Le permis de construire du voisin n'est pas un trouble de voisinage
Le voisin qui ne respecte pas son permis de construire ne crée pas nécessairement un trouble de voisinage dont on pourrait se plaindre.
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De manière générale, l'existence d'un trouble anormal de voisinage ne se déduit pas de la seule infraction à une règle administrative, selon la Cour de cassation, car ce sont deux choses différentes.
Celui qui se plaint doit prouver que si son voisin a construit sans respecter les prescriptions de son permis de construire, il en subit un préjudice particulier. Il faut le démontrer, selon les juges.
Le plaignant n'est pas personnellement et automatiquement affecté parce que son voisin aurait construit à une hauteur ou à un emplacement qui n'étaient pas ceux prévus par le permis. Le non-respect du permis de construire ne concerne que la collectivité.
Un préjudice à démontrer pour être indemnisé
En revanche, cette erreur d'implantation peut causer au voisin un préjudice qui doit être alors démontré pour être indemnisé. En résumé, le trouble de voisinage suppose que l'on soit directement et personnellement gêné par l'initiative du voisin, ainsi que l'avait expliqué la Cour en avril dernier.
En l'espèce, un habitant soutenait que la construction d'un parking surélevé, alors que ce n'était ni prévu, ni autorisé, lui causait une gêne en créant des vues directes chez lui.
Ce non-respect de l'autorisation administrative crée peut-être un trouble, ont répondu les juges, mais il faut le démontrer et démontrer que la nuisance dépasse ce qui est admissible.(Cass. Civ 3, 7.1.2016, B 14-24.345).
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