L’attestation du responsable des travaux indiquant qu’il "avait eu connaissance" du sous-traitant, ne prouve pas que le maître d’ouvrage en avait également connaissance.

La société Telmma avait chargé la société Bati Renov 91 des travaux de réhabilitation de la tour Maine Montparnasse à Paris. Cette dernière avait alors sous-traité une partie des travaux des 18e et 40e étages à la société Isobat 93.

 

Le chantier s'était bien déroulé, mais la société Bati Renov 91 n’avait pas intégralement payé à son sous-traitant le montant de son du. La société Isobat 93 avait alors décidé de l’assigner en justice. Elle avait également assigné la société Telmma, en qualité de maître d’ouvrage.

 

 L'action directe du sous-traitant envers le maître d'ouvrage

 

En effet, en vertu de l’article 12 de la loi de 1975 sur la sous-traitance : « Le sous-traitant a une action directe contre le maître de l'ouvrage si l'entrepreneur principal ne paie pas, un mois après en avoir été mis en demeure, les sommes qui sont dues en vertu du contrat de sous-traitance ».

 

La société Isobat 93 espérait ainsi qu’en cas de défaillance de la société Bati Renov 91, la société Telmma serait condamnée à l’indemniser de son préjudice.

 

Grand bien lui en pris, puisque peu de temps après le début de l’instance, la société Bati Renov 91 était placée en liquidation judiciaire. Reste que, pour que l’action directe envers le maître d’ouvrage aboutisse, certaines conditions doivent être réunies.

 

En particulier, pour les contrats de travaux de bâtiment et de travaux publics, l’article 14-1 de la même loi énonce que le maître de l’ouvrage doit « avoir eu connaissance de la présence sur le chantier du sous-traitant ». La société Isobat 93 devait donc faire la preuve que la société Telmma avait bien eu connaissance de sa présence sur le chantier.

 

Elle produit alors une attestation du responsable des travaux, Monsieur X, rédigée dans les termes suivants : « En tant que responsable travaux chez Telmma, je confirme avoir eu connaissance de l'intervention d'Isobat 93 en tant que sous-traitant de Bâti Renov 91 sur le chantier du 18ème et 40ème étages de la Tour Maine Montparnasse. » 

 

La connaissance du sous-traitant par le maître d'ouvrage

 

Mais les juges d’appel comme ceux de cassation allaient rejeter le caractère probant de cette attestation pour plusieurs raisons. D’abord, elle avait été rédigée par Monsieur X après son départ en retraite.

 

Ensuite, elle ne permettait pas de déduire que la société Telmma avait eu personnellement connaissance de l’intervention d’Isobat 93 en qualité de sous-traitant.

 

Enfin, en employant l'expression "avoir eu connaissance", Monsieur X, n'utilisait que des termes imprécis et ne faisait état d'aucune constatation directe, visuelle ou autre, précise.

 

Dès lors, la Cour de cassation estime que cette attestation à elle seule ne permet pas de retenir que la société Telmma avait eu connaissance de l’intervention de la société Isobat 93 aux 18e et 40e étages compte-tenu de l'importance de ce bâtiment, qui compte 6 niveaux souterrains et 59 étages de 1700m² chacun.

 

La société Isobat 93 a donc été déboutée de ses demandes.

Source : batirama.com / Damien Aymard