama.com / François Taquet