Ce que change la loi Pacte pour l'installation des artisans

Ce que change la loi Pacte pour l'installation des artisans

Un volet de la loi Pacte a été consacré à l'installation des artisans.




Lors de la création d'entreprise, le stage de préparation à l'installation est désormais facultatif. Il permet de faire diminuer les frais et les délais de création d'entreprise.

 

Alors qu'il fallait prévoir de débourser 400€ en moyenne et prévoir un retard d'ouverture d'un mois, le cout de ce stage facultatif a été fixé à 194€. Le créateur pourra choisir à sa convenance d'être accompagné ou non.

 

Cette mesure a pour but de rétablir l'égalité entre travailleurs indépendants et artisans car ce stage d'initiation à la gestion (SIG) dispensée par les chambre de commerce de l'industrie est lui aussi facultatif.


Source : batirama.com

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