Voici les dernières décisions de la chambre sociale la Cour de cassation à connaître en matière de licenciement et indemnité de fin de contrat.

La responsabilité du salarié n'est engagée envers son employeur qu'en cas de faute lourde celle-ci étant caractérisée par l'intention de nuire à l'employeur, laquelle implique la volonté du salarié de lui porter préjudice dans la commission du fait fautif et ne résulte pas de la seule commission d'un acte préjudiciable à l'entreprise (Cass soc. 22 juin 2016).

 

Le licenciement prononcé pour faute grave a nécessairement un caractère disciplinaire et, sauf mauvaise volonté délibérée, l'insuffisance professionnelle ne présente pas un caractère fautif (Cass soc. 22 juin 2016).

 

La validité du licenciement prononcé en raison de la survenance de la fin d'un chantier est subordonnée à l'existence, dans le contrat de travail ou la lettre d'embauche, d'une clause précisant que le contrat est conclu pour un ou plusieurs chantiers déterminés (Cass soc. 23 juin 2016).

 

L'indemnité de fin de contrat prévue en application de l'article L. 1243-8 du code du travail est destinée à compenser la précarité du salarié sous contrat à durée déterminée, ce qui exclut son intégration dans le calcul des salaires moyens versés en raison de l'emploi de l'intéressé (Cass soc. 23 juin 2016).

Source : batirama.com