Le permis de construire, autorisation administrative, accorde des droits à son titulaire mais il peut également avoir des effets directs vis à vis des tiers ; c'est pourquoi ils peuvent le contester.

Le permis de construire est une autorisation administrative obligatoire pour tout projet de construction d'une certaine ampleur (exemple : construction d'une maison individuelle). Il est délivré par la mairie du lieu de la construction envisagée. Cet acte administratif crée des droits à l'égard du bénéficiaire et peut avoir des conséquences sur les conditions de jouissance des voisins du projet envisagé. C'est pourquoi, un permis de construire est toujours accordé sous réserve du droit des tiers. Bien que le recours des tiers soit une procédure très formalisée et stricte (intérêt à agir, délai,...), il est la source d'un abondant contentieux.

 

 

 

Prouver son intérêt à agir pour contester un permis de construire

Les tiers qui exercent un recours à l'encontre d'un permis de construire sont généralement les voisins ou les riverains de l'opération de construction qui est, selon eux, contraire aux règles d'urbanisme ou qui a des effets directs sur les conditions d'occupation, d’utilisation ou de jouissance du bien qu’ils détiennent ou occupent.

 

Les tiers qui exercent un recours à l'encontre d'un permis de construire sont généralement les voisins ou les riverains de l'opération de construction qui est, selon eux, contraire aux règles d'urbanisme ou qui a des effets directs sur les conditions d'occupation, d’utilisation ou de jouissance du bien qu’ils détiennent ou occupent. © Laure Pophillat

 

 

Qu'est ce que l'intérêt à agir ?

Le requérant qui forme un recours doit avoir un intérêt personnel à agir. L'intérêt à agir peut être, par exemple, caractérisé par la perte d'ensoleillement, la perte d'une vue (terrestre ou maritime), la perte de la valeur vénale de son bien, des risques de pollution (sonore, visuelle, chimique, etc), des risques d'inondation, ...

Le tiers doit démontrer que le projet de construction, s’il est réalisé, est susceptible de porter atteinte directement aux conditions d’occupation, d’utilisation ou de jouissance du bien qu’il occupe ou détient. Il doit prouver que le projet de construction lui porte atteinte en fournissant par exemple des photographies, des attestations ou, mieux, un constat de commissaire de justice (anciennement dénommé "huissier de justice").

 

 

Quel tiers peut agir ?

Le simple fait d’habiter à proximité d’un terrain sur lequel sera édifiée une construction n’est pas suffisant, en soi, pour contester un permis de construire. En principe, plus la distance séparant le voisin du projet de construction augmente et plus le risque d'irrecevabilité du recours pour défaut d'intérêt à agir augmente. Bien que le voisin immédiat bénéficie d’une présomption d’intérêt pour agir à l’encontre du permis de construire, le tiers au permis de construire doit toujours avoir un réel intérêt à agir contre l'autorisation d'urbanisme délivrée. Enfin, l’intérêt pour agir à l’encontre d’un permis de construire s’apprécie non pas au regard des travaux de réalisation de la construction et de leurs désagréments pour le voisinage mais de la construction finale autorisée par le permis.

Au cas par cas, les juges apprécient souverainement l'intérêt à agir en fonction des faits et de l'ensemble des pièces du dossier présentées. Attention, si le requérant ne prouve pas son intérêt à agir, il encourt une lourde amende.

 

 

 

Les délais à respecter pour contester un permis de construire

Tout commence le jour où un panneau d'affichage d'un permis de construire est implanté sur le terrain concerné.

 

 

Délai de deux mois à compter de l'affichage du permis

En effet, tout permis de construire peut être contesté par un tiers dans un délai de deux mois commençant à courir à compter du premier jour d'affichage du panneau de permis de construire sur le terrain concerné (article R.600-2 du Code de l’urbanisme). Ce n'est donc pas la date de la décision prise par le maire qui compte comme point de départ de ce délai mais bien l'existence d'un panneau d'affichage régulier sur le terrain concerné.

Le panneau d'affichage doit être visible, conforme en la forme (panneau rectangulaire d'au moins 80 centimètres de longueur et de largeur, ...) et comporter des mentions obligatoires (articles A424-15 et suivants du Code de l'urbanisme) comme :

– le nom,

– la raison sociale ou la dénomination sociale du bénéficiaire,

– la date et le numéro du permis,

– la nature du projet et la superficie du terrain,

– l'adresse de la mairie où le dossier peut être consulté, etc.

 

 

Délai de six mois en cas d'absence d'affichage

L'absence d'affichage du permis de construire sur le terrain ou les irrégularités dont est affecté cet affichage sont sans influence sur la légalité du permis de construire. Il reste valable même sans affichage mais, dans ce cas, le permis de construire peut être contesté par les tiers ayant un intérêt à agir pendant six mois à partir de l'achèvement des travaux.

 

 

 

 

Deux recours possibles

En constatant le nombre impressionnant de recours contre les permis de construire, il pourrait sembler que le recours est simple. Or, cette procédure est encadrée par un formalisme strict qui conduit à l'irrecevabilité de la procédure s'il n'est pas respecté.

Il existe, pour les tiers, deux recours possibles : le recours gracieux et le recours contentieux.

 

 

Le recours gracieux

La contestation de la décision peut se faire sous la forme d'une lettre recommandée avec accusé de réception adressée au maire qui a délivré le permis de construire. Ce recours peut être exercé dans un délai de deux mois à partir du 1er jour de l'affichage du permis de construire sur le terrain.

Par ce recours gracieux, le requérant demande au maire de retirer sa décision. Sans réponse du maire à l'issue d'un délai de deux mois ou suite à une décision de refus du maire, le requérant peut engager un recours contentieux.

 

Le recours contentieux

Le recours contentieux s'exerce devant le tribunal administratif et a pour objectif de faire annuler le permis de construire par le juge en raison de son illégalité (exemples : incompétence du signataire, vice de forme de l'arrêté, violation de la loi, ...). L'assistance d’un avocat n'est pas obligatoire mais fortement recommandée étant donné le formalisme rigoureux de la procédure.

Le tribunal administratif doit être saisi dans un délai de deux mois à partir du 1er jour de l'affichage du permis de construire sur le terrain ou dans les deux mois suivant le rejet du recours gracieux auprès de la mairie.

 

 

Décision du juge

Le juge administratif peut décider d'annuler l'autorisation d'urbanisme. Il est important de rappeler que même entaché d'illégalité, un permis de construire peut échapper à l'annulation. Le juge est, en effet, tenu de ne pas prononcer une annulation pure et simple du permis de construire lorsqu'une régularisation est possible avec un permis de construire modificatif (par exemple, si l'irrégularité relève de la pente d'un toit ou de la couleur d'une façade).

Source : batirama.com / Nathalie Quiblier