Un nouveau dispositif successoral a été voté dans le cadre du projet de loi dit Paquet fiscal. Détail des mesures concernées.

Le conjoint survivant et le partenaire d’un PACS seront désormais exonérés des droits de succession. Cette suppression de droits sera étendue aux frères et sœurs, célibataires, veufs, divorcés ou séparés de corps, à la double condition qu’ils soient au moment de l’ouverture de la succession âgés de plus de 50 ans ou atteints d’une infirmité les empêchant de travailler et qu’ils aient été domiciliés avec le défunt pendant les 5 années ayant précédé le décès. D’autre part, l’abattement applicable aux enfants du défunt sera triplé, passant de 50 000 à 150 000 euros par personne, tout comme celui applicable entre frères et sœurs, qui passera de 50 00 à 15 000 euros. Idem pour l’abattement en faveur des neveux et nièces, revu à la hausse : 7500 euros contre 5000.

 

Les donations encouragées

 

Les enfants recevant des donations, devraient bénéficier d’un abattement de 150 000 euros au lieu de 50 000. En revanche, rien ne change en ce qui concerne les donations faites entre conjoints (l’abattement de 76 000 euros reste de mise). Toutefois, les partenaires de PACS devraient à l’avenir profiter du même abattement que les époux.

 

Questions/Réponses

 

Les dons d’argent sont-ils cumulables avec les donations ?

 

Oui. Mesure phare du « Paquet fiscal », les dons d’argent sont exonérés de droits de mutation dans la limite de 30 000 euros. Ils doivent être fait au profit des enfants, petits-enfants ou à défaut, aux neveux, nièces. Le donateur doit être âgé de moins de 65 ans et le donateur de 18 ans révolus. Enfin, le don doit être enregistré au service des impôts dans un délai d’un mois. Cette exonération est donc cumulable avec celle applicable au titre des donations.

 

Peut-on conclure un contrat à temps partiel dans le cadre d’un contrat de professionnalisation ?

 

La DGEFP* confirme cette possibilité à travers une série de questions/réponses consacrée à la mise en œuvre du contrat de professionnalisation (circ. DGEDP 2007-21 du 23 juillet 2007). Ce n'est possible que si cela ne fait pas obstacle à l’acquisition de la qualification visée et que les conditions du contrat de professionnalisation sont respectées (notamment la durée minimale de formation)

 

*La délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle

 

Quels sont les crédits d’impôts pour les intérêts d’emprunt de l’habitation principale ?

 

Ce crédit d’impôt est réservé aux intérêts des prêts souscrits pour l’achat de l’habitation principale intervenant à partir du 22 août 2007. Il pourra être étendu aux opérations d’acquisition pour lesquelles l’acte authentique a été signé à compter du 6 mai 2007 ou aux constructions pour lesquelles une déclaration d’ouverture de chantier a été effectuée à partir de cette date. Le taux du crédit d’impôt serait porté à 40 % pour la première annuité de remboursement.