CEE : nouvelle obligation de contrôle pour certaines opérations de rénovation énergétique
Le contrôle par tiers est rendu obligatoire pour plusieurs opérations standardisées portant sur l’isolation thermique.
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Les opérations standardisées, chacune décrite par une fiche d’opération, constituent le mécanisme qui ouvrent droit aux Certificats d’Economie d’Energie (CEE), source importante de financement de la rénovation énergétique en logement, en tertiaire, en industrie, en agriculture et dans les transports.
Le récent arrêté du 16 Octobre 2020, publié au Journal Officiel du 20 Octobre introduit une liste d’opérations standardisées qui doivent désormais être vérifiées par tierce partie. Toutes ? Mais non, pas toutes du tout.
Quelles opérations standardisées doivent être vérifiées ?
L’article 1er de l’arrêté du 16 octobre indique la liste des opérations standardisées devant faire l’objet de contrôle par tiers. Il s’agit des opérations correspondant aux fiches :
- BAR-EN-102 : Isolations des murs des bâtiments résidentiels existants,
- BAR-EN-107 : Isolation des murs des bâtiments résidentiels existants en France d’Outre-Mer,
- BAT-EN-108 : Isolation des murs des bâtiments tertiaires existants en France d’Outre-Mer,
- IND-EN-101 : isolation des murs des bâtiments industriels existants ou neufs de surface totale ≤ 10 000 m²
- IND-UT-131 : Mise en place d’une isolation thermique performante sur les surfaces planes ou cylindriques d’une installation industrielle fixe utilisant un fluide à des températures comprises entre -60°C et 0°C ou 40°C et 600°C.
Le même article précise que « Les contrôles conduits sur le lieu des opérations conformément au premier alinéa de l’article 8-5 sont menés par un organisme de contrôle choisi par le demandeur et accrédité sous les conditions fixées au I de l’article 8-2 en respectant les dispositions des articles 8-6 et 8-8 ».
Allons donc voir à quoi correspondent ces dispositions. Il faut pour cela revenir au texte précédent, soit l’arrêté du 29 décembre 2014, parce que le site Legifrance n’a pas publié de version consolidée.
Le I de l’article 8-2 de l’arrêté du 29 décembre 2014 est assez long et confus. Mais, après quelques efforts, sa traduction est simple : les organismes de contrôle sont ceux que l’on appelle d’habitude les Bureaux de Contrôle.
Quelles sont les modalités des contrôles ?
Toutes les opérations ne sont pas contrôlées. Mais les modalités de contrôle diffèrent selon les fiches d’opérations standardisées et selon la population qui bénéficie des travaux. Les vérifications par l’organisme de contrôle ou directement par le demandeur de CEE :
- dans le cas des fiches BAR-EN-102 et BAR-EN-107, si les bénéficiaires sont des ménages en en situation de grande précarité ou de précarité énergétique, au moins 10% des opérations sont contrôlées sur site, plus 30% sont contrôlées « par contact ». Pour les autres catégories de ménages, les contrôles sur site portent sur au moins 5% des opérations, plus au moins 15% « par contact ».
- Pour les fiches BAT-EN-102, BAT-EN-108, IND-EN-101 et IND-UT-131, au moins 5% des opérations réalisées sont contrôlées sur site, plus au moins 15% sont contrôlées par contact, cumulés ( ?) avec les 5% précédents.
La rédaction de l’arrêté n’est pas parfaitement claire, les vérifications par contact sont « cumulées » aux contrôles sur le lieu de l’opération. Est-ce que cela signifie, lorsque des ménages en grande précarité ou précarité sont les bénéficiaires de l’application des fiches BAR-EN-102 ou BAR-EN-107, que les 10% du contrôle sur site sont inclus dans les 30% de contrôles « par contact », donc 30% des opérations au total sont contrôlées d’une manière ou d’une autre ?
Ou bien faut-il additionner et contrôler au total 40% des opérations ? Nous avons posé la question au Ministère de la Transition Ecologique et vous communiquerons la réponse dès que nous l’aurons.
Sur quels points portent les contrôles ?
L’alinéa III de l’article 2 de l’arrêté fixe la liste des points à contrôler. Elle est longue et différentes pour les contrôles sur site ou « par contact ».
Par exemple, pour la vérification sur site des systèmes d’isolation thermique par l’extérieur, il faut s’assurer que :
- le bénéficiaire a reçu le devis, la facture et le montant et la répartition des CEE ;
- dans le devis, figure le descriptif du procédé d’isolation complet (comprenant a minima les éléments de finition). Les éléments de finition permettent notamment d’assurer la fixation satisfaisante et la protection des matériaux isolants, afin de garantir le maintien dans le temps de leurs caractéristiques physiques et de leurs performances ;
- de la fixation satisfaisante et de la protection des matériaux isolants contre le rayonnement solaire et les intempéries, afin de garantir le maintien dans le temps de leurs caractéristiques physiques et de leurs performances ;
- de l’absence de dégradation des éléments de ventilation par les travaux d’isolation ;
- de la mise en place de dispositifs de protection, par rapport aux câbles et aux gaines électriques présents en façade.
D’autres prescriptions de vérification sur site portent sur l’isolation par l’intérieur. À l’issue des vérifications est établi un rapport qui signale tout manquement manifeste aux règles de l’art. Pour tout manquement ou non-qualité manifeste, l’organisme de contrôle classe l’opération en non satisfaisante.
Dans le cas d’une vérification « par contact », il faut vérifier que les travaux ont bien été effectués, que le bénéficiare a reçu le devis, la facture, le montant et la répartition des CEE, qu’il n’a pas constaté de non-qualité manifeste.
L’essentiel de ces dispositions nouvelles s’appliquera à compter du 1er janvier 2021. Elles vont toutes dans le sens d’un renforcement des contrôles pour éviter que les ménages ne soient victimes d’éco-délinquants attirés par la manne des CEE.
L'auteur de cet article
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