Un total de 2,3 millions d'euros d'amendes a été infligé en 2019 à des entreprises pour démarche téléphonique illégal, selon Bercy. Un texte plus dissuasif va être examiné à l'Assemblée.

Une pétition de plusieurs associations de consommateurs a appelé les pouvoirs publics à interdire le démarchage téléphonique, pratique qualifiée d'"intrusive" et de "non désirée par les consommateurs". Ce sont ensuite  les principales fédérations du bâtiment qui ont demandé au gouvernement d'interdire ce démarchage en matière de rénovation énergétique, accusant certaines plates-formes de harceler et d'induire en erreur les particuliers.

 

"Si ces nuisances téléphoniques perdurent, c'est essentiellement en raison de réseaux extrêmement bien organisés dans la poursuite de ces activités délictuelles", a déclaré au Sénat Cédric O. Le fichier Bloctel, service mis en place mi-2016, permet théoriquement de ne plus être dérangé par des appels non souhaités.

 

Mais ce dispositif est "inefficace en raison de dérogations bien trop extensives et de sanctions insuffisamment dissuasives", dénoncent les associations de consommateurs. Cédric O a indiqué qu'"en 2019, plus de 1.000 établissements [avaient] été contrôlés, conduisant à la sanction de 66 d'entre eux ne respectant pas le dispositif Bloctel, pour un montant total d'amendes de 2,3 millions d'euros, ce qui est trois fois plus qu'en 2018".

 

Un cadre législatif bientôt renforcé

 

Il a également souligné que la Répression des fraudes (DGCCRF) "publiait régulièrement [le nom des] entreprises fraudeuses". "Une quinzaine de décisions ont été publiées, cela se généralisera dans les prochains mois", a-t-il précisé. Mais le secrétaire d'État a convenu que "le cadre législatif méritait d'être renforcé".

 

"C'est le sens de la proposition de loi portée par le député Christophe Naegelen qui vise à mieux encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux", et qui doit être discutée à l'Assemblée le 30 janvier.

 

Cette proposition de loi doit "renforcer les obligations" et prévoit également "des sanctions beaucoup plus dissuasives, jusqu'à 375.000 euros d'amende, avec une attention particulière sur le secteur de la rénovation thermique, avec des cas d'interdiction sectorielle. S'il faut aller plus loin, nous irons plus loin", a ajouté M. O.

Source : batirama.com