Le décompte définitif envoyé après le délai de 30 jours prévu au CCAG Travaux, peut être accepté de façon tacite, c’est-à-dire en l’absence de réponse du maître d’ouvrage.

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La communauté de communes de l'île de Noirmoutier avait confié à la société Merceron Travaux Publics (TP) un marché portant sur la réalisation de travaux de renforcement des perrés de la commune de la Guérinière. Ces travaux avaient fait l'objet d'une réception sans réserve le 15 avril 2015.

 

Le 31 juillet 2015, soit trois mois et demi après, la société Merceron TP avait adressé au maître d'ouvrage son projet de décompte final.

 

Dix jours plus tard, sans réponse du maître d’ouvrage et conformément à l’article 13.3.4 du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux (CCAG Travaux), la société Merceron TP avait considéré que le décompte final avait été adopté tacitement.

 

Adoption tacite du décompte en l’absence de réponse dans les 10 jours

 

La société Merceron TP avait alors demandé en justice une provision au titre du solde de ce marché, mais celle-ci avait été refusée. Les juges d’appel avaient considéré que le décompte ne pouvait avoir été adopté tacitement, et ce pour deux raisons.

 

La première était que la société Merceron TP avait envoyé son projet de décompte final au-delà du délai de trente jours imparti par l'article 13.3.2 du CCAG Travaux, qui stipule en substance que :

 

Le titulaire du marché public transmet son projet de décompte final, simultanément au maître d'œuvre et au maître d’ouvrage dans un délai de trente jours à compter de la date de réception des travaux.

 

Rappelons que le décompte avait effectivement été transmis trois mois et demi après la réception des travaux.

 

Envoi du décompte définitif dans les 30 jours de la réception des travaux…

 

La seconde raison était que ce document n'avait été adressé qu'au seul maître d'ouvrage et non au maître d'œuvre, contrairement aux stipulations de l’article des CCAG Travaux précédemment cité. Saisi par la société Merceron TP, le Conseil d’État, dans un arrêt du 25 juin 2018, va statuer sur ces deux raisons.

 

Sur la première raison, il juge que le non-respect du délai prévu à l'article 13.3.2 n’est pas de nature à faire obstacle à l'établissement d'un décompte général et définitif tacite ! Pour dissiper toute ambiguïté, l’arrêt précise que la cour d’appel a commis une erreur de droit en se fondant sur ce premier motif.

 

Ainsi, un décompte général et définitif peut être adopté de façon tacite, même s’il est envoyé plus de 30 jours après la réception des travaux.

 

Sur la deuxième raison, en revanche, le Conseil d’État ne peut que constater que la société Merceron TP n’a pas rempli la condition du CCAG Travaux imposant la communication du décompte final au maître d’œuvre également.

 

Le Conseil d’État a donc rejeté l’adoption tacite du décompte final de la société Merceron, mais pour cette seconde raison uniquement.

 

Conseil d'Etat, 25 juin 2018

 
Source : batirama.com / Damien Aymard