Les ordonnances dites « Macron » du 22 septembre 2017 apportent plusieurs modifications sur le compte personnel de prévention de la pénibilité rebaptisé compte professionnel de prévention.

On se souvient que la C3P (compte personnel de prévention de la pénibilité) a été créé par la loi du 20 janvier 2014. Le texte est totalement applicable depuis le 1er juillet 2016. C’est un système compliqué avec 10 facteurs de pénibilité répartis en 3 catégories. Le principe est que chaque année d'exposition à un facteur de pénibilité permet à un salarié d'obtenir quatre points et huit points en cas de pluri-exposition.

 

Ces points sont crédités sur son C3P par la caisse nationale d'assurance vieillesse, gestionnaire du compte, à la suite de la déclaration des expositions par l'employeur via la déclaration sociale nominative. Les ordonnances dites « Macron » du 22 septembre 2017 apportent plusieurs modifications.

 

Première modification : le compte personnel de prévention de la pénibilité est rebaptisé « compte professionnel de prévention » (C2P) à compter du 1er Octobre 2017.

 

4 facteurs de risques sur 10 supprimés

 

Deuxième modification : quatre facteurs de risques sur les 10 sont supprimés du compte. Il s’agit des facteurs suivants : Agents chimiques dangereux ; Postures pénibles ; Manutention de charges lourdes ; Vibrations mécaniques.

 

Les 6 facteurs de risques professionnels du C2P restants sont mesurables à savoir : Le travail de nuit ; Le travail en équipes successives alternantes ; Le travail répétitif ; Les activités exercées en milieu hyperbare ; Les températures extrêmes ; Le bruit.

 

Rappelons que pour évaluer les risques professionnels, les entreprises disposent de deux outils :

 

• un référentiel défini par un accord de branche étendu : cet accord doit déterminer l’exposition des travailleurs en se référant aux postes, mais aussi plus largement aux métiers et aux situations de travail occupés et aux mesures de protection individuelle et collective appliquées ;  

 

• ou, à défaut, un référentiel professionnel de branche et homologué par arrêté ministériel A défaut d’accord ou de référentiel, l’employeur est  tenu d’évaluer et de comptabiliser lui-même l’exposition de ses salariés aux facteurs de risques professionnels.

 

Suppression des cotisations pénibilité

 

La troisième modification porte sur la suppression des cotisations pénibilité au 1er janvier 2018. Le financement du C3P était, jusqu’à présent, géré par un fonds dont les recettes étaient constituées de deux cotisations ; La première, une cotisation de base est due, depuis le 1er janvier 2017, par tous les employeurs de salariés, au taux de 0,01 % sur les rémunérations. Elle est payée aux mêmes échéances que les cotisations de sécurité sociale.

 

La seconde, applicable depuis le 1er janvier 2015, est une cotisation additionnelle due seulement par les employeurs ayant effectivement exposé au moins un de leurs salariés à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels au-delà des seuils réglementaires. Ces deux cotisations sont supprimées à compter du 1er janvier 2018.

 

Attention : la cotisation additionnelle due au titre des expositions 2017 doit tout de même être réglée début 2018 mais avec quelques aménagements sur le 4e trimestre 2017 afin de tenir compte de la sortie des 4 facteurs de risques professionnels du C2P au 1er octobre 2017.

Source : batirama.com / François Taquet