Quelles sont les aides nationales visant les repreneurs d’entreprises ? L’APCE a édité un document récapitulant les aides financières, exonérations fiscales et sociales.

L’Agence pour la création d’entreprise (APCE) a réactualisé un document permettant d’identifier les aides dont peuvent bénéficier les repreneurs d’entreprise. Voici un listing rapide permettant de faire un tour d’horizon.

 

Prêt à taux zéro et sans garantie

Nacre*

Cette aide s'adresse aux demandeurs d'emploi ou bénéficiaires des minima sociaux (ASS, RSA) ou aux jeunes repreneurs.
- Montant : 1 000 € à 10 000 €
- Durée : 1 à 5 ans
Conditions à remplir par l'emprunteur :
- exercer le contrôle effectif de l'entreprise reprise
- obtenir obligatoirement un prêt bancaire (ou assimilé) complémentaire, d'un montant et d'une durée supérieurs au prêt à taux zéro

 

Prêts d'honneur

 

Prêts à taux zéro accordé aux repreneurs et créateurs pour financer leurs fonds propres et le besoin en fonds de roulement (BFR) de départ. Ils sont proposés et accordés par différents réseaux de financement et d'accompagnement.

- Montant : variable selon les réseaux et les projets : de 2 000 à 50 000 € (voire plus pour des projets innovants)
- Conditions à remplir par l'emprunteur :
- passer par une commission de sélection
- mettre obligatoirement un emprunt bancaire complémentaire en place

 

Contrat de développement transmission de Bpifrance

 

Cette aide prend la forme d'un prêt accordé pour des opérations de reprises de PME sans garantie ni caution personnelle, d'un montant compris entre 40 000 à 400 000 euros, d'une durée de 7 ans maximum avec un allègement du remboursement les 2 premières années.
 

Il accompagne systématiquement un prêt bancaire d'une durée minimale de 5 ans pouvant bénéficier d'une garantie Bpifrance.
Il représente au maximum 40 % de l'ensemble des prêts mis en place.

 

Aide à la reprise d'entreprise par une personne handicapée

Cette aide prend la forme d'une subvention de 6 000 € maximum qui vise à faciliter le démarrage de l'entreprise en soutenant uniquement les frais de départ.

 

Fonds de garantie Transmission de Bpifrance

Ce dispositif a pour objet de permettre l'installation de nouveaux entrepreneurs, par rachat d'une PME ou d'un fonds de commerce, en leur facilitant l'accès au crédit bancaire.La limite de garantie est fixée à 50 % du montant du prêt. Elle peut aller jusqu'à 70 % dans certaines régions qui interviennent conjointement avec Bpifrance.

 

Fonds de garantie à l'initiative des femmes

La garantie du FGIF peut être attribué à toutes les femmes qui veulent créer, développer ou reprendre une entreprise, et ce quels que soient le statut  de l'entrepreneure (salariée, sans emploi…), la forme juridique de l’entreprise, son secteur d’activité.

La limite de garantie est fixée à 70 % du montant du prêt. Le montant de garantie maximal est fixé à 45 000 €.

 

Quelles aides fiscales ?

 

Réduction d'impôt pour souscription au capital d'une PME

Les personnes qui souscrivent en numéraire au capital d'une société non cotée :
- lors de sa constitution,
- ou lors d'une augmentation de capital (dans le cadre d'une opération de reprise par exemple),
peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu égale à18 % des montants investis.
Plafond annuel des versements : 50 000 euros (personne seule) ou 100 000 euros (couples).
Article 199 terdecies-0 A du CGI

 

Réduction d'ISF pour souscription au capital d'une PME

Les personnes redevables de l'ISF qui souscrivent au capital d'une PME :
- lors de sa constitution
- ou lors d'une augmentation de capital (dans le cadre d'une opération de reprise par exemple),
peuvent bénéficier d'une réduction d'ISF égale à50 % des montants investis. L'avantage fiscal ne peut être supérieur à 45 000 euros.
Article 885-0 V bis du CGI

 

Déduction des intérêts d'emprunt pour souscription au capital d'une Scop

Les salariés d'une société existante transformée en Scop peuvent déduire les intérêts des emprunts contractés pour acquérir les parts de la Scop. Le montant déductible ne peut excéder annuellement ni 50 % du montant brut de la rémunération versée au salarié par la société, ni 15 250 euros.
Articles 83, 2° quater et 2° quinquies du CGI

 

Exonération d'impôts pour la reprise d'entreprise industrielle en difficulté

Les entreprises spécialement créées pour la reprise d'une entreprise industrielle en difficulté peuvent bénéficier d'un dispositif d'exonération d'impôt sur les sociétés (IS) et d'impôts locaux (CFE). Article 44 septies du CGI

 

En savoir plus : APCE https://www.apce.com/pid1686/les-aides.html?espace=2&tp=9

Source : batirama.com