Le Groupe Prosport a confié à la société MBA la réalisation de plusieurs magasins indépendants sous enseigne Intersport. Mais cette société est placée en liquidation judiciaire.

En qualité d'entrepreneur principal, la société MBA a confié à la société Tapis Saint Maclou la sous-traitance pour les travaux de revêtements de sols et/ ou peinture des chantiers de ces magasins.

 

Les chantiers ont été réceptionnés, et les factures émises, mais la société Tapis Saint Maclou n'a pas reçu le règlement de ses prestations. En effet, la société MBA a été placée en liquidation judiciaire.

 

Sous-traitant non payé, maître d’œuvre en faillite et pas de caution bancaire

 

La société Tapis Saint Maclou a alors mis en œuvre l'action directe conférée par la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance, qui lui permet de demander le paiement de ses factures directement au maître de l’ouvrage, la société Prosport. Or, la société Prosport lui a répondu qu’elle avait déjà réglé MBA de ses factures.

 

Aucun accord amiable n'ayant pu être trouvé, la société Tapis Saint Maclou décide de porter l’affaire devant les tribunaux. Le tribunal de commerce fait droit à la société Tapis Saint Maclou mais pour un tiers des sommes réclamées uniquement.

 

En effet, il juge que la société Tapis Saint Maclou a concouru à son propre dommage, puisqu’elle connaissait la situation financière précaire de MBA, en redressement judiciaire depuis 2011, et que malgré cette situation Tapis Saint Maclou qui reconnaît avoir demandé une caution bancaire à MBA sans l'avoir obtenue et n'a rien fait pour se prémunir du risque d'impayé.

 

Le juge a estimé que cette passivité fautive avait concouru au dommage justifiant de n'accueillir les demandes d'indemnisation qu'à hauteur d'un tiers. L’affaire va en appel

 

Travailler pour une société en redressement n’est pas une imprudence fautive

 

La Cour confirme le jugement attaqué en ce qu’il condamne la société Prosport à réparation du préjudice subi par la société Tapis Saint Maclou.

 

La société Prosport, en qualité de maitre de l'ouvrage avait bien l'obligation de mettre en demeure l'entreprise principale, la société MBA, de constituer une caution en cas de défaillance.

 

En revanche, la Cour juge qu’il ne saurait être reproché à la société Tapis Saint Maclou d'avoir été imprudente dans ses relations avec la société MBA au motif que cette dernière se trouvait en redressement judiciaire depuis 2011, puisque cette procédure avait, de fait, une certaine ancienneté et que l'entreprise poursuivait son activité, et surtout puisque Prosport, en sa qualité de maître de l'ouvrage, à elle-même contracté avec l'entreprise MBA, ce qui établit la confiance qu'elles avaient vis à vis de cette entreprise.

 

La société Tapis Saint Maclou est donc fondée à obtenir la réparation intégrale de son préjudice, consistant dans le paiement des travaux effectués et non réglés.

 

Source : Cour d'appel, Amiens, Chambre économique, 3 Décembre 2020

Source : batirama.com/ Damien Aymard