Les négociants en matériaux contestent devant le Conseil d'État une disposition de la loi de transition énergétique leur imposant de reprendre les déchets issus des produits qu'ils vendent.

La Confédération française du commerce de gros (CGI) a ainsi déposé une requête - au nom des fédérations professionnelles représentatives de la filière, - portant sur le décret 2016-288 de la loi de transition énergétique, a confirmé le Conseil d'Etat.

 

Ce décret du 10 mars 2016 contraint les distributeurs de matériaux, produits de construction à destination des professionnels ayant un chiffre d'affaires annuel d'au moins 1 million d'euros, à s'organiser pour reprendre les déchets issus de ces matériaux, qu'ils aient été vendus par eux ou leurs concurrents, à compter du 1er janvier 2017.

 

Et ce, soit sur l'unité de distribution, soit dans "un rayon maximal de dix kilomètres". Les grandes surfaces de bricolage, elles, ne sont pas assujetties à ces contraintes, alors que plus d'un quart de leurs clients sont des professionnels.

 

Organiser des plans régionaux de gestion des déchets

 

Si les entreprises concernées par cette obligation se disent "prêtes à contribuer à l'objectif de valorisation des déchets du BTP fixé par le législateur, elles ne peuvent souscrire aux conditions réglementaires qui leur sont faites", expliquent les fédérations dans leur communiqué.

 

"Néanmoins, parallèlement au contentieux désormais engagé, la profession s'investira, en responsabilité, dans la préparation des plans régionaux de prévention et de gestion des déchets prévus par la loi Notre", poursuivent-elles. Et ce, afin de "permettre l'émergence, en lien avec les régions, de schémas d'organisation de la reprise réalistes".

 

Objectifs ambitieux

 

La France s'est fixé des objectifs ambitieux en matière de recyclage dans la loi sur la transition énergétique, adoptée en août 2015. Elle vise la réduction de moitié de la quantité de déchets mis en décharge et un taux de valorisation de 65% des déchets d'ici 2025.

 

Outre la CGI, ces organisations qui disent représenter 7.000 entreprises réalisant 24 milliards d'euros de chiffre d'affaires, sont la Fédération du négoce de bois et matériaux de construction (FNBM), la Fédération française des négociants en appareils sanitaires, chauffage, climatisation et canalisations (FNAS), la Fédération nationale de la décoration (FND), la Fédération française de la quincaillerie (FFQ) et la Fédération des grossistes en matériel électrique (FGME).

Source : batirama.com / AFP