Le décret relevant le seuil de dispense de procédure des marchés publics à 15 000 euros a été publié au journal officiel.

Le décret n° 2011-1853 du 9 décembre 2011 modifiant certains seuils du code des marchés publics est paru au Journal officiel du 11 décembre 2011.

 

Ce décret relève le seuil de dispense de publicité et de mise en concurrence des marchés publics de 4 000 à 15 000 euros, tout en l’assortissant des garanties nécessaires vis-à-vis des principes de la commande publique.

 

Cette mesure, attendue par les acheteurs publics et les entreprises, supprime le formalisme coûteux en temps et en moyens, pesant sur les marchés de très faible montant et de faible enjeu.

 

Démarches plus faciles pour les TPE-PME

 

Selon le gouvernement, le relèvement du seuil facilitera les démarches des petites et moyennes entreprises, qui ne sont pas toujours en capacité de faire face aux procédures de consultation.

 

Ce décret s’inscrit d’ailleurs dans la politique de simplification du droit des marchés publics et d’amélioration de l’accès des PME à la commande publique : suppression de l’obligation de lier offre de base et variantes, développement des groupements conjoints d’entreprises et  introduction du principe de reconduction tacite des marchés reconductibles.

 

Le gouvernement signera prochainement une nouvelle version du "Guide de bonnes pratiques en matière de marchés publics", outil destiné à éclairer l'ensemble des professionnels.

 

Paiement immédiat pour les marchés inférieurs à 5000 €

 

A également été annoncée la mise en paiement immédiate de tous les marchés de l’Etat d’un montant inférieur à 5000 euros, soit près de 90% des marchés de l’Etat.

 

Enfin, dans le cadre des "Assises de la simplification", le gouvernement travaille, en concertation avec les acteurs à la mise en place d’une plate-forme dématérialisée centralisant les annonces légales en matière de marchés publics.

 

Autres pistes étudiées : le développement du coffre-fort électronique, permettant notamment le dépôt par les entreprises de leurs attestations dans le cadre des marchés publics.

 

 

Source : batirama.com