Qualification et certification ne s’opposent pas, elles sont complémentaires ! Petit tour d’horizon de ces dispositifs.

La qualification professionnelle

C'est la reconnaissance de la capacité technique d'une entreprise à réaliser des travaux dans une activité donnée, à un niveau de technicité défini. Elle est délivrée par un organisme indépendant après constatation d'un ensemble de critères conformes à la norme NF X 50-091, permettant de vérifier que l'entreprise dispose bien des moyens et des compétences pour réaliser un travail de qualité dans le domaine concerné.

 

Il existe de très nombreuses possibilités de qualifications dans le bâtiment (427 selon la nomenclature Qualibat). La qualification est en principe accordée pour 4 ans, mais elle fait obligatoirement l'objet d'un contrôle annuel.

 

Ce dernier permet d'attester que l'entreprise remplit toujours les conditions requises pour la délivrance des qualifications, qu'elle est en règle avec ses obligations sociales et fiscales et qu'elle continue d’être assurée pour ses activités.

 

La certification

C' est le constat par un tiers, au travers d’audits, que l’entreprise agit en conformité avec certaines règles définies dans un référentiel qualité. Ici, le dispositif d’évaluation est plus exigeant.

L’entreprise ou l’artisan doit, non seulement satisfaire à tous les critères de la qualification, mais aussi fournir les modes opératoires, assurer la traçabilité complète des travaux réalisés et se soumettre régulièrement à des audits d’expertise destinés à contrôler sa maîtrise des processus de réalisation.

La mention RGE « Reconnu Garant de l’Environnement »

Elle peut être associée à une grande variété de certifications et qualifications professionnelles. Voilà pourquoi on parle plutôt de label RGE ou de mention RGE. Il existe 10 mentions RGE correspondant chacune à un domaine d’activité spécifique ou un type de prestations :

• RGE Certibat Rénovation énergétique, délivrée par Certibat et portant sur des offres globales de rénovation énergétique.
• RGE Qualifelec, portant sur les travaux électriques permettant l’amélioration de l’efficacité énergétique et l’installation de systèmes utilisant les énergies renouvelables.
• RGE Quali’Bois, Quali’Sol, Quali’PV, Quali’PAC : 4 labels RGE délivrés par Qualit’EnR portant respectivement sur le bois énergie, le solaire thermique, le photovoltaïque et les pompes à chaleur.
• RGE NF HQE, qui porte sur les travaux de rénovation lourde, en particulier dans le cas de rénovations énergétiques globales.
• RGE Eco artisan (délivré via la Capeb): une marque de qualité délivrée par Qualibat et portant sur tous les travaux d’efficacité énergétique des logements.
• RGE Pro de performance énergétique (délivrée via la Fédération Française du Bâtiment) : c’est une qualification RGE Qualibat qui porte sur les travaux de rénovation énergétique globale.

 

 

 

 

Le label RGE : un fort atout commercial pour l’entreprise

 

 

La mention RGE est un label de qualité obtenu sur demande volontaire de l’artisan ou de l’entreprise en répondant à des critères de compétences en matière énergétique, de qualifications professionnelles reconnues et de capacités financières.

 

Ce label permet à l’entreprise de se positionner sur les marchés de l’amélioration de la performance énergétique et/ou des énergies renouvelables et d’être visible sur ces marchés grâce à une marque de qualité aux critères exigeants, clairement définis par les Pouvoirs Publics et contrôlés et qui valorise son savoir-faire et renforce ses relations avec les clients.

 

Elle permet en outre à l’entreprise d’être soutenue par des campagnes de communication en direction du grand public et d’être référencée sur 3 annuaires différents : eco-artisan.net, renovation-info-service.gouv.fr et travaux-qualibat.com, augmentant ainsi sa notoriété en ligne, ce qui lui permet de se mettre en relation avec de nouveaux clients.

Davantage de clients potentiels

Mais, là où la mention RGE est devenue incontournable pour une entreprise, c’est qu’elle permet aux clients d’accéder aux subventions et avantages éco-conditionnés, ce qui rend très difficile pour une entreprise non labellisée RGE d'obtenir des contrats de rénovation et même des petits contrats ponctuels de remplacement de chauffage ou d'isolation.

 

En effet, les particuliers voulant effectuer des travaux de rénovation à caractère de performance énergétique dans un logement ancien doivent obligatoirement faire appel à un artisan labellisé RGE s’ils veulent pouvoir bénéficier de l’éco-prêt à taux zéro, d’aides locales et du crédit d’impôt de 30% pour la transition énergétique (CITE) ou encore des aides des fournisseurs d’énergie dans le cadre du dispositif des certificats d’économie d’énergie.

 

Enfin, ce label permet de travailler en sous-traitance pour des entreprises ayant elles-mêmes le RGE. La qualification RGE élargit ainsi le panel des clients potentiels auquel l’artisan peut proposer ses services.

 

 

Qualibat et RGE : pourquoi et comment obtenir cette référence ?

 

La qualification Qualibat permet aux clients d’avoir la certitude de faire appel à une entreprise engagée dans une démarche qualité et dont les capacités sont contrôlées par un organisme indépendant.

 

La qualification Qualibat n’est pas nécessaire pour répondre aux marchés publics, mais elle est suffisante pour dispenser l’entreprise de constituer des dossiers de candidature à chaque appel d’offres.

 

De son côté, la certification est obligatoire dans certaines candidatures de marchés publics, soulignant ainsi la confiance que placent les donneurs d’ordres dans cette référence.

 

Plus avant, le label RGE est une preuve de sérieux pour les partenaires de l'entreprise, notamment les assureurs, qui sont susceptibles de valoriser la qualification dans leur fonctionnement, avec des tarifs et des garanties préférentiels.

 

De la même manière que pour la certification Qualibat, Qualifelec est aussi reconnue par de nombreuses compagnies d’assurances, ainsi que par des banques, ce qui permet d’obtenir des réductions ou d’accéder à des prêts à taux préférentiels.

Formations préalables

Pour obtenir le label RGE, il faut commencer par se renseigner auprès de l'organisme certificateur sur les éventuelles formations obligatoires ou conseillées. Ensuite, une fois ces formations effectuées, il s’agit d’envoyer un dossier de candidature en veillant bien à respecter point par point les référentiels fournis par l'organisme en question.

 

Le coût d'obtention du label RGE pour une entreprise varie selon les organismes certificateurs, le type de label visé et le nombre de personnes formées, les tarifs étant dégressifs selon le nombre de personnes que l’employeur inscrit au label.

Quel tarif ?

Au niveau des prestations de Qualibat, les tarifs comprennent les frais d’instruction initiaux (230 € HT), les frais d’instruction révision, transformation ou extensions de qualification auxquels on ne peut échapper (150 € HT) et les frais d’instruction pour l’extension de domaine RGE (100 € HT), soit un peu plus de 500 € HT avec les quelques autres frais de dossier qui viennent s’y ajouter.

 

Des frais supplémentaires, spécifiques aux contrôles de réalisation associés à la mention « efficacité énergétique travaux isolés » s’élèvent à 320 € HT. Ils concernent les trois qualifications « Energies renouvelables », « Efficacité énergétique » et « Efficacité énergétique travaux isolés ».

 

Le certificat de qualification est obtenu pour 4 ans, mais il a un coût annuel qui varie en fonction du nombre de personnes certifiées : 80 € HT pour 1 à 5 personnes ou 105 € HT pour 6 à 10 personnes par exemple, pour aller jusqu’à 1 270 € HT au-delà de 1 000 personnes.

 

 

Comment et pourquoi se former avec FEE Bat ?

 

 

Lancé en 2007 sous l’impulsion d’EDF et des organismes professionnels FFB et Capeb, le dispositif FEE Bat consiste à proposer des modules de formations aux économies d’énergie dans la rénovation thermique des logements.

 

Les modules de formations Feebat sont dispensés dans plus d’une centaine d’organismes de formation habilités. La formation Renove (et Renove Dom) est reconnue dans l’accès à une qualification RGE en efficacité énergétique.

 

Elle aborde des aspects « mise en œuvre techniques », mais diffuse aussi des connaissances permettant d’analyser la performance énergétique globale des bâtiments, de fournir des conseils aux clients, y compris sur des aspects sur lesquels l’entreprise n’intervient pas, de proposer ou mettre en œuvre, seul ou avec d’autres corps de métiers, des solutions plus complètes en matière d’économies d’énergie.

 

Des sessions de formation inter-métiers favorisent les échanges entre différents corps d’activités, prérequis indispensable à l’approche globale.

Quel public concerné ?

Les modules FEE Bat sont ouverts à tous les chefs d’entreprise, salariés et artisans réalisant des travaux de rénovation dans les bâtiments résidentiels et tertiaires. Ils permettent de :

• Connaître les technologies et les produits performants en amélioration énergétique des bâtiments, leurs avantages, leurs limites et bénéficier de conseil de mise en œuvre,
• Etre à jour avec les évolutions technologiques et réglementaires en matière d’efficacité énergétique,
• Mieux maîtriser les interfaces avec les autres corps d’état lors des travaux de rénovation,
• Bénéficier de formations en efficacité énergétique dispensées par des organismes de formation agréés dans le cadre du dispositif RGE (FEE Bat Renove),
• Obtenir un financement exceptionnel pour les entreprises.

Quelle prise en charge ?

Pour les formations suivies en 2017, la prise en charge dans le cadre du dispositif des Certificats d'Economies d'Energie par EDF est fixée à 40% du coût pédagogique stagiaire inscrit sur la demande de remboursement.

 

Pour les OPCA (organismes paritaires collecteurs agréés) et FAF (Fonds d’Assurance Formation), la prise en charge peut aller jusqu'à 60% du montant des dépenses admises en remboursement. La totalité des coûts pédagogiques est dans la limite de :

• 220 € HT ou net,/jour/stagiaire pour le module FEE Bat Renove.
• 270 € HT ou net/jour/stagiaire pour le module Renove Dom.
• 350 € HT ou net,/jour/stagiaire pour les modules 5 modules techniques Parois opaques, Ventilation, Chauffage, Electricité et Menuiseries lorsqu'ils sont effectués sur plateau technique. Ce montant est de 250 € HT ou net/jour/stagiaire si les modules sont effectués en salle.
• 220 € HT ou net/jour/stagiaire pour les modules Logiciel, Valorisation RGE, et Groupement.
• 350 € HT ou net/jour/stagiaire pour les modules 1 et 3 Tertiaire.

 

 

Fournisseurs et négociants : ils peuvent vous former aussi !

 

 

Pour savoir à quel organisme vous adresser pour obtenir le label RGE en fonction de votre métier, tout dépend du signe de qualité que vous voulez avoir.

 

Il existe notamment la mention RGE Travaux et mention RGE Études. Ces deux mentions se divisent en plusieurs certifications qui concernent des travaux précis : travaux liés à la performance énergétique, travaux liés aux énergies renouvelables, travaux d’efficacité énergétique, etc.

 

Toutefois, les négociants et distributeurs de la construction sont aussi désormais nombreux à aider les entreprises du bâtiment dans l’obtention du label RGE. Ainsi, pour vous aider à franchir cette étape, le groupe Accueil-Négoce, distributeur sur les marchés du bois, des panneaux, de la couverture et des produits de second œuvre, du chauffage, du sanitaire, de la climatisation, des énergies nouvelles… accompagne les entreprises à « Devenir RGE ».

 

Il propose un conseiller spécialiste du RGE qui répond en direct aux questions et oriente vers la formation adéquate, offre une prise en charge du dossier de l’entreprise par un conseiller RGE pour les formations FEE Bat, une aide gratuite à l’inscription aux formations, au montage du dossier administratif et de prise en charge financière, ainsi qu’une aide au montage du dossier de qualification professionnelle (prestation payante réalisée par son partenaire).

 

D’autres enseignes de distribution, telles que celles du réseau Expert Relais Bois, de Gedimat ou encore de réseau de négociants Point.P Saint-Gobain via son partenaire Coprotec proposent des aides similaires.

 

Les industriels fabricants ne sont pas en reste, tels qu’en témoignent Saunier Duval, Chaffoteaux, Viessmann, Isover, Sika, Weber, Placoplatre, ParexLanko, Beissier, etc.

 

Comment mettre en oeuvre le compte personnel de formation

 

 

Le Compte Personnel de Formation ou CPF permet d’acquérir des compétences reconnues (qualification, certification, diplôme).

 

Les modalités de demande de formation des salariés au titre du CPF varient en fonction de la nature de la formation et du moment où elle se réalise :
Si la formation se déroule en tout ou partie sur le temps de travail, l’accord du chef d’entreprise est requis sur les dates de la formation et sur son contenu. Si la formation se déroule en dehors du temps de travail, cet accord n’est requis ni sur le contenu, ni sur les dates.

 

Lors d’une demande de formation nécessitant un accord préalable, le salarié doit adresser sa demande à l’employeur au moins 60 jours calendaires avant le début de la formation, lorsque la durée de cette dernière est inférieure à 6 mois et au moins 120 jours calendaires avant le début de la formation, lorsque la durée de cette dernière est supérieure ou égale à 6 mois.

Accord requis du chef d’entreprise

À compter de la réception de la demande, le chef d’entreprise dispose d’un délai de 30 jours pour notifier sa réponse. A noter : l’absence de réponse vaut accord de sa part.

 

Lorsque la formation est réalisée sur le temps de travail, la rémunération habituelle est maintenue. Sinon, l’employeur n’a pas à lui verser d’allocation formation.
Le financement du compte personnel de formation repose sur une contribution CPF de l’employeur.

 

Les heures financées par le biais de cette contribution peuvent être plafonnées et donc se révéler insuffisantes pour financer une formation. Des abondements peuvent alors compléter le financement.

• Si l’entreprise a moins de 10 salariés

 

Une contribution unique est maintenue à 0,55 % de la masse salariale brute (0,15 % pour la professionnalisation et 0,40 % pour le plan de formation). L’employeur ne verse pas de contribution CPF, mais ses salariés bénéficient du financement de leur formation dans le cadre des fonds mutualisés CPF de Constructys, l’Opca dédié aux entreprises de la construction.

 

Confier la gestion du CPF à Constructys, permet notamment à l’employeur d’optimiser le financement des actions de formation (son conseiller mobilise les ressources disponibles, trouve des financements complémentaires, associe différents dispositifs pour des formations plus longues) ou encore d’externaliser la gestion administrative des dossiers et de respecter ses obligations sociales.

 

• Si l’entreprise a 10 salariés et plus

L’employeur doit affecter 0,2% de la masse salariale brute au financement du compte personnel de formation. Il doit alors :

• soit verser cette contribution à son Opca. Elle sera incluse dans la contribution unique de 1% et mutualisée au sein de Constructys.
• soit gérer en direct cette contribution CPF de 0,2 % suite à un accord d’entreprise prévoyant la gestion en interne de la contribution et les modalités pratiques associées. Dans ce cas, la contribution de l’employeur à l’Opca est ramenée à 0,8 %. Le choix de cette deuxième solution prive l’entreprise des fonds mutualisés de l’Opca, de son aide et de ses nombreux services, notamment sur le plan de la gestion. Elle devra financer en direct toutes les formations et les frais annexes, y compris pour les formations en dehors du temps de travail.

 

En outre, l’accord d’entreprise est conclu pour une durée de trois ans. À l’issue de cette période, l’employeur doit :

• justifier auprès de l’Opca de l’utilisation des fonds affectés au compte personnel de formation
• verser le reliquat financier à l’Opca, s’il n’a pas utilisé tous les fonds destinés au financement du CPF à hauteur de 0,2% de la masse salariale brute lissée sur 3 ans.

 

Enfin, tous les 6 ans, l’employeur doit établir un bilan prouvant que son collaborateur a bénéficié d’une formation et/ou qu’il a évolué au niveau salarial et professionnel.

 

Dans le cas contraire, si l’entreprise compte au moins 50 salariés, il est redevable d’une pénalité financière et le CPF du collaborateur est abondé (de 100 heures pour les salariés à temps plein, de 130 heures pour les salariés à temps partiel).

 

 

Source : batirama.com / Michèle Fourret