Quel bilan des cessions de foncier public en 2015 ?
Le deuxième rapport annuel de la Commission nationale de l'aménagement, de l'urbanisme et du foncier fait état de 70 cessions en vue de construire 7 900 logements.
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L'an dernier, 70 cessions de foncier public avec ou sans décote ont été réalisées par l'Etat et ses opérateurs, en vue de construire "plus de 7.900 logements" dans le cadre de la loi dite de mobilisation du foncier public.
Sur ces 7.900 logements, 55% seront des logements privés et 45% des logements sociaux, précise le deuxième rapport annuel de la Commission nationale de l'aménagement, de l'urbanisme et du foncier.
Ce rapport a été remis à la ministre du Logement Emmanuelle Cosse et au secrétaire d'Etat chargé du Budget Christian Eckert, par le président de la CNAUF, Thierry Repentin. Pour ces ministres, il convient de "poursuivre la mobilisation de l'Etat propriétaire et d'élargir la dynamique à ses opérateurs".
37 terrains de l'Etat et 26 autres terrains de la SNCF
Parmi ces cessions, l'Etat a vendu 37 terrains soit un total de 17 hectares, pour un potentiel estimé de 2.500 logements, dont 1.350 logements sociaux, tandis que SNCF Immobilier a cédé 26 terrains, soit 36 hectares, pour plus de 4.000 logements (dont 1.540 sociaux, a précisé l'opérateur).
La SNCF, via sa filiale SNCF Immobilier, est notamment propriétaire de 250 hectares urbanisables en Ile-de-France, dont 50 hectares sur Paris, soit les deux tiers des réserves foncières de la capitale.
Elle s'est engagée dans une charte, en juin 2014, à doubler les surfaces vendues, sur 2014-2018 comparé à 2008-2013, afin de permettre la construction de 15 à 20.000 logements sur quelque 150 sites. Enfin, la foncière publique Sovafim a cédé 5 terrains pour 600 logements (250 sociaux).
Opérations en suspens depuis des années débloquées
En mobilisant les préfets et en créant un comité de suivi réunissant tous les services ministériels concernés et la SNCF (important propriétaire foncier) pour identifier les difficultés à lever, M. Repentin a débloqué des opérations parfois en suspens depuis des années.
La loi du 18 janvier 2013 permet la cession de foncier public à un prix décoté pour favoriser la construction de logements, une disposition étendue au foncier bâti, dans le cadre de la loi de finances 2016.
Cette extension - en attente d'un décret d'application - devrait débloquer dès cette année la vente de "plusieurs anciens bâtiments de logements attenants à des casernes, de douanes et de gendarmeries", selon M. Repentin.
Il faut améliorer la transparence des opérations
En revanche, un amendement sénatorial à la Loi de programmation militaire a limité à 30% la décote pour les propriétés du ministère de la Défense, ce qui a fait avorter "plusieurs cessions conséquentes en nombre de logements", a rapporté M. Repentin, par ailleurs délégué interministériel à la mixité sociale dans l'habitat.
Celui-ci souhaite que soient rendus publics "la liste des terrains à céder et cédés" ainsi que "l'effort financier consenti par l'Etat" afin d'améliorer la transparence de ces opérations. Car "de nombreux efforts faits dans le cadre de prix négociés ne sont pas connus alors même qu'il s'agit d'une +aide à la pierre+ indirecte dont l'Etat peut être fier", dit M. Repentin.
Les taux de décote ont varié de 24% à 81%, représentant un effort financier global de 77 millions d'euros, depuis l'entrée en vigueur de la loi de mobilisation du foncier public.Et fin janvier 2016, une première cession gratuite a eu lieu, celle de l'ensemble immobilier du Château de CETE à Lille. Le président de la République avait fixé pour 2015 l'objectif de 60 cessions et 5.000 logements à construire.
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Pourquoi vendre des terrain pas cher en région parisienne alors qu'il ne manque que des terrains. Si les communes ne veulent pas faire de logements sociaux, c'est leurs droits. De l'autre côté, il faut multiplier par 2, 3, 4 voire 5 fois l'amende et cela servira pour les logements dans les communes qui le veulent bien mais qui n'ont pas les moyens de le faire.