Le décret n°2016-968 du 13 juillet 2016 impose de mettre en place ultérieurement des installations de recharge des véhicules électriques et hybrides, dans tout bâtiment neuf.

Les dispositions de ce décret entrent en vigueur au 1er janvier 2017. Il prévoit notamment que lorsque la capacité du parc de stationnement associé à un bâtiment neuf est inférieure à 40 places, 50% des places destinées aux voitures et aux deux-roues motorisées doivent être conçues de manière à pouvoir accueillir ultérieurement un point de recharge pour véhicule électrique ou hybride rechargeable.

 

Ce point de recharge doit disposer d’un système de mesure permettant une facturation individuelle des consommations. Si la capacité du parc de stationnement dépasse 40 places, 75% des emplacements seront concernés.

 

Seul le pré-équipement est obligatoire

 

Pour les bâtiments tertiaires et industriels neufs, ainsi que pour les bâtiments neufs accueillant un service public, les ratios sont de 10% des places pré-équipées pour les parcs de stationnement de moins de 40 places, de 20% pour les parcs de plus de 40 places.

 

Dans le cas de locaux commerciaux – cinémas, centres commerciaux, etc. – proposant des places de parking à leurs clients, les ratios de places pré-équipées tombent à 5% pour un parc de moins de 40 places et 10% pour plus de 40 places. Le décret est clair : les bornes ne sont pas obligatoires.

 

Seul le pré-équipement – fourreaux, chemins de câbles, conduits, … jusqu’au tableau général basse tension (TGBT) – doit être installé à la construction.  Le TGBT doit être dimensionné de manière à pouvoir alimenter au moins 20% de la totalité des places de stationnement, avec un minimum d’une place.

 

 

1. Seul le pré-équipement pour la pose ultérieure de bornes de recharge sera obligatoire au 1er janvier 20017 et encore de manière relativement modeste. Doc. PP

 

Stationnement des vélos

 

Le décret indique également que les bâtiments neufs à usage principal industriel, les bâtiments neufs accueillant un service public et les bâtiments neufs constituant un ensemble commercial ou accueillant un établissement de spectacles cinématographique doivent être équipés d’au moins un espace réservé au stationnement des vélos.

 

Il peut être à l’extérieur des bâtiments, mais couvert, pourvu d’équipements permettant d’attacher les vélos et présente « une capacité de stationnement en adéquation avec le nombre de personnes accueillies simultanément dans le bâtiment ». Ce point doit être précisé dans un arrêté à venir, pris par le ministre chargé de la construction.

 

Dans le cas des locaux industriels, ce local à vélos doit en plus être fermé ou surveillé. Les bâtiments de bureaux et les bâtiments de logements collectifs ne sont curieusement pas concernés par ces nouvelles dispositions sur le stationnement des vélos, pas plus que les gares. Pourtant, avec toutes les nouvelles gares prévues pour le Grand Paris, c’était le moment de penser aux vélos.

 

 

2. La question de la standardisation de la prise, pour les voitures électriques, hybrides et les vélos électriques, n’est pas encore vraiment résolue. Doc. PP

 

 

Source : batirama.com / Pascal Poggi