Nouveaux "coups de pouce" pour les chaufferies en habitat collectif et du tertiaire

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Le dispositif des CEE (Certificats d’Economie d’Energie) marche bien. Il a été créé par la Loi Pope du 13 juillet 2005.  Un précédent article en a décrit le mécanisme.

Selon la Direction générale de l’Energie et du Climat du ministère de la Transition écologique et solidaire, le volume de demandes de CEE déposé en mars 2020 a dépassé les 50 TWhcumac. Au 2 avril 2020, 2 233 TWhcumac ont été délivrés depuis le début du dispositif et des demandes pour 218,1 TWhcumac sont en cours d’instruction.

Mais la pandémie du Covid-19 a provoqué l’arrêt des chantiers, ralentissant fortement l’activité de rénovation énergétique. Ce qui a motivé plusieurs décisions des Pouvoirs Publics. Premièrement, la 4e période des CEE qui devait s’achever au 31 décembre 2020 est prolongée d’un an jusqu’au 31 décembre 2021. Les objectifs de la 5e période, qui commencera donc au 1er janvier 2021, seront discutés en juin 2020 avec les obligés et publiés avant la fin de l’année.

Plus des deux tiers des CEE délivrés depuis l’origine portent sur le résidentiel (69%). En ajoutant le tertiaire (5%), le bâtiment concentre 74% des CEE. ©DGEC

Par rapport à la fin de l’année 2019, les travaux engagés et achevés au titre des CEE marquent une baisse importante au cours du premier trimestre 2020, mais restent en nette augmentation par rapport à la même période de 2019. ©DGEC

Un nouveau coup de pouce chauffage en collectif

Du coup les programmes « Coup de Pouce » existants qui reposent sur la bonification des CEE ont été prolongés jusqu’au 31 décembre 2021 également. Un nouveau « Coup de pouce Chaufferie fioul dans le cadre d'une rénovation performante de bâtiment résidentiel collectif » a été créé par l’arrêté du 25 mars 2020 et facilite la rénovation et l’abandon du fioul par les copropriétés.

Ce nouveau Coup de Pouce bonifie le volume de CEE attribué à l’opération standardisée de rénovation globale d’un bâtiment résidentiel en France métropolitaine (BAR-TH-145) si l'opération entre dans le cadre de la mise en place du « Coup de pouce Chaufferie fioul dans le cadre d'une rénovation performante de bâtiment résidentiel collectif ». Cela concerne les opérations engagées jusqu’au 31 décembre 2021 et achevées au plus tard le 31 décembre 2024.

Tout type de chauffage sauf le fioul en bâtiment résidentiel collectif

Cete mesure s'applique pour « le changement de tous les équipements de chauffage ou de production d'eau chaude sanitaire au charbon ou au fioul non performants (toute technologie autre qu'à condensation) au profit, lorsqu'il est possible, d'un raccordement à un réseau de chaleur alimenté majoritairement par des énergies renouvelables ou de récupération (dans son état actuel ou dans le cadre d'un projet décidé), ou à défaut et sous réserve d'avoir obtenu de la part du gestionnaire du réseau de chaleur la justification de l'impossibilité technique ou économique du raccordement, de la mise en place d'équipements de chauffage ou de production d'eau chaude sanitaire ne consommant ni charbon ni fioul ». Bref, tout sauf le fioul.

Selon l’arrêté du 25 mars, un bâtiment résidentiel collectif est un immeuble dont au moins 75% de la surface totale chauffée est utilisée ou destinée à être utilisée en tant qu’habitation. Tous les statuts juridiques sont possible pour le bâtiment : copropriété, bailleur social, bailleur privé unique, bailleur public unique, etc.

Bonification de kWhcumac + bonification financière pour les immeubles collectifs

L’arrêté du 25 mars introduit deux bonifications différentes pour les opérations de substitution du fioul en logements collectifs. La première consiste en une augmentation du nombre de kWhcumac alloués à l’opération pour les travaux relevant de la fiche standardisée BAR-TH-145 « Rénovation globale d'un bâtiment résidentiel (France métropolitaine) ». Les kWhcumac sont calculés de la manière suivante : (Cef initial-Cef projet) × Shab × B, exprimé en kWh cumac,
 

Dans cette formule, Cef initial est la consommation conventionnelle initiale, Cef projet est la consommation conventionnelle du projet après calcul de rénovation, Cef initial et Cef projet sont exprimées en consommation d’énergie finale et en kWh/m².an. Shab est la surface habitable en m².  

B est un coefficient égal à :

• 90 si les travaux permettent d'atteindre une baisse de consommation conventionnelle annuelle en énergie primaire (sans déduction de la production d'électricité autoconsommée ou exportée) d'au moins de 55 % ou si les travaux permettent d'atteindre une baisse de cette consommation d'au moins 45 % et qu'un raccordement à un réseau de chaleur alimenté majoritairement par des énergies renouvelables ou de récupération est réalisé ;

• 72 si les travaux réalisés dans l'immeuble comportent un raccordement à un réseau de chaleur alimenté majoritairement par des énergies renouvelables ou de récupération ou l'installation d'équipements de production de chaleur pour le chauffage ou la production d'eau chaude sanitaire utilisant au moins 40 % d'énergie renouvelable ou de récupération calculé selon les modalités définies à l'annexe IV-1 de l’arrêté.

• 45 dans les autres cas.

Signature d'une charte comportant une incitation financière

L’étude énergétique préalable sert à établir Cef initial et Cef projet. La consommation conventionnelle annuelle d'énergie finale économisée du bâtiment rénové est calculée, conformément à la fiche BAR-TH-145, en utilisant la formule (Cef initial - Cef projet) x Shab et exprimée en kWh/m².an, sans déduire la production d’électricité sur site autoconsommée ou exportée.

Pour pouvoir distribuer ce nouveau Coup de Pouce, les acteurs – obligés, délégataires, etc. – signent une charte qui les contraint à prévoir une incitation financière pour les opérations dont la date d'engagement intervient en 2020 ou 2021 et qui sont achevées au plus tard le 31 décembre 2024 :

• d'au moins 500 € par MWh de consommation conventionnelle annuelle d'énergie finale économisée du bâtiment rénové, pour des opérations conduisant à une économie d'énergie primaire conventionnelle (sans déduction de la production d'électricité autoconsommée ou exportée) au moins égale à 55 %, ou au moins égale à 45 % lorsqu'un raccordement à un réseau de chaleur alimenté majoritairement par des énergies renouvelables ou de récupération est réalisé ;

• d'au moins 400 € par MWh de consommation conventionnelle annuelle d'énergie finale économisée du bâtiment rénové, pour des opérations comportant un raccordement à un réseau de chaleur alimenté majoritairement par des énergies renouvelables ou de récupération ou l'installation d'équipements de production de chaleur pour le chauffage ou la production d'eau chaude sanitaire utilisant au moins 40 % d'énergie renouvelable ou de récupération.

• d'au moins 250 € par MWh de consommation conventionnelle annuelle d'énergie finale économisée du bâtiment rénové, pour les autres cas.

Bref, le propriétaire de l’immeuble collectif reçoit une aide financière provenant à la fois des kWhcumac bonifiés revendus aux obligés et de ces primes que les distributuers de ce nouveau Coup de Pouce sont contraints de lui allouer.

Coup de Pouce Chauffage des Bâtiments Tertiaires

Les évolutions des CEE ne s’arrêtent pas là. L’arrêté du 14 mai 2020 introduit un nouveau programme « Coup de Pouce Chauffage des bâtiments tertiaires ».

Ce Coup de Pouce tertiaire introduit deux bonifications de CEE différentes et cumulables. La première intervient pour l'installation d'une chaudière collective à haute performance énergétique, d'une pompe à chaleur, d'une chaudière biomasse ou d'un raccordement à un réseau de chaleur dans les bâtiments tertiaires qui viennent en remplacement d'équipements fonctionnant au charbon ou au fioul et, dans certains cas, au gaz (non-à condensation). La seconde bonification de CEE est liée à la signature d’un contrat de performance énergétique (CPE).

La première bonification est entrée en vigueur le lendemain de la parution de l’arrêté au Journal Officiel, soit le 20 mai 2020. La seconde bonification est applicable à partir du 1er juillet 2020.

Ce Coup de Pouce tertiaire s’appuie sur les fiches d'opérations standardisées  :

• BAT-TH-102 « Chaudière collective à haute performance énergétique » lorsque la chaudière utilise un combustible gazeux et remplace une chaudière au charbon ou au fioul non performante (toute technologie autre qu'à condensation),
• BAT-TH-113 « Pompe à chaleur de type air/ eau ou eau/ eau »,
• BAT-TH-127 « Raccordement d'un bâtiment tertiaire à un réseau de chaleur »,
• BAT-TH-140 « Pompe à chaleur à absorption de type air/ eau ou eau/ eau »,
• BAT-TH-141 « Pompe à chaleur à moteur gaz de type air/ eau »
• BAT-TH-157 « Chaudière collective biomasse ».

Ces actions doivent être engagées jusqu'au 31 décembre 2021 et achevées au plus tard le 31 décembre 2022 pour lesquelles le demandeur est signataire de la charte d'engagement « Coup de pouce Chauffage des bâtiments tertiaires ».

Réseaux de chaleur, biomasse et pompes à chaleur à compression électriques sont favorisés

L’arrêté du 14 mai sur le tertiaire prévoit des bonifications de CEE très importantes, ce qui devrait faciliter la réalisation de travaux dans le cadre du Décret Tertiaire, mais différentes en fonction des technologies mises en œuvre.

Les kWhcumac calculés par l’étude thermique sont multipliés par :

• 2 pour les actions relevant de la fiche d'opération standardisée BAT-TH-102 « Chaudière collective à haute performance énergétique » lorsque la chaudière installée vient en remplacement d'une chaudière au charbon ou au fioul non-performante.

• 3 pour les actions relevant de la fiche d'opération standardisée BAT-TH-113 « Pompe à chaleur de type air/ eau ou eau/ eau » lorsque la pompe à chaleur installée vient en remplacement d'une chaudière au gaz non-performante. Ce coefficient est porté à 4 lorsque la pompe à chaleur installée vient en remplacement d'une chaudière au charbon ou au fioul non-performante.

• 3 pour les actions relevant de la fiche d'opération standardisée BAT-TH-127 « Raccordement d'un bâtiment tertiaire à un réseau de chaleur », dès lors que le réseau de chaleur est alimenté majoritairement par des énergies renouvelables ou de récupération et lorsque ce raccordement vient en remplacement d'une chaudière au gaz non-performante. Ce coefficient est porté à 4 lorsque ce raccordement vient en remplacement d'une chaudière au charbon ou au fioul non-performante, et que le réseau de chaleur est alimenté majoritairement par des énergies renouvelables ou de récupération.

• 1,3 pour les actions relevant de la fiche d'opération standardisée BAT-TH-140 « Pompe à chaleur à absorption de type air/ eau ou eau/ eau » ou de la fiche d'opération standardisée BAT-TH-141 « Pompe à chaleur à moteur gaz de type air/ eau » lorsque la pompe à chaleur installée vient en remplacement d'une chaudière au gaz non performante. Ce coefficient est porté à 2 lorsque la pompe à chaleur installée vient en remplacement d'une chaudière au charbon ou au fioul non-performante.

• 3 pour les actions relevant de la fiche d'opération standardisée BAT-TH-157 « Chaudière collective biomasse » lorsque la chaudière biomasse installée vient en remplacement d'une chaudière au gaz non performante. Ce coefficient est porté à 4 lorsque la chaudière biomasse installée vient en remplacement d'une chaudière au charbon ou au fioul non-performante.

Bonifications des CEE en échange d’un Contrat de Performance Energétique en tertiaire

L’arrêté du 14 mai, prévoit aussi des bonifications de CEE pour la signature d’un Contrat de Performance Energétique (CPE), quel que soit le secteur économique du bâtiment, en favorisant les CPE de plus de dix ans. Si E est le niveau d’économies d’énergie finale garantie par un CPE, les kWhcumac sont multipliés :

• en résidentiel et en tertiaire, par 1 + 2xE pour les CPE de moins de 10 ans, par 1 + 3XE pour les CPE de plus de 10 ans,
• dans les autres secteurs (industrie, agriculture, etc.) et pour les opérations engagées jusqu’au 31 décembre 2021, par 1 + E pour les CPE < 10 ans, par 1 + 1,1 E pour les CPE ≥ 10 ans.

Enfin, un troisième arrêté daté du 4 mai 2020 introduit deux nouvelles fiches standardisées pour l’installation de chaudières biomasse collectives : BAR-TH-165 en résidentiel et BAR-TH-157 en tertiaire. Ces fiches sont applicables depuis le 20 mai.