Voici trois décisions récentes de la cour de cassation en matière de droit social : reclassement et démission du salarié sont au programme

S’agissant d’un reclassement suite à une inaptitude à l’emploi, la cour de cassation rappelle qu’il appartient à l'employeur de rapporter la preuve de l'impossibilité où il se trouve de reclasser le salarié. Le refus du poste de reclassement proposé n'implique pas à lui seul le respect de cette obligation (Cass soc. 26 mai 2016)

 

Dès lors que les témoignages, dont celui du délégué du personnel, attestaient d'une volonté non équivoque d’une salariée de démissionner et d'autre part que l'intéressée, qui savait lire et comprenait le français, avait signé cette démission sans mentionner de réserve, ni justifier de reproche ou manquement à l'égard de l'employeur, la dite démission était clairement exprimée (Cass soc. 26 mai 2016)

Source : batirama.com / F . Taquet