L'assemblée des copropriétaires ne peut pas, sans un motif légitime, empêcher un copropriétaire de modifier l'usage de son lot, si la modification est conforme au règlement.

Il faudrait, pour que la collectivité des copropriétaires puissent s'opposer au projet, qu'elle justifie de motifs sérieux et légitimes, conformes à l'intérêt collectif de la copropriété, selon la Cour de cassation.

 

En l'espèce, un copropriétaire disposant de lots dans le grenier, demandait l'autorisation de les transformer en habitation. L'assemblée la lui refusait. Elle invoquait l'obligation de changer par la suite la répartition des tantièmes de charges, ce qui impliquerait une décision prise à l'unanimité, avec le risque que le copropriétaire en cause s'y oppose.

 

La Cour a estimé que ce refus collectif ne reposait pas sur un motif sérieux. Elle a indiqué que sa décision était fondée sur l'article 9 de la loi de 1965 qui réglemente la copropriété, selon lequel chaque copropriétaire "use et jouit librement des parties privatives" sous la condition de ne porter atteinte ni aux droits des autres copropriétaires, ni à la destination de l'immeuble.(Cass. Civ 3, 5.11.2015, A 15-23.493).

Source : batirama.com